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Lionel Causse
Question N° 2248 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le développement des toitures en panneaux photovoltaïques sur les bâtiments professionnels. Certains projets de développement de panneaux photovoltaïques en toiture ne voient aujourd'hui pas le jour car ne trouvant pas de compagnie d'assurance voulant bien assurer la centrale. Ce préjudice rend compliqué la conduite de ces projets pourtant vertueux car n'ayant aucune emprise au sol. Il souhaite donc savoir si le ministère peut trouver une solution pour que le compagnies d'assurances acceptent d'assurer les bâtiments.
Réponse émise le 14 février 2023
Les entreprises de la filière photovoltaïque rencontrent aujourd'hui un certain nombre de difficultés relatives à l'obtention d'assurances décennales, en raison d'une série de sinistres qu'a subi la filière ces dernières années. Cette assurance, rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 pour tous les professionnels du bâtiment, concerne les vices et dommages pouvant affecter la solidité d'un ouvrage et de ses équipements indissociables et les dommages pouvant affecter l'étanchéité des bâtiments et les rendant impropres à leur utilisation. L'installateur est tenu de fournir une copie de l'attestation d'assurance décennale installeur de photovoltaïque avant le début des travaux. Cette attestation doit comprendre plusieurs mentions, dont le nom du chantier, les travaux couverts, la surface assurée, et la mention "installation photovoltaïque". Plusieurs actions ont été menées afin de professionnaliser la filière, de limiter les contre-références et ainsi permettre un retour à la normale de l'assurabilité des chantiers d'installations photovoltaïques. Des obligations de qualification ou certification des installateurs ont été introduites dès 2017 dans la réglementation tarifaire dédiée aux installations de moins de 100 kWc, afin d'assurer une meilleure qualité de mise en oeuvre des installations. En outre, les cahiers des charges des appels d'offres spécifiques à la réalisation d'installations photovoltaïques sur bâtiments de puissance supérieure à 100 kWc, prévoient une obligation de certification des matériels électriques utilisés et une obligation pour les entreprises réalisant les installations de disposer d'une certification et d'une qualification professionnelle reconnues par le comité français d'accréditation (COFRAC). Un dispositif de contrôle à la mise en service a également été mis en place pour toutes les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kwc, afin de vérifier la conformité des installations aux dispositions réglementaire. Les critères d'intégration au bâti des installations photovoltaïques ont également été supprimés, quelle que soit la puissance de l'installation, afin de permettre l'utilisation de systèmes photovoltaïques ne remplaçant pas les éléments de couverture, plus simples à mettre en oeuvre et ne nécessitant plus de modifier significativement les éléments de construction assurant l'étanchéité du bâtiment. Enfin, le processus de délivrance des évaluations techniques (ATec) par le groupe d'experts adossé au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) a été fluidifié et accéléré afin d'élargir le champ des procédés disposant de cette garantie de qualité de conception. Ces évolutions, ainsi que les actions menées par les organisations professionnelles, ont d'ores et déjà participé à lever certains obstacles à l'assurabilité des installations photovoltaïques. De nombreux systèmes photovoltaïques ont ainsi été reconnus comme des "techniques courantes", ce qui facilite leur assurabilité, par l'Agence qualité construction (AQC), qui regroupe l'ensemble des organisations professionnelles du bâtiment dont la fédération représentant les sociétés d'assurance. En cas de refus d'un assureur de fournir une garantie décennale, l'entreprise peut saisir en dernier recours le Bureau central de tarification (BCT). Cette autorité administrative indépendante a pour rôle de fixer la prime moyennant laquelle l'assureur est tenu de garantir le risque. Les tarifs et la politique commerciale des sociétés d'assurances restent libres et il leur appartient de sélectionner en connaissance de cause les risques qu'elles acceptent de couvrir et de définir leurs critères de tarification, en fonction notamment des informations qu'elles auront pu obtenir des assurés sur les installations effectuées. En l'état, les pouvoirs publics n'ont pas vocation à intervenir pour imposer à un assureur de contracter des engagements dont il doit rester libre d'apprécier la portée. Les services du Ministère de la transition énergétique poursuivent leurs échanges avec les assureurs et les professionnels du bâtiment afin de permettre une amélioration continue de cette situation afin d'adapter la réglementation aux risques (formation des installateurs, méthodes d'évaluation des procédés, intégration au bâti…).
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