Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lionel Causse
Question N° 707 au Ministère de la justice
Question soumise le 9 août 2022
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des arrêts rendus récemment par la Cour de cassation relatifs aux données de connexion pour la lutte contre la délinquance, résultant de la traduction en droit interne d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2021. En subordonnant l'autorisation de mesures d'investigations relatives aux données de téléphonie à l'avis d'une juridiction ou une autorité administrative indépendante qui n'ont pas d'existence à ce jour, on peut légitimement craindre que l'action du parquet ou des enquêteurs soit fortement contrariée - voire empêchée - avec des répercussions funestes en matière d'efficacité pour la lutte contre la délinquance ou la protection des victimes. Pis, en précisant que le juge ou l'autorité administrative indépendante ne pourrait valider que les investigations que dans les affaires relavant de la « criminalité grave » (sic), la Cour de cassation vient contribuer à l'insécurité juridique des procédures. On peut légitimement s'interroger et s'effrayer des répercussions pour le suivi des enquêtes qu'engendrera la quasi-impossibilité d'accès aux données de téléphonie en cette ère du tout numérique. De manière fâcheuse, le nécessaire redéploiement de magistrats aujourd'hui en juridiction, pour répondre aux besoins d'autorisation précités, ne peut que porter atteinte au bon fonctionnement d'une institution dont on connaît les fragilités au regard des moyens humains dont elle dispose pour assurer ses missions au quotidien. Plus largement, cet évènement intervenant après d'autres, interroge sur la question de compatibilité du système pénal français avec le droit européen. Aussi il souhaiterait recueillir son appréciation sur les divers points que soulèvent les décisions précitées, tels qu'ils viennent d'être ainsi évoqués.
Réponse émise le 7 mars 2023
Les éléments de preuves résultant de l'exploitation des données obtenues grâce aux réquisitions délivrées aux opérateurs de téléphonie mobile revêtent une importance majeure pour la manifestation de la vérité dans le cadre des investigations pénales. La question de la conservation et de l'accès de ces données pour les besoins des enquêtes pénales fait l'objet d'une jurisprudence restrictive de la Cour de justice de l'Union européenne depuis 2016, en raison des exigences inhérentes au droit de chacun au respect de sa vie privée. Les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 juillet 2022 tirent les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne. D'une part, la Cour de cassation énonce que les données de connexion ne peuvent être obtenues que dans le cadre d'enquête pénales relatives à des infractions d'une certaine gravité. Sur ce point, la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire avait déjà limité une telle possibilité aux enquêtes relatives à une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement en application notamment du nouvel article 60-1-2 du code de procédure pénale. L'appréciation du caractère grave de la criminalité par les juridictions est également effectuée au regard de la nature des agissements de la personne mise en cause, de l'importance du dommage qui en résulte, des circonstances de la commission des faits et de la durée de la peine encourue. D'autre part, la Cour de cassation précise que la délivrance de réquisitions relatives aux données de connexion doit faire l'objet d'un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante au sens où l'entend la Cour de justice de l'Union européenne. Or, un tel contrôle, portant notamment sur la nécessité et la proportionnalité des réquisitions, est réalisé par les services du parquet selon les dispositions actuelles du code de procédure pénale relatives à l'enquête préliminaire et de flagrance. La Cour de cassation a toutefois jugé que les éléments de preuve ainsi obtenus ne peuvent être annulés que si une telle irrégularité portait concrètement atteinte aux droits de la personne poursuivie. Cette interprétation permet de limiter les cas dans lesquels la nullité des actes serait encourue et de sauvegarder la plupart des procédures pénales en cours. Dès le mois de juillet 2022, des guides à destination des juridictions pénales ont été diffusés afin d'exposer la portée des décisions de la Cour de cassation et de les accompagner dans la mise en œuvre de leurs conséquences. Par ailleurs, une réflexion approfondie est actuellement menée par les services du ministère afin d'apporter une solution juridiquement robuste et acceptable en pratique permettant de garantir l'efficacité de l'action des magistrats et des services enquêteurs en matière de lutte contre la criminalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.