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Lionel Causse
Question N° 6904 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 4 avril 2023
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. Cette proposition de loi est le fruit d'un long travail d'échange mené avec les organisations représentatives et les acteurs locaux de l'enseignement. Dans sa circonscription, M. le député a mené une série de consultation afin de faire entendre la voix des directeurs d'écoles des Landes. Le résultat de cette concertation a donné lieu à une contribution dans le cadre du Grenelle de l'éducation remise au ministre de l'éducation nationale. Convaincu de la nécessité de mettre en œuvre concrètement les avancées et les progrès permis par ce texte, il reste un certain nombre de décrets à prendre notamment concernant la délégation de pouvoir des IEN ainsi que l'avancement de carrière reconnaissant la spécificité de la fonction. Il l'interroge afin de connaître le calendrier de publication et de mise en œuvre des décrets d'application de cette proposition de loi et spécifiquement sur les deux thèmes précités.
Réponse émise le 20 juin 2023
Le Gouvernement est pleinement conscient de l'ampleur des missions confiées aux directeurs d'école, essentiels au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Leurs responsabilités sont multiples et se sont accrues au cours des dernières années (pilotage pédagogique, fonctionnement de l'école, relations avec les parents et les partenaires de l'école). Depuis 2019, l'amélioration des conditions d'exercice des directeurs d'école constitue l'un des principaux chantiers inscrit à l'agenda social du ministère. La loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école a été promulguée afin de préciser et de renforcer leur rôle. Elle reconnaît la spécificité de la fonction de directrice et directeur d'école et prévoit un meilleur accompagnement dans leurs missions. Cette loi nécessite en effet l'intervention de plusieurs décrets d'application. Certains décrets d'application de la loi ont d'ores et déjà fait l'objet d'une publication. Il s'agit du décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école et du décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d'école. Les autres décrets d'application notamment celui relatif à l'avancement accéléré et aux conditions de nomination dans l'emploi de directeur d'école et celui relatif aux missions de directeur et directrice d'école dont les dispositions seront intégrées dans le code de l'éducation font actuellement l'objet de concertations avec les organisations syndicales représentatives. Leur publication aura lieu pour une entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2023.
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