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Lionel Causse
Question N° 13767 au Ministère du travail
Question soumise le 12 décembre 2023
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la portée des récents arrêts de la Cour de cassation autorisant l'acquisition de congés payés pour maladie ou accident non professionnel. Ces décisions qui ont pour ambition la mise en conformité avec le droit de l'Union européenne constituent un revirement de jurisprudence et sont une invitation à une inflexion dans ce sens du droit du travail. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce changement de paradigme, ainsi que sur les intentions de ce dernier quant à une adaptation législative pour prendre en compte ces décisions dans le droit national et notamment si à cette occasion la notion de travail effectif sera maintenue ou découplée de l'acquisition des droits à congés payés.
Réponse émise le 9 janvier 2024
Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté l'application de la législation française au motif que celle-ci n'était pas conforme au droit de l'Union européenne, notamment à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ainsi qu'à l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Est notamment en cause le fait que le droit français écartait l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêts maladie. En lien avec les partenaires sociaux, le ministère du travail, du plein-emploi et de l'insertion examine les conditions d'une mise en conformité de notre droit national en veillant à ce que celle-ci permette de sécuriser les entreprises dans les conditions les plus satisfaisantes possibles, en tenant compte des exigences européennes posées notamment par la Cour de justice de l'Union européenne et constitutionnelles (le Conseil constitutionnel vient d'être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à laquelle il doit répondre d'ici le 15 février 2024).
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