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Lionel Causse
Question N° 406 au Secrétariat d'état à l’écologie
Question soumise le 2 août 2022
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'application de la loi contre la maltraitance animale. En effet, de nombreux éleveurs privés s'inquiètent des évolutions apportées par ce texte sur la liste positive des animaux non-domestiques qui peuvent être détenus. Ils pointent notamment l'impact de cette loi sur la biodiversité et la disparition à venir de nombreuses souches anciennes préservées jusqu'alors par leurs soins. Par ailleurs, de nombreux parcs ou zoos du territoire se trouveraient demain en difficulté puisqu'incapables d'accueillir un certain nombre d'espèces, aujourd'hui largement issues de l'élevage dit conservatoire. Ainsi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir le tenir informé des réflexions de son administration en la matière, dans le cadre de l'élaboration des décrets d'application de ladite loi.
Réponse émise le 7 février 2023
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit, en son article 14, la création d'une liste (dite liste positive) fixant les espèces animales non domestiques que pourront détenir les particuliers et les élevages d'agrément. L'objectif principal de la mise en place d'une telle liste est d'éviter que ces derniers puissent détenir des espèces présentant des conditions d'élevage difficiles. Il est également souhaité que les espèces considérées comme dangereuses ou faisant l'objet de trafic soient exclues de cette liste. Une révision triennale fondée sur des données scientifiques récentes et fiables sera conduite par le ministre chargé de l'environnement. En outre, toute personne physique ou morale pourra demander la mise à l'étude de l'inscription ou du retrait d'une espèce animale non domestique. Cela permettra à ladite liste une adaptation constante aux connaissances scientifiques relatives à la faune sauvage captive. Les parties prenantes concernées par cette disposition, dont les éleveurs amateurs et professionnels, sont associées à l'élaboration des textes d'application. L'avancée des échanges permettra de publier la première version de la liste positive dans les prochains mois.
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