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Question Écrite N° 11451 du 19/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
M. Jordan Guitton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'augmentation du coût des fournitures scolaires pour la rentrée scolaire 2023. En effet, la Confédération syndicale des familles a alerté en indiquant que le prix des fournitures scolaires avait augmenté de 11,3 % en 2023. Depuis des mois, les Français font face à une inflation sur les produits alimentaires ou encore sur l'énergie. Désormais, ce sont les prix des fournitures qui explosent. De surcroît, la question de la pénurie de professeurs ne semble pas résolue et certaines élèves risquent de commencer l'année sans professeurs. Face à cette situation inquiétante, M. ...
Question Écrite N° 14929 du 06/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/03/24)
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'information et sur les conditions de travail des forces de l'ordre lors des Jeux Olympiques et Paralympiques à venir. Certains syndicats dénoncent le manque de considération, d'information et de communication de la part du ministère de l'intérieur sur la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques et notamment sur l'agenda prévisionnel et les réquisitions de forces de l'ordre. Les policiers souhaiteraient connaître leurs horaires, leurs futurs lieux de travail, pour concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Pour cette profession, qui travaille chaque jour afin de ...
Question Écrite N° 15420 du 20/02/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Jordan Guitton interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le matériel utilisé par les surveillantes pénitentiaires. En effet, dans les établissements pénitentiaires, certaines surveillantes pénitentiaires ne disposent pas du matériel adéquat afin de mener à bien leur mission dans de bonnes conditions. Le matériel proposé aux surveillants pénitentiaires est dans la majorité des cas prévus pour des hommes. De surcroît, dans certains établissements, le port du gilet pare-balles est obligatoire et pose des problèmes au regard du physique féminin. En 2022, il y avait environ 5 000 agressions sur les surveillants pénitentiaires, soit environ une agression ...
Question Écrite N° 14981 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Jordan Guitton attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la faible revalorisation des tarifs pour les chauffeurs de taxi. Plusieurs syndicats, dont la Fédération des taxis de Champagne, ont manifesté devant les locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aube afin d'alerter sur leur situation. En effet, ils dénoncent notamment une nouvelle convention qui serait mise en place avant la fin de l'année 2024 sans négociation. Depuis plusieurs années, les chauffeurs de taxi font face à une augmentation conséquente de leurs charges, dans un contexte d'inflation, notamment sur le carburant. Les missions des taxis sont ...
Question Écrite N° 14799 du 06/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le transport des céréales sur la Seine lors des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Plus de trois millions de tonnes de céréales sont acheminées chaque année sur la Seine afin d'être exportées au port de Rouen et entre 600 000 et 700 000 tonnes durant les mois de juillet et d'août, selon M. Jean-François Lépy, secrétaire général d'Intercéréales. Les jeux Olympiques et Paralympiques se dérouleront du 26 juillet jusqu'au 11 septembre 2024 et les moissons débutent historiquement aux alentours du 15 juillet. De surcroît, l'organisation des jeux Olympiques prévoit d'arrêter la ...
Question Écrite N° 10513 du 01/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs dans le secteur de l'agriculture biologique. Depuis des années, certains agriculteurs se convertissent au « bio », notamment incités par l'État qui souhaitait atteindre un objectif de 15 % de surfaces cultivées en bio pour 2022. La France compte plus de 60 000 fermes engagées en bio en 2022 et dispose de près 3 millions d'hectares cultivés en agriculture bio soit 10,7 % de la surface agricole française. Mais depuis plusieurs mois, la situation oblige certains de ces agriculteurs à revenir à une agriculture conventionnelle. Ils ...
Question Écrite N° 11377 du 19/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la privatisation de nombreux parkings d'hôpitaux publics. Depuis des mois, de plus en plus de parkings d'hôpitaux publics sont privatisés au détriment de l'accès au service public de santé à cause de prix élevés de stationnement. Pour l'hôpital public de Nancy, au-delà de 3 heures de stationnement, il est demandé de débourser plus de trente euros. Pour de nombreux hôpitaux, à l'instar de celui de Troyes, le stationnement est devenu payant et parfois les prix s'accentuent année après année. Si le stationnement ne relève pas des compétences des hôpitaux publics et qu'ils sont libres de ...
Question Écrite N° 11820 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 07/11/23)
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la progression du virage domiciliaire concernant les aînés afin d'anticiper le vieillissement de la population. Ce phénomène démographique constitue un fort enjeu pour les politiques futures du logement puisque l'on passerait de 1,6 million de personnes âgées en 2019 à 2,5 millions à l'horizon 2070, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques. D'après la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le gain en espérance de vie s'accompagne mécaniquement d'un ...
Question Écrite N° 10647 du 01/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la révision à la baisse de la prise en charge financière des contrats d'apprentissage dits NPEC. Fin 2021, on comptait près de 900 000 jeunes en apprentissage, contre un peu moins de 450 000 fin 2018, selon les données du ministère du travail. La loi « avenir professionnel », par l'intermédiaire d'une libéralisation du marché de l'apprentissage, a permis l'augmentation du nombre d'apprentis mais a aussi vu l'apparition du financement au contrat. Par conséquent, vouloir une baisse globale des NPEC à hauteur de 5 %, c'est désavantager fortement une dynamique qui a été instituée ...
Question Écrite N° 6697 du 28/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 31/10/23)
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif français de lutte contre le blanchiment. Selon le rapport de la Cour des comptes publié le 23 février 2023, le blanchiment représenterait 1,3 % du PIB de l'Union européenne. Cette lutte contre le blanchiment doit être accélérée pour deux raisons : elle permet de prévenir les activités criminelles et de garantir la stabilité du système financier français. Ce même rapport de la Cour des comptes souligne la perfectibilité du système français en matière de lutte contre le blanchiment, notamment sur le manque de formation de certaines ...
Question Écrite N° 12287 du 24/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Jordan Guitton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'efficacité ainsi que la lisibilité des agences de l'État dans l'action publique. En effet, dans une étude récente intitulée « Agences de l'État : la flambée des coûts », l'association « Contribuables associés » alerte sur la nécessité d'une rationalisation de ces agences. Elle n'a pas été permise par les précédents gouvernements ayant manqué d'ambition dans la réduction du nombre de ces agences. En 2012, l'Inspection générale des finances (IGF) pointait les coûts pharaoniques de ces agences, coûts se portant à 50 milliards ...
Question Écrite N° 6753 du 28/03/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 17/10/23)
M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la dépendance de la France à l'égard des métaux stratégiques. La construction exponentielle d'énergies intermittentes entraîne une consommation très importante de minerais et de métaux comme le cobalt ou le lithium. L'Union européenne fournirait seulement moins d'1 % des matières premières spécifiques pour les batteries lithium-ion, les éoliennes et les moteurs électriques. La France est donc en situation de forte dépendance sur ces matières premières. Par exemple, entre 2012 et 2016, la Chine a fourni 98 % de l'approvisionnement de l'Union européenne en terres rares. Cette dépendance devrait ...
Question Écrite N° 12229 du 17/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle taxe sur les sociétés d'autoroutes et sur les grands aéroports. En effet, le Gouvernement prévoit d'instaurer une nouvelle taxe pour le début d'année prochaine, en assurant qu'elle n'aura aucun impact sur les usagers. Le président de Vinci Autoroutes, Pierre Coppey, a réagi à cette annonce en assurant qu'une « une hausse des taxes, c'est inévitablement une hausse des tarifs des péages ». Il apparaît donc de façon très claire que cette taxe impactera les usagers. Pour des raisons écologiques, le Gouvernement souhaiterait donc taxer plus ...
Question Écrite N° 12272 du 17/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2022, publiés le 28 septembre 2023, par le ministère de l'intérieur. En effet, pratiquement l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits entre 2021 et 2022 ont augmenté de manière significative. Dans le département de l'Aube, le nombre de trafics de stupéfiants a augmenté de plus de 34 %, l'usage de stupéfiants de plus de 25 %, les violences sexuelles de plus de 12 %, les cambriolages de près de 10 % et les coups et blessures volontaires ont, quant à eux, augmenté de 22 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la ...
Question Écrite N° 12150 du 17/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la perte de la souveraineté alimentaire française. En effet, un récent rapport sur la « compétitivité de la ferme France » de la commission des affaires économiques du Sénat, publié le 28 septembre 2023, souligne les échecs des politiques publiques menées ces dernières années sur la souveraineté alimentaire française. En effet, la France est passée du 2e rang au 5e rang des exportateurs mondiaux de produits agricoles et ce, en seulement 20 ans. À titre d'exemple, les exportations de farine de blé tendre sont passées de 2 millions de tonnes en 1995 à moins de 160 000 tonnes. ...
Question Écrite N° 8773 du 13/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 03/10/23)
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le rapport de la Cour des comptes préconisant une réduction du cheptel bovin afin de diminuer l'empreinte carbone française. En effet, le 22 mai 2023, la Cour des comptes a publié un rapport sur « les soutiens publics aux éleveurs de bovins » en émettant plusieurs préconisations dont celle de réduire le cheptel bovin afin de diminuer l'empreinte carbone de la France. Le même jour, la Première ministre, Elisabeth Borne, détaillait le plan d'action du Gouvernement pour réduire l'empreinte carbone dans l'économie. Avec 17 millions de bovins, la France est le premier producteur ...
Question Écrite N° 11741 du 03/10/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la composition des pâles des éoliennes. En effet, plusieurs journaux nationaux et internationaux alertent sur l'utilisation massive du balsa, un bois utilisé notamment pour les pâles des éoliennes, en raison de sa rigidité et de sa légèreté. La construction massive d'éoliennes en Europe, en Amérique du Nord et en Asie, a fait augmenter de façon exponentielle la demande de balsa. L'attrait de l'industrie « verte » pour ce bois, qui provient principalement d'Amérique du Sud et notamment d'Équateur, engendre de nombreux pillages et une déforestation très conséquente en Amazonie. Face à ce ...
Question Écrite N° 11485 du 26/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les promesses de compensation pour les betteraviers en cas de pertes causées par la jaunisse. En effet, après la décision de non-renouvellement de la dérogation concernant l'utilisation des néonicotinoïdes afin de traiter les semences des betteraves, le Gouvernement s'était engagé, en février 2023, à compenser en intégralité les pertes causées par la jaunisse. En août 2023, un courrier du ministère indiquait « qu'en l'absence de crise de grande ampleur, il ne sera très vraisemblablement pas possible de justifier l'activation de l'article 221 de l'OCM ». Le régime de minimis ...
Question Écrite N° 7476 du 25/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/09/23)
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suspension des chantiers forestiers par la Société forestière de la Caisse des dépôts et consignations dans l'attente d'une clarification de l'interprétation de l'article L. 411-1 du code de l'environnement relatif à la préservation d'espèces protégées et des habitats d'espèces. En effet, une mesure de sauvegarde temporaire a été prise par la Société forestière de la Caisse des dépôts et consignations à la suite d'une condamnation pénale dans la région Grand Est en mai 2022 sur le fondement de l'article L. 411-1 du code de l'environnement qui interdit la capture, le ...
Question Écrite N° 11349 du 19/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés de recrutement dans le secteur industriel. L'institut Rexecode a publié, en mai 2023, une étude soulignant les difficultés pour plus de trois entreprises sur quatre à recruter notamment dans le secteur industriel. Les difficultés de recrutement s'expliquent notamment par le fait que seulement un jeune sur deux garderait un métier en lien avec sa formation. L'autre moitié changerait totalement de voie après son bac professionnel ou son certificat d'aptitude professionnelle (CAP). En effet, selon cette étude, certains jeunes ont été orientés vers ces formations ...
Question Écrite N° 7895 du 16/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Jordan Guitton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la sécheresse et les mesures prises par l'État face à ce phénomène qui préoccupe les agriculteurs en France. Le 6 avril 2023, un arrêté a été pris par la préfecture de l'Aube ; il place le département en vigilance sécheresse et invite les Aubois à réduire leur consommation d'eau. À cause du manque de précipitations, la situation pourrait s'avérer difficile dans les prochains mois. Dans cet arrêté, la préfecture prévient que si aucune mesure de limitation ou de suspension provisoire n'a été prise pour le moment, cela pourrait arriver si les seuils d'alerte, ...
Question Écrite N° 7069 du 11/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Jordan Guitton attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la difficulté de la mise en œuvre de la REP bâtiment pour les entreprises concernées. La REP PCMB (responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du bâtiment), créée par la loi AGEC et promulguée le 10 février 2020, devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Face à des difficultés de mise en œuvre, elle a été repoussée une première fois au 1er janvier 2023. Comme il manquait encore des éléments clefs aux industriels et aux éco-organismes à cette date, la REP bâtiment a une nouvelle fois été ...
Question Écrite N° 7051 du 11/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Jordan Guitton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent les producteurs de cerises face à la mouche asiatique (Drosophila suzukii). En effet, l'interdiction par la Commission européenne de l'utilisation d'une molécule utilisée pour lutter contre cet insecte inquiète la filière, à juste titre. Une telle interdiction aura pour effet de baisser la récolte de manière drastique, car les producteurs ne seront plus en mesure de neutraliser cet insecte ravageur. Des solutions sont en cours de recherche pour lutter efficacement contre la mouche asiatique, mais elles sont difficiles à mettre en place et ...
Question Écrite N° 7978 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le scandale de la privatisation des parkings des hôpitaux publics. Depuis des années, les parkings des hôpitaux publics sont de plus en plus privatisés, au détriment des patients et des personnes qui les accompagnent. En effet, les tarifs proposés par les gestionnaires privés ne cessent d'augmenter et affichent parfois des montants démesurés, comme à l'hôpital de Nancy où 3 heures de stationnements peuvent atteindre 30 euros. L'hôpital Simone Veil de Troyes est également devenu payant en 2019 au-delà de deux heures de stationnement. Il paraît inconcevable que les patients et les accompagnants ...
Question Écrite N° 884 du 16/08/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
M. Jordan Guitton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la potentielle fermeture de la ligne de fret Brienne-le-Château - Vitry-le-François. Il s'étonne de cette possible fermeture qui irait à l'encontre des ambitions écologiques de M. le ministre et du Gouvernement. En effet, le 18 mars 2022, un décret a été publié au Journal officiel afin de développer le fret ferroviaire et ainsi doubler la part modale de ce mode de transport pour les marchandises de 9 % à 18 % d'ici 2030. En France, le secteur du transport représente 31 % des émissions de gaz à effet ...
Question Écrite N° 8025 du 16/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/07/23)
M. Jordan Guitton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les atteintes portées à la laïcité dans les établissements scolaires. Ces atteintes avaient déjà été nombreuses en octobre 2022, mois de la commémoration de l'assassinat de Samuel Paty, et au mois de mars 2023, 500 cas ont été recensés. Dans des écoles, des collèges et des lycées, de plus en plus d'élèves refusent ouvertement les valeurs républicaines. La hausse de ces atteintes passe par le port de tenues et de signes religieux, des enseignants sont provoqués verbalement, souvent menacés et leurs enseignements sont contestés. Les valeurs républicaines et notamment ...
Question Écrite N° 7571 du 25/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/07/23)
M. Jordan Guitton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés d'accès au crédit rencontrées face au durcissement des règles en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Selon les chiffres de la Banque de France, la production de nouveaux crédits immobiliers a chuté à 14,6 milliards d'euros au mois de février 2023 alors qu'elle était à 18,5 milliards d'euros en octobre 2022. Cette chute s'explique par des normes contraignantes qui visent à éviter le surendettement des emprunteurs, mais également et surtout par la hausse des taux d'intérêt. À Bercy, « des travaux d'évaluation sont en ...
Question Écrite N° 6695 du 28/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 13/06/23)
M. Jordan Guitton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la hausse des prix des produits alimentaires sur la qualité de la nourriture, notamment pour les plus modestes. En effet, au mois de février 2023, l'inflation dans le secteur alimentaire atteignait 14,5 % sur un an, selon l'INSEE. Ce chiffre est largement supérieur à la moyenne d'inflation tous secteurs confondus, qui s'élève déjà à 6,2 %. La hausse des prix des produits alimentaires entraîne une réelle dégradation de la qualité de la nourriture, surtout des ménages les plus modestes. Ces derniers se tournent davantage vers les féculents, car ...
Question Écrite N° 8885 du 13/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Jordan Guitton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les entrées irrégulières dans l'Union européenne en Méditerranée centrale. Entre janvier et avril 2023, 42 200 personnes ont traversé la Méditerranée, augmentant le nombre d'entrées irrégulières dans l'Union européenne par la Méditerranée centrale de près de 300 %. Plus de la moitié des entrées irrégulières proviennent de la Méditerranée et profitent ainsi à des mafias de passeurs, de plus en plus organisées. Selon le chef de l'agence européenne des frontières, cette forte augmentation peut s'expliquer par la baisse du prix du passage et par un changement de mode opératoire ...
Question Écrite N° 5413 du 14/02/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 06/06/23)
M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la part d'activité que représentent la méthanisation et l'agrivoltaïsme pour les agriculteurs et sur les conséquences que ces modes de production engendreraient sur la souveraineté alimentaire française. La France est le premier pays agricole européen, avec plus de 400 000 exploitations et 800 000 personnes qui travaillent dans des fermes. Cette richesse rurale française participe au rayonnement du pays dans le monde en étant le premier pays mondial exportateur de vins et spiritueux, de semences agricoles, ou encore de pommes de terre. La souveraineté alimentaire et économique de la France est forte ...
Question Écrite N° 8079 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la disparité de la répartition des médecins sur le territoire et particulièrement sur le manque de professionnels de santé dans le département de l'Aube. La progression des déserts médicaux est plus qu'inquiétante sur l'ensemble du territoire national, de nombreux élus locaux ne cessent d'alerter le Gouvernement sur cette question de première importance, en particulier en milieu rural. Dans l'Aube, l'une des solutions présentées par le Gouvernement pour lutter contre ce problème majeur était de créer un métier d'assistant médical. Cette mesure n'a pas été suffisante face à ...
Question Écrite N° 6891 du 04/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/05/23)
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de révision des normes de commercialisation européennes des volailles de chair annoncé par la Commission européenne. En effet, ce projet, au nom de la libre concurrence, prévoit d'annuler le caractère obligatoire de la réglementation actuelle en rendant facultatives les contraintes liées à l'élevage en plein air et en liberté. Tout opérateur européen pourra user de mentions non réglementées pour étiqueter sa production, portant ainsi un coup à la filière française d'élevage de volailles sous appellation d'origine contrôlée (AOC), bio ou label rouge. Il est ...
Question Écrite N° 5991 du 28/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 25/04/23)
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le niveau alarmant de la balance commerciale de la France sur l'année 2022. Le déficit commercial a atteint 164 milliards, soit 7 % du PIB. Il a presque doublé par rapport à l'année 2021. Selon plusieurs études, 40 % de la cause de ce déficit résiderait dans l'inflation des prix de l'énergie et dans les approvisionnements énergétiques du pays. La France était pourtant pionnière avec l'énergie nucléaire pour produire à bas prix et de façon décarbonée. Les autres causes de ce déficit proviennent essentiellement de la désindustrialisation et du manque ...
Question Écrite N° 6678 du 28/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inquiétant trafic de bois de chêne dans les forêts françaises révélé par une enquête de l'ONG Disclose. Depuis 2015 et la création par l'État d'un label « Transformation UE », les exploitants forestiers doivent transformer ou s'assurer de la transformation de leurs chênes en France, ou dans un pays membre de l'Union européenne, afin de bénéficier d'un accès prioritaire aux ventes de l'Office national des forêts. Malgré les réglementations, l'enquête révèle que des transactions illégales ont lieu par un détournement du système et un blanchiment du bois. Plusieurs ...
Question Écrite N° 5424 du 14/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/03/23)
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nouveau taux de TVA applicable à la vente de poissons vivants. Avec plus d'1,5 million de pêcheurs, la France est le pays européen où le nombre de pratiquants est le plus important. Dans l'Aube, cette pratique rassemble plus de 10 000 passionnés de pêche et qui se servent également de ce loisir pour consommer du poisson. La fédération de l'Aube et l'ensemble des fédérations de pêche œuvrent afin de mettre en valeur et de protéger les milieux aquatiques. Pour des raisons environnementales et alimentaires, la pêche doit être préservée. C'est pourquoi ...
Question Écrite N° 4369 du 27/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/03/23)
M. Jordan Guitton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant les suicides au sein de la profession agricole. Ils vivent dans des situations plus que difficiles : « On ne parle plus de rentabilité, mais de survie ». Voici un témoignage glaçant. Les agriculteurs sont confrontés à des normes toujours plus complexes, à des situations économiques toujours plus tendues et à un rythme de vie contraignant. À cause de toutes ces difficultés économiques et morales, les agriculteurs se suicident beaucoup plus que dans d'autres professions. Selon la Mutuelle sociale agricole (MSA), 529 suicides ont été dénombrés en 2016 parmi le ...
Question Écrite N° 5584 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/02/23)
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées au sein de la profession des masseurs-kinésithérapeutes. Plus de 90 000 masseurs-kinésithérapeutes travaillent chaque jour en France afin de réaliser des actes destinés à prévenir et rétablir l'altération des capacités fonctionnelles de ses patients. En moyenne sur l'année, les kinésithérapeutes s'occupent de 200 patients uniques. Cette profession est primordiale dans la prévention, mais aussi dans le rétablissement de milliers de Français. Depuis plusieurs mois, les masseurs-kinésithérapeutes demandent une revalorisation tarifaire (inchangée depuis 2012) et ont ...
Question Écrite N° 1944 du 04/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
M. Jordan Guitton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le dispositif de sécurité mis en place pour les vendanges du département de l'Aube. En effet, le 20 juillet 2022, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Aube, a présenté ce dispositif à quelques maires du Barséquanais. Ainsi, quatre réservistes par jour seront intégrés aux effectifs, à la fois pendant les vendanges, mais aussi en amont. Les gendarmes seront équipés d'un véhicule tout-terrain et, cette année, de deux VTT à assistance électrique, en plus de leurs véhicules. De plus, un poste de commandement et une brigade mobile « vendanges » seront ...
Question Écrite N° 2272 du 18/10/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 21/02/23)
M. Jordan Guitton appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos des difficultés que vont rencontrer les universités et les étudiants cet hiver 2022-2023. Seulement quelques jours après la rentrée de l'automne 2022, plusieurs universités ont déjà annoncé des mesures pour faire face à la flambée des prix de l'énergie. Ainsi, les cours en présentiel seront limités afin de réduire les dépenses énergétiques. Par exemple, l'université de Strasbourg prolongera les vacances de Noël et appliquera une semaine en distanciel. D'autres universités cherchent à réduire au maximum les mesures de cours à distance comme l'université ...
Question Écrite N° 4421 du 27/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/02/23)
M. Jordan Guitton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'orientation des collégiens. Le stage proposé au collège est l'occasion pour les jeunes de découvrir le monde du travail, d'être au cœur d'un métier et de pouvoir ainsi affiner leur choix d'orientation. Pour certains, le choix d'orientation ou de métier est une évidence depuis la maternelle. Mais pour les autres, le choix du métier arrive tardivement et parfois un peu par hasard. Leur orientation se précise au lycée, c'est pourquoi les stages sont fortement recommandés. Selon une étude réalisée par Opinion Way pour My Job Glasses, seule la moitié des 18-30 ans avaient ...
Question Écrite N° 5623 du 14/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse inquiétante des cambriolages pour la cinquième année consécutive. Un cambriolage a lieu toutes les deux minutes en France. Ce phénomène, qui s'accroît, impacte l'ensemble des régions françaises. À Paris par exemple, le taux de cambriolages a augmenté de 30 %. Dans la ruralité, où les missions de contrôle et de surveillance sont plus difficiles à effectuer, ces chiffres explosent également. Les habitants des zones rurales voient leurs biens personnels de plus en plus dérobés parfois avec violence et les professionnels observent une hausse également de vols de leurs outillages. Ces ...
Question Écrite N° 4371 du 27/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 31/01/23)
M. Jordan Guitton appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'arrêt des zones de revitalisation rurale (ZRR). Créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, c'est aujourd'hui près de 95 % des communes de moins de 2 000 habitants, soit 10 millions de Français au total qui vivent en ZRR. Afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux reconnus comme fragiles sur le plan socio-économique, des aides fiscales et ...
Question Écrite N° 4374 du 27/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/01/23)
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la hausse de l'activité des frelons asiatiques dans l'Aube. Découvert en 2004 en France suite à un chargement de poterie chinoise, le frelon asiatique se répand de plus en plus sur le territoire français. Dérangeants et dangereux, ces insectes sont d'une nuisibilité importante pour les écosystèmes, car ils se nourrissent d'abeilles. Ces frelons sont très actifs en octobre et novembre avant que les femelles fondatrices entrent en période d'hibernation. Mais cette année, leur présence est particulièrement plus préoccupante. Pour les professionnels de la désinfestation, ...
Question Écrite N° 4489 du 27/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Jordan Guitton appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la sclérose latérale amyotrophique (SLA) dite maladie de « Charcot ». Cette maladie, qui paralyse progressivement les muscles impliqués dans la motricité volontaire, est létale. Après 3 à 5 ans d'évolution en moyenne, la maladie finit généralement par atteindre les muscles respiratoires provoquant le décès des patients. La complexité de cette maladie, identifiée depuis 150 ans, rend très difficile la recherche, notamment sur le déclenchement d'une SLA. À ce jour, il n'existe pas de traitement curatif. Cette maladie neurodégénérative touche de plus en plus de personnes ...
Question Écrite N° 2189 du 18/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/12/22)
M. Jordan Guitton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos des difficultés d'approvisionnement en carburant gazole non routier (GNR). En effet, le mouvement de grève pour les salaires initié, en octobre 2022, dans les raffineries provoque des pénuries de carburant dans un tiers des stations-service françaises et touche aussi les approvisionnements en GNR. Un grand nombre d'agriculteurs n'ont donc pas pu être livrés à l'heure des travaux et des semis d'automne. Entre les récoltes de betteraves, de chanvre, de maïs et de semis de blé et autres céréales, le mois d'octobre est marqué par une période très intense en ...
Question Écrite N° 3050 du 15/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/12/22)
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise « influenza aviaire hautement pathogène », plus communément appelée grippe aviaire, qui affecte actuellement les éleveurs de volaille et les écosystèmes français. En France, ce secteur représente 14 000 élevages qui sont ancrés dans les territoires, employant ainsi plus de 100 000 professionnels. C'est aussi un facteur clé de souveraineté alimentaire, en étant à la pointe en Europe pour la production de volailles. En France, 20 millions de volailles ont été abattues en 2022 à cause de la grippe aviaire. De surcroît, la grippe aviaire affecte les écosystèmes en ...
Question Écrite N° 2191 du 18/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 13/12/22)
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les impacts de la réforme « haute valeur environnementale » (HVE) sur la certification des exploitations viticoles champenoises. En effet, beaucoup des vignerons craignent de perdre leur certification environnementale du fait du durcissement des règles d'attributions. Pour la Champagne, c'est 50 % de ses surfaces viticoles qui disposent de cette certification. La modification des modules de fertilisation, de biodiversité et de phytosanitaire est très pénalisante pour les exploitants. À titre d'illustration, plus de 40 % des exploitations certifiées n'atteignent pas les 10 points ...
Question Écrite N° 711 du 09/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/11/22)
M. Jordan Guitton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impossibilité pour de très nombreux Français d'obtenir un crédit immobilier et donc d'accéder à la propriété. En effet, sur l'ensemble des ménages ayant reçu un financement l'année dernière, 18 % ne pourraient pas obtenir de crédit immobilier pour cette année. Sur ces 220 000 dossiers qui ne seraient plus finançables, 60 000 dépasseraient le taux d'usure et 160 000 dépasseraient le taux d'endettement maximum de 35 %. Face à cette situation qui va s'aggraver avec l'inflation, il souhaiterait savoir quels sont les dispositifs et mesures ...
Question Écrite N° 204 du 26/07/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 01/11/22)
M. Jordan Guitton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique des prix de la production agricole et notamment du lait. En effet, la difficulté des négociations entre les distributeurs et les agriculteurs ne cesse de s'accroître avec l'inflation. Cette année, il y a eu moins de signatures entre agriculteurs et distributeurs qu'en 2021. Certains distributeurs affichent même un taux de signatures de 50 % alors que la moyenne se situe à 80 %. Si la loi EGAlim permet d'intégrer la hausse des coûts de production dans les contrats, cette loi ne doit pas encourager les distributeurs à recourir à des producteurs étrangers. ...
Question Écrite N° 2343 du 18/10/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 01/11/22)
M. Jordan Guitton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture à propos de l'interdiction du plomb par l'Union européenne. En effet, nos créateurs et rénovateurs de vitraux s'inquiètent pour leur travail et pour l'avenir du patrimoine français. Ce métal, par ses propriétés uniques, est utilisé pour la fabrication des vitraux qui illuminent nos cathédrales, églises, mairies et hôpitaux. La France a la plus grande surface de vitraux du monde, soit 90 000 m2 et pas moins de 450 entreprises artisanales vivent de la production de vitraux au plomb, concentrant ainsi plus de 60 % du patrimoine vitrail européen. Le département de l'Aube dispose du plus grand patrimoine ...
