Jordan Guitton
Question N° 7476 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 25 avril 2023
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suspension des chantiers forestiers par la Société forestière de la Caisse des dépôts et consignations dans l'attente d'une clarification de l'interprétation de l'article L. 411-1 du code de l'environnement relatif à la préservation d'espèces protégées et des habitats d'espèces. En effet, une mesure de sauvegarde temporaire a été prise par la Société forestière de la Caisse des dépôts et consignations à la suite d'une condamnation pénale dans la région Grand Est en mai 2022 sur le fondement de l'article L. 411-1 du code de l'environnement qui interdit la capture, le déplacement, le dérangement, la destruction, l'altération et la dégradation des espèces protégées et de leurs habitats, même temporairement ou sur de très faibles surfaces. Selon l'interprétation de l'article donnée par l'Office français de la biodiversité (OFB), tout chantier en forêt est un danger pour la biodiversité. Les établissements de travaux forestiers (ETF) sont des experts responsables de 70 % des travaux de sylviculture-reboisement, leur travail est indispensable. Plus de 200 000 chantiers de sylviculture, d'entretien et de récolte sont ouverts chaque année dans les massifs forestiers pour planter, entretenir des bois. Ces ETF sont conscients de la nécessité d'adapter les forêts au changement climatique et au risque d'incendie. Ils assurent le renouvellement forestier et leurs activités sont ainsi essentielles à la biodiversité. M. le député demande à M. le ministre de prendre les mesures nécessaires pour permettre de lever ces suspensions et lui demande de tout mettre en œuvre pour permettre aux ETF de travailler de leur métier sans risquer une condamnation pénale. Enfin, il lui demande également un moratoire sur l'application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement tant que son interprétation n'a pas été clarifiée et souhaite connaître ses inetnetions à ce sujet.
Réponse émise le 19 septembre 2023
La filière forêt-bois française constitue un élément clef pour la réussite de la transition écologique de la France. Elle est au cœur des ambitions climatiques grâce à la séquestration du carbone en forêt, au stockage de carbone dans les produits bois et à la production de ressource renouvelable en substitution de produits fossiles pour l'énergie et la chimie. De ce fait, elle est un axe important de la planification écologique voulue par la Première ministre. La forêt est également le premier réservoir de biodiversité terrestre pour les espèces animales et végétales. Différents acteurs forestiers ont récemment fait l'objet de procédures judiciaires engagées par l'office français de la biodiversité suite à des plaintes déposées par des tiers en raison de la réalisation de travaux forestiers en période sensible pour les espèces protégées. Ces procédures ont parfois donné lieu à des rappels à la loi, des transactions ou des sanctions en application de l'article L. 415-3 du code de l'environnement (responsabilité pénale pour atteinte aux espèces ou habitats protégés sans bénéfice préalable d'une dérogation espèces protégées). Les acteurs du monde forestier ont exprimés des inquiétudes sur les conséquences de ces sanctions, soulignant qu'elles pourraient les amener à restreindre leurs demandes d'interventions en forêt. Or les travaux de sylviculture, d'exploitation ou de débroussaillement contre les risques d'incendies sont la face opérationnelle indispensable de la gestion durable des forêts. Leur mise en œuvre doit tenir compte des cycles biologique des espèces protégées et garantir la préservation des habitats au cours des cycles de gestion de la forêt, tout en assurant à la fois la sécurité des personnes et des biens, le respect des cycles végétaux, et la compétitivité des forêts, pour assurer leur contribution à la décarbonation de l'économie. Ces travaux sont également indispensables pour répondre à l'ambition du programme prioritaire du Gouvernement « planter 1 milliard d'arbres en dix ans ». Conscient de ces difficultés, le Gouvernement a, dès janvier 2023, mis en place un groupe de travail national, associant les organisations professionnelles de la filière, les opérateurs de l'État, et des représentants du conseil national de la protection de la nature et des associations environnementales. Pour répondre aux inquiétudes exprimées, plusieurs réponses concrètes ont été apportées dès le printemps 2023. Ainsi, la direction de l'eau et de la biodiversité a précisé et clarifié la portée de l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales, dans un message adressé à ses services et à ses opérateurs, en date du 11 avril 2023. Ce message confirme que les périodes d'interdiction de taille des haies et de coupe des arbres, prévus à l'article 5 de cet arrêté, ne sont pas opposables aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière. En outre, la circulaire interministérielle du 4 mai 2023 est venue rappeler aux préfets la politique de prévention et de défense contre le risque incendie. Un paragraphe spécifique y fait un focus sur la réalisation des obligations légales de débroussaillement au regard de la biodiversité. Ces premières réponses s'inscrivent plus globalement dans une feuille de route nationale, signée le 15 juin 2023 par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre chargé de l'environnement et par la secrétaire d'État chargée de l'écologie. Cette feuille de route est le fruit des travaux du groupe national précité. Elle comporte une liste de chantiers couvrant la période d'avril 2023 à février 2024 et organisée autour de trois axes : - clarifier les règles juridiques, sous l'égide d'une task force juridique associant les juristes de l'État, des opérateurs et diverses parties prenantes, afin de permettre une sécurisation juridique des acteurs et une application homogène de la réglementation ; - assurer une qualification complète et harmonisée des infractions de destruction, dégradation et altération d'habitat d'espèces protégées, constatées par les agents de l'office français de la biodiversité et une réponse pénale des parquets proportionnée aux faits ; - enrichir les pratiques forestières par une meilleure prise en compte de la protection des espèces et habitats dans les modes d'intervention, les itinéraires techniques et les documents de planification forestière. Ces actions ont vocation à mieux prévenir et réduire le risque d'atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats, mais également à apporter de la sécurité juridique aux professionnels intervenant en forêt. Les parlementaires se sont également saisis de cette question dans le cadre de l'élaboration de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, qui crée un nouvel alinéa à l'article L. 131-10 dans le code forestier. Cet article précise que les travaux de débroussaillement menés dans le cadre des obligations prévues dans le cadre de la défense et de la lutte contre les incendies de forêts constituent des travaux d'intérêt général. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement, sera publié prochainement, qui précisera « les conditions d'exécution de ces obligations de débroussaillement, notamment leur articulation avec les principes de protection de la faune et de la flore sauvage ». Le Gouvernement se félicite de cette nouvelle disposition qui vient compléter le travail collectif engagé sous l'égide des ministères chargés de l'écologie et de la forêt avec tous les partenaires. Ces différentes initiatives permettront de franchir une nouvelle étape pour la conciliation des objectifs de gestion durable des forêts, de protection de la biodiversité et de sécurité publique.
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