Jordan Guitton
Question N° 6891 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 4 avril 2023
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de révision des normes de commercialisation européennes des volailles de chair annoncé par la Commission européenne. En effet, ce projet, au nom de la libre concurrence, prévoit d'annuler le caractère obligatoire de la réglementation actuelle en rendant facultatives les contraintes liées à l'élevage en plein air et en liberté. Tout opérateur européen pourra user de mentions non réglementées pour étiqueter sa production, portant ainsi un coup à la filière française d'élevage de volailles sous appellation d'origine contrôlée (AOC), bio ou label rouge. Il est indéniable que l'excellence de la volaille française dépend de ces filières de qualité, soumises à des normes de production drastiques, fixées par un cahier des charges officiel, validé par les pouvoirs publics et contrôlé par des organismes certificateurs. Ce niveau d'exigence spécifique à la France a été obtenu par le travail d'éleveurs soucieux de se distinguer de la filière industrielle, le poulet étant un des aliments ayant subi la plus massive des industrialisations, avec des élevages intensifs en batterie. M. le député demande donc à M. le ministre de prendre les mesures nécessaires pour maintenir les exigences relatives à la qualité de vie des volailles et à la traçabilité des produits. Il lui demande de faire ce qui est en son pouvoir au niveau européen pour infléchir ce projet. Il lui paraît nécessaire de continuer à garantir l'excellence française dans ce domaine, pour les éleveurs, dont le travail acharné ne peut être ignoré et pour les consommateurs. En effet, cette nouvelle réglementation risque également de tromper le consommateur, les références clairement indiquées sur l'étiquetage garantissant la qualité des produits qui lui sont proposés. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 2 mai 2023
Une réforme des normes de commercialisation relatives à la viande de volaille a été initiée par la Commission européenne dans le courant de l'année 2022 visant à la simplification des textes existants. Pour l'essentiel, les modifications envisagées viennent compléter et ajuster certaines définitions relatives aux découpes de viande, procèdent à des simplifications administratives et rédactionnelles et assouplissent le système d'étiquetage. Le projet de texte transmis en janvier 2023 aux États membres a suscité de fortes inquiétudes de la part des professionnels sur deux points : - d'une part, l'obligation d'étiqueter toute viande de canard ou d'oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras » ; - d'autre part, une dérégulation de l'usage des mentions valorisantes pour l'étiquetage de la viande de volaille jusqu'alors limitées à une liste fermée de 5 mentions valorisantes. Cette dérégulation aurait permis la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes définies au niveau européen avec des mentions non encadrées par des règles européennes mais utilisant des termes ou des notions voisines à celles qui sont encadrées au niveau européen. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait été décuplé. Les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour la filière volaille française. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d'offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. Par rapport aux autres pays européens, la filière volaille française se caractérise ainsi par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %). La France et, en particulier, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a engagé un intense travail d'influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d'excellence. Ce travail a porté ses fruits puisque la Commission européenne a finalement retenu un projet de texte prenant en compte les demandes de la France avec : - d'une part, le retrait de l'obligation d'étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras » ; - d'autre part, une rédaction de compromis qui protège et maintient l'exclusivité de l'utilisation des mentions « plein air ». Ce projet de texte doit encore passer plusieurs étapes avant sa publication dans quelques semaines. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste mobilisé pour sécuriser le résultat positif qui se profile.
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