Jordan Guitton
Question N° 11820 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 3 octobre 2023
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la progression du virage domiciliaire concernant les aînés afin d'anticiper le vieillissement de la population. Ce phénomène démographique constitue un fort enjeu pour les politiques futures du logement puisque l'on passerait de 1,6 million de personnes âgées en 2019 à 2,5 millions à l'horizon 2070, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques. D'après la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le gain en espérance de vie s'accompagne mécaniquement d'un accroissement d'une perte d'autonomie : le besoin en places en Ehpad serait alors de 1,03 million de places, soit une progression de +69 % du parc existant (600 000 places aujourd'hui). Cela ne peut être soutenable, sachant qu'actuellement les Ehpad font le constat de certains dysfonctionnements. De manière unanime, les aînés veulent vieillir chez eux plutôt que dans un établissement et cela semble aller dans le sens du Gouvernement qui emploie régulièrement une formule : « virage domiciliaire ». Une personne dépendante à domicile ne peut être aidée qu'avec des aidants ou des infirmiers. Or ces secteurs professionnels peinent à recruter, principalement à cause des faibles rémunérations qu'ils proposent. Malgré l'enveloppe proposée par l'État, certains départements ne sont pas capables de compléter le cofinancement prévu. D'autres structures passent complètement à côté des financements, à l'instar des centres de soins infirmiers qui dépendent de l'assurance maladie, ou encore le secteur libéral. Pour réussir son tournant, le virage domiciliaire doit prendre en compte l'ensemble des parties prenantes. De surcroît, le dispositif « Ma Prime Adapt' », permettant d'adapter les logements des personnes face à la perte d'autonomie et de mobilité, semble avoir été le grand oublié depuis la réélection d'Emmanuel Macron. M. le député interroge M. le ministre sur les mesures qu'il compte prendre pour pallier les dysfonctionnements des politiques du logement afin d'assurer le virage domiciliaire, nécessaire à l'anticipation du vieillissement de la population. Il souhaite savoir également quand le Gouvernement prévoit d'aboutir la mise en place du dispositif « Ma Prime Adapt' ».
Réponse émise le 7 novembre 2023
L'accès au logement est un enjeu sociétal majeur et un droit universel. Pour permettre aux Français de rester vivre chez eux alors que la population du pays vieillit, il est nécessaire d'adapter un plus grand nombre de logements aux conséquences de la transition démographique. Face à ce constat, le président de la République a annoncé en mars 2022 la création de MaPrimeAdapt', la nouvelle aide nationale à l'adaptation des logements au vieillissement et au handicap. Cette aide qui sera effective au 1er janvier 2024 vise à simplifier l'accès au financement public des travaux d'adaptation et accélérer le nombre de logements adaptés. Le Gouvernement s'est fixé l'objectif de 680 000 logements aidés dans les 10 prochaines années, soit 250 000 logements d'ici à 2027 pour un budget total de 1,5 milliard d'euros. L'ambition de MaPrimeAdapt' étant de prévenir les premières chutes, l'aide concernera un public plus jeune et plus large que celui visé par les dispositifs actuels, dans une logique de prévention de la perte d'autonomie. Elle sera réservée aux ménages propriétaires de leur logement et aux locataires du parc privé dont les revenus sont modestes. L'aide sera versée aux personnes d'au moins 70 ans sans condition de perte d'autonomie. Elle sera également ouverte aux personnes de 60 à 69 ans en perte d'autonomie précoce, ainsi qu'aux personnes en situation de handicap quel que soit leur âge. Les taux de subvention des travaux seront différenciés en fonction du revenu du ménage (70 % pour les ménages aux revenus très modestes et 50 % pour les ménages aux revenus modestes). La subvention reçue au titre de MaPrimeAdapt' pourra être complétée par les aides des collectivités, des caisses de retraite complémentaire et du secteur privé (mutuelles, organismes de prévoyance…) afin de réduire le reste à charge du bénéficiaire. Distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en métropole comme en outre-mer, MaPrimeAdapt' permettra aux usagers de faire une demande d'aide à travers un dossier unique et un parcours simplifié. Depuis septembre 2023, le site France Rénov' rassemble toutes les informations utiles sur MaPrimeAdapt' et la prévention de la perte d'autonomie. Les usagers pourront déposer leur dossier de demande d'aide sur le site France Rénov' ou au format papier auprès des délégations locales de l'Anah à partir du 1er janvier 2024. Les usagers pourront également s'informer sur MaPrimeAdapt' dans l'ensemble des espaces conseils France Rénov', au sein des délégations locales de l'Anah et auprès des maisons France Services. Des travaux sont également en cours avec les différents partenaires pour sensibiliser les acteurs sociaux, les professions médico-sociales, les collectivités (communes, CCAS, départements), les caisses de retraites et les organismes de prévoyance pour pouvoir multiplier les sources d'information et d'orientation des usagers.
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