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Jordan Guitton
Question N° 4371 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 27 décembre 2022
M. Jordan Guitton appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'arrêt des zones de revitalisation rurale (ZRR). Créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, c'est aujourd'hui près de 95 % des communes de moins de 2 000 habitants, soit 10 millions de Français au total qui vivent en ZRR. Afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux reconnus comme fragiles sur le plan socio-économique, des aides fiscales et sociales soutiennent la création ou la reprise d'entreprise. Ces ZRR sont d'une importance cruciale pour le développement des territoires ruraux. Selon une enquête réalisée pour le compte de l'Association des maires de France (AMF), les maires ne veulent pas voir disparaître les ZRR. En effet, une très grande majorité des élus sont favorables à ce dispositif puisqu'il est d'une part, pertinent et d'autre part, d'un montant raisonnable pour l'État. En effet, les aides ou exonérations accordées aux communes rurales bénéficiant du dispositif ZRR coûtent de 300 à 330 millions d'euros par an. Le quinquennat précédent d'Emmanuel Macron a déjà affecté lourdement les revenus des collectivités territoriales avec la suppression progressive jusqu'en 2023 de la taxe d'habitation et l'inflation actuelle qui affecte toutes les collectivités, mais aussi leurs administrés. Pour rappel, la valeur d'un euro en ruralité n'est pas la même qu'un euro en milieu urbain. Il est important de protéger ces ZRR où les gens vivent avec des revenus modestes. Il souhaiterait donc connaître les mesures qui seront mises en place par Mme la ministre pour sauvegarder ou prolonger ces zones de revitalisation rurale.
Réponse émise le 31 janvier 2023
Dans la continuité de précédents rapports d'experts et de parlementaires ayant analysé le déploiement des ZRR, la mission inter-inspections conclut que les exonérations de cotisations de sécurité sociale en ZRR ont été progressivement concurrencées par l'allègement général de cotisations sociales, et ne produisent aujourd'hui plus d'effet sur les bas salaires. Pour autant, ces exonérations sont perçues par les entreprises et les collectivités territoriales comme un signal positif de l'État et une reconnaissance de la vulnérabilité de leur territoire. Eu égard à l'ampleur des travaux envisagés et à la nécessité de disposer d'une réelle phase de concertation avec les acteurs économiques et sociaux et les élus, le Gouvernement a proposé de proroger de deux ans les zonages dont l'échéance avait été fixée par la loi de finances pour 2021, puis d'une année supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2023, en loi de finances pour 2022. Le 26 octobre 2022, et dans la continuité des propositions de la mission parlementaire conduite par les sénateurs Frédérique ESPAGNAC et Bernard DELCROS et les anciens députés Anne BLANC et Jean-Noël BARROT, la secrétaire d'État chargée de la ruralité a annoncé le lancement d'une large concertation sur la réforme des ZRR associant parlementaires, associations d'élus, représentants du monde économique et du secteur associatif. Elle a confié au préfet François PHILIZOT, en lien étroit avec la direction générale des collectivités locales, une mission d'appui à cette réforme. Dans ce cadre, les questions relatives aux mesures fiscales adossées aux ZRR font partie des sujets abordés. La concertation se poursuit et fera l'objet d'une remise de conclusions au cours du premier trimestre 2023.
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