Jordan Guitton
Question N° 6697 au Ministère de l’économie
Question soumise le 28 mars 2023
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif français de lutte contre le blanchiment. Selon le rapport de la Cour des comptes publié le 23 février 2023, le blanchiment représenterait 1,3 % du PIB de l'Union européenne. Cette lutte contre le blanchiment doit être accélérée pour deux raisons : elle permet de prévenir les activités criminelles et de garantir la stabilité du système financier français. Ce même rapport de la Cour des comptes souligne la perfectibilité du système français en matière de lutte contre le blanchiment, notamment sur le manque de formation de certaines professions. En effet, certaines catégories de professions, comme celles non financières, ne sont pas suffisamment formées à la lutte contre le blanchiment. C'est pourquoi M. le député souhaiterait connaître les mesures que M. le ministre compte mettre en œuvre, afin de lutter plus efficacement contre le blanchiment d'argent. Il souhaiterait également savoir si des formations vont être mises en place afin d'accroître la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment pour les professions non financières.
Réponse émise le 31 octobre 2023
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) est un enjeu majeur pour le Gouvernement, qui est pleinement engagé dans la lutte contre la criminalité financière sous toutes ses formes. Le dispositif français de LCB-FT a d'ailleurs été évalué par le Groupe d'Action Financière Internationale (GAFI) en 2022 et les excellents résultats obtenus placent la France au premier rang des pays luttant efficacement contre la criminalité financière. La formation des professionnels tant du secteur financier que des entreprises et professions non financières désignées à leurs obligations de LCB-FT est essentielle car elle permet aux professionnels qui sont des acteurs à part entière de la LCB-FT d'être tenus informés des évolutions réglementaires et de leur rappeler leur rôle clé dans le régime de LCB-FT. Il s'agit d'ailleurs d'un élément couvert lors des contrôles réalisés pour les institutions financières et les professions non financières, au cours desquels la qualité de la formation du personnel concerné par les obligations de vigilance LCB-FT est analysée par le superviseur. Les alinéas 1 et 2 de l'article L. 561-34 du code monétaire et financier précisent notamment qu'en vue d'assurer le respect des obligations LCB-FT, les personnes assujetties assurent l'information régulière de leurs personnels et que, dans le même but, elles mettent en place toute action de formation utile. Plusieurs sessions de formation et des actions de sensibilisation sont organisées chaque année par les superviseurs des professions assujetties afin de faire comprendre les concepts et les mécanismes du blanchiment d'argent, d'identifier les risques que les professionnels peuvent encourir, de mettre à jour leurs connaissances sur les obligations légales et réglementaires et de les inciter à organiser leur propre dispositif de LCB-FT au sein de leurs structures. La mise en œuvre des obligations de vigilance et de déclaration des professions non-financières demeure encore hétérogène en raison du caractère encore récent de l'assujettissement de certains secteurs. Pour autant, le conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prend en compte la montée en maturité des professionnels et met en place des actions de sensibilisation et de formation en lien direct avec les autorités de contrôle pour accompagner les assujettis. Par ailleurs, les fédérations professionnelles ainsi que les ordres des professions autorégulées conduisent régulièrement des formations spécifiques à destination des professionnels. Sans être exhaustif et à titre d'exemple : s'agissant des avocats, depuis 2006 un groupe de travail national de prévention de la LCB-FT vise à assurer une formation harmonisée dans la profession. Des formations spécifiquement dédiées à la LCB-FT sont menées auprès des avocats par le conseil national des barreaux et la conférence des bâtonniers propose de nombreux colloques et séminaires. Les notaires bénéficient également de nombreuses formations. Le conseil supérieur du notariat a créé un e-learning accessible à tous les notaires et à leurs collaborateurs ainsi qu'un questionnaire numérique de vigilance et a mis en place une trentaine de sessions de formation à la LCB-FT de juin 2021 à décembre 2022, centrées sur la mise en œuvre pratique de la réglementation anti-blanchiment. Pour les agents immobiliers, les pouvoirs publics ont développé des initiatives visant à renforcer la connaissance par les professionnels des risques auxquels ils sont exposés et de leurs obligations à travers la mise en place de formations obligatoires, de publications de lignes directrices conjointe entre la DGCCRF et Tracfin ou encore de réunions d'informations. Enfin, pour le secteur des jeux d'argent et de hasard, le service central des courses et jeux du ministère de l'intérieur réunit régulièrement les représentants des établissements de jeux afin de mener des réflexions collectives et des actions de sensibilisation. Des documents cadres sont également disponibles. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mentionne les obligations de vigilance relatives aux obligations LCB-FT dont les mesures de gels des avoirs dans ses lignes directrices s'adressant au secteur de l'immobilier et de la domiciliation. Les lignes directrices de plusieurs secteurs sont d'ailleurs disponibles sur le site internet de Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) et sur le site des différentes autorités. La majorité des superviseurs a également partagé les analyses sectorielles des risques de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme avec leur secteur. Pour les prochains mois et afin d'améliorer continuellement le dispositif français de LCB-FT, le conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévoit de poursuivre et de renforcer davantage les actions de communication et de sensibilisation à destination des professionnels assujettis : il s'agit ainsi de poursuivre l'élaboration ou la mise à jour de lignes directrices conjointes entre autorités de contrôle et Tracfin à destination et avec le concours des professionnels, d'œuvrer pour accroître toujours plus la sensibilisation, l'appropriation et le dialogue avec les professionnels des secteurs où les risques sont identifiés, afin de mener cette politique de lutte en partenariat avec le secteur privé et les professions assujetties.
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