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Question Écrite N° 318 du 26/07/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 11/10/22)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dispositifs intégrés prévus par la loi du 26 juillet 2019. Afin de favoriser l'inclusion des enfants en situation de handicap, la loi pour une école de la confiance comporte des dispositions visant à favoriser les coopérations entre les établissements scolaires et les structures médico-sociales afin de fluidifier le parcours des élèves. Or les professionnels du secteur sont toujours dans l'attente du décret d'application relatif au fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux prévu à l'article 31 de la loi ...
Question Écrite N° 242 du 26/07/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/10/22)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la reprogrammation éthanol. De plus en plus de Français décident de rouler à l'éthanol pour des raisons économiques et environnementales. Pour ce faire, il existe deux façons de convertir un véhicule : l'installation d'un boîtier éthanol kit E85 ou la reprogrammation du moteur. Aujourd'hui, seul le boîtier éthanol est homologué, à la condition qu'il s'agisse d'un dispositif autorisé, monté par un professionnel agréé et qu'à l'issue de cette transformation, un nouveau certificat d'immatriculation soit délivré. À l'inverse, la reprogrammation, plus ...
Question Écrite N° 647 du 09/08/22 (Ministère des armées) (Réponse le 18/10/22)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des armées sur la disponibilité des aéronefs de l'aéronavale. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du maintien en condition opérationnelle pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des aéronefs à voilure fixe ou tournante de la marine nationale. Ministère des armées / Ministère des armées Les informations demandées par l'honorable parlementaire étant protégées, il n'est donc pas possible de les publier. défense / Disponibilité des aéronefs de l'aéronavale
Question Écrite N° 299 du 26/07/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 18/10/22)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la langue française au sein des institutions de l'Union européenne. Comme l'a rappelé le Président de la République à la conférence sur la sécurité de Munich en citant Umberto Eco, « la langue de l'Europe est la traduction ». En effet, comme le dispose le règlement du Conseil n° 1/1958, les vingt-quatre langues officielles de l'Union européenne sont en même temps des langues de travail et peuvent donc être utilisées de plein droit au sein des institutions. Pour leur fonctionnement interne quotidien, les institutions s'appuient toutefois sur un nombre restreint ...
Question Écrite N° 646 du 09/08/22 (Ministère des armées) (Réponse le 18/10/22)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des armées sur les bâtiments de la marine nationale. Il lui demande de préciser le nombre de bâtiments disponibles et le taux de disponibilité ainsi que le taux d'armement (nombre de missiles réellement embarqués par rapport à la capacité d'emport théorique) au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du maintien en condition opérationnelle pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des bâtiments suivants : porte-avions, porte-hélicoptères amphibies, FREMM, frégates de défense anti-aérienne de type Horizon, frégates anti-sous-marine de type F70, frégates anti-aériennes de type F70, ...
Question Écrite N° 230 du 26/07/22 (Ministère des armées) (Réponse le 18/10/22)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des armées sur l'attractivité du statut d'ouvrier d'État (OE) et les perspectives pour le SIAé (service industriel de l'aéronautique). Dans le domaine du soutien, on observe des difficultés à fidéliser les jeunes OE à l'issue de leur formation. De fait, le SIAé ne peut s'aligner sur les rémunérations offertes par le privé s'agissant de compétences rares et à haut niveau de technicité. Pour pallier les difficultés de l'industriel public, les syndicats estiment nécessaire de réviser les grilles de salaires et le taux d'abattement de zone, notamment dans la région Nouvelle-Aquitaine. Avec le renouvellement générationnel ...
Question Écrite N° 391 du 26/07/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 25/10/22)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif CDD « multi-remplacements » mis en place par la loi du 5 septembre 2018 jusqu'au 31 décembre 2020. Si elle a été évoquée et étudiée à plusieurs reprises, la prolongation du dispositif n'a toujours pas été adoptée. Or les structures sanitaires, sociales et médico-sociales, confrontées à des tensions en matière de recrutement, le sollicitent. De plus, elles estiment que cela simplifierait le processus de traitement des contrats de travail. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend proroger ce dispositif afin de soutenir la filière. Ministère du ...
Question Écrite N° 392 du 26/07/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 15/11/22)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le passage en location-gérance de 47 magasins du groupe Carrefour. Dans le cadre du plan de transformation 2022 mis en œuvre depuis 2018, cette stratégie a conduit au transfert de 10 000 salariés à des repreneurs. Cette année, sont concernés 3 487 salariés. Pour l'entreprise de distribution, il s'agit d'inscrire ces magasins dans une « dynamique de croissance » mais pour les salariés, le changement d'employeur provoquerait des pertes de rémunérations estimées à deux mois de salaires ainsi que des pertes d'avantages sociaux (comme la fin de l'intéressement, de la ...
Question Écrite N° 4033 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création de la plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. En effet, près de 2 millions de personnes en France souffriraient du syndrome de covid long (symptômes persistants de plus de 3 mois) et, dix mois après l'adoption de la loi, aucun dispositif ne permet de centraliser et d'orienter les patients vers des structures ou soins adaptés alors que le Gouvernement s'y était engagé. Il souhaite donc connaître la date précise de publication du décret d'application de cette loi. ...
Question Écrite N° 341 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 31/01/23)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des salariés des laboratoires d'analyses médicales privés. Particulièrement mobilisés durant cette crise sanitaire, ils demandent à la fois reconnaissance et revalorisation de leur profession. Selon eux, la convention collective des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers du 3 février 1978 est aujourd'hui désuète et inadaptée à leurs conditions de travail actuelles. Ils demandent une majoration des grilles de salaires et du plafond de l'ancienneté à 30 ans, ainsi qu'une révision de leur convention collective. En conséquence, il lui demande s'il entend répondre ...
Question Écrite N° 4372 du 27/12/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 14/02/23)
M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les différences de traitement entre les pupilles de la Nation et sur les moyens d'y remédier. Si certaines catégories de pupilles de la Nation reçoivent un soutien financier de l'État, d'autres n'en bénéficient pas. C'est notamment le cas des orphelins de parents « Morts pour la France » pendant la guerre 1939-1945, pour lesquels il estime qu'il y a urgence à agir. La Loi du 27 juillet 1917 institue les « pupilles de la Nation » s'agissant des orphelins de guerre dont le père, la mère ou le soutien de famille a ...
Question Écrite N° 292 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/02/23)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation salariale du personnel des services de soins et d'aide à domicile (SSAD). S'il salue l'agrément de l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile qui permet, depuis le 1er octobre 2021, aux salariés de ces services de bénéficier d'une revalorisation salariale, il tient à souligner que les aides à domicile employées par des entreprises du secteur privé lucratif ne seront pas concernées par cette revalorisation. Partant, le secteur souffre d'une distorsion de concurrence, a fortiori dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre. Or les ...
Question Écrite N° 306 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/04/23)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des patients épileptiques en France. Encore méconnue contrairement aux autres maladies neurologiques, l'épilepsie concerne environ 600 000 personnes selon l'assurance maladie. Elle affecte de façon importante leur espérance de vie ainsi que leur qualité de vie. Aussi les malades réclament-ils une filière de soins organisée, avec davantage de médecins épileptologues, des professionnels de santé formés et dédiés à l'épilepsie, l'accès aux examens de diagnostic et de suivi indispensables dans des délais raisonnables, des établissements médico-sociaux adaptés, des ...
Question Écrite N° 231 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 30/05/23)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des aidants familiaux sans activité professionnelle. Entre 8 et 11 millions de personnes accompagnent au quotidien un proche en situation de maladie ou de handicap, ou en perte d'autonomie due à l'âge. En raison du vieillissement de la population, leur reconnaissance représente un enjeu social important. Depuis la loi du 1er janvier 2016, ils disposent d'un statut et d'un droit au répit. Cependant, ces mesures doivent encore se concrétiser. C'est pourquoi la majorité s'est efforcée de renforcer les offres de répit. Le congé de proche aidant, l'allocation journalière du proche ...
Question Écrite N° 3406 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 30/05/23)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de recrutement et d'attractivité dans le secteur du transport sanitaire. La situation est d'autant plus critique que, depuis le 1er juillet 2022, la mise en œuvre de la réforme de l'urgence pré-hospitalière accroît notablement les demandes de prise en charge. La profession doit répondre aux sollicitations du SAMU chaque heure de chaque jour de la semaine sur l'ensemble du territoire national. On estime que 15 000 postes sont aujourd'hui vacants. Il y a un fort taux de renouvellement dans ce métier où l'on travaille en moyenne 5 années. La qualité de la prise en ...
Question Écrite N° 7496 du 25/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 13/06/23)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les contingents de médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. Par leur expérience et leur investissement personnel, les bénévoles sont des acteurs indispensables pour l'attractivité d'un territoire et le maintien du lien et de la cohésion sociale. Ils agissent dans un esprit de civisme et de citoyenneté et il paraît indispensable de reconnaître durablement leur engagement. Par exemple, dans le Finistère, département qui compte environ 175 000 bénévoles, c'est seulement 53 médailles de bronze, 17 d'argent et 4 d'or qui sont attribuées annuellement lors ...
Question Écrite N° 8688 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les difficultés croissantes rencontrées par les personnes aveugles ou malvoyantes lors de l'utilisation de terminaux de paiements électroniques (TPE) à écran tactile. De plus en plus de commerçants s'équipent de TPE dotés d'un écran tactile pour des raisons de coûts ou en l'absence d'offre alternative de la part des fournisseurs. Or, pour les personnes souffrant de déficience visuelle, ces écrans sont très ...
Question Écrite N° 8948 du 13/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 27/06/23)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les difficultés croissantes rencontrées par les personnes aveugles ou malvoyantes lors de l'utilisation de terminaux de paiements électroniques (TPE) à écran tactile. De plus en plus de commerçants s'équipent de TPE dotés d'un écran tactile pour des raisons de coûts ou en l'absence d'offre alternative de la part des fournisseurs. Or, pour les personnes souffrant de déficience visuelle, ces écrans sont très ...
Question Écrite N° 7120 du 11/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des secrétaires médicales et des adjoints administratifs exclus des catégories de personnels pour lesquels la prime d'exercice en soins critiques a été accordée notamment par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, aux infirmiers et cadres, puis aux autres catégories de personnel soignant et non soignant par le décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022. Les adjoints administratifs et les secrétaires médicales font partie intégrante des équipes travaillant en soins critiques. Ils jouent un rôle essentiel dans l'accueil, souvent en urgence, des patients et de leur entourage ...
Question Écrite N° 8405 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/10/23)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des agents des centres communaux d'action sociale (CCAS) exclus des catégories de personnels pour lesquelles le complément de traitement indiciaire (CTI) a été accordé notamment par le décret n° 2022-738 du 28 avril 2022. Les agents administratifs font partie intégrante des équipes travaillant au sein des CCAS, sont au contact du même public ; or, contrairement à leurs collègues travailleurs sociaux, ils ne bénéficient pas de cette revalorisation salariale. Ces personnels apportent une forte et constante collaboration au sein des équipes et réclament, à raison, une juste ...
Question Écrite N° 8291 du 23/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/10/23)
M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes diabétiques et les difficultés qu'elles rencontrent face à l'âge fixé de départ à la retraite. À la suite de la promulgation du projet de loi portant réforme des retraites, il souhaite appeler l'attention du ministre sur les 3,5 millions de personnes qui souffrent de cette maladie chronique et plus particulièrement sur les 210 000 personnes touchées par un diabète de type 1. Au-delà de témoignages personnels poignants faisant état des difficultés et des contraintes supportées par les personnes atteintes de diabète de type 1 dès leur plus jeune ...
Question Écrite N° 11014 du 29/08/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/10/23)
M. Jean-Charles Larsonneur alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la règle appliquée en cas d'accident responsable d'un conducteur mineur. Conformément à l'annonce de Mme la Première ministre, les mineurs de 17 ans seront autorisés à passer le permis et à conduire à partir du 1er janvier 2024. Si cette mesure va permettre une meilleure insertion professionnelle des jeunes, en particulier dans les régions rurales, elle pose aussi la question de la responsabilité en cas d'accident de ces conducteurs. Selon l'article 1384 du code civil, le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs ...
Question Écrite N° 8302 du 23/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/10/23)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités des contrôles d'aptitude à la conduite obligatoire pour les personnes atteintes de diabète et singulièrement de diabète de type 1. Le diabète est mentionné dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Les personnes atteintes de diabète doivent ainsi se soumettre tous les 5 ans à une visite médicale auprès d'un médecin agréé par le préfet afin de valider leur ...
Question Écrite N° 11414 du 19/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'engagement du Gouvernement à remettre un rapport au Parlement sur les revalorisations prises en faveur des personnels du soin, du médico-social et du social dans le cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ». Selon l'article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de ladite loi, un rapport portant sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale ...
Question Écrite N° 348 du 26/07/22 (Ministère des armées) (Réponse le 20/12/22)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des armées sur le cumul emploi-retraite appliqué aux militaires. Conformément aux articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les règles de cumul emploi-retraite diffèrent selon que l'officier reprend une activité auprès d'un employeur public (hors établissement public à caractère industriel ou commercial) ou privé. Dans le premier cas, sa pension fait l'objet d'un écrêtement si les nouveaux revenus d'activité excèdent le tiers de son montant brut pour l'année considérée. Dans le second, il peut cumuler intégralement ses nouveaux revenus d'activité avec sa pension. S'agissant des ...
Question Écrite N° 15655 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante des centres sociaux dans le Finistère. Les centres sociaux jouent un rôle crucial dans la cohésion sociale, l'animation des territoires et la lutte contre les inégalités depuis plus d'un siècle. Cependant, leur fragilité financière actuelle menace sérieusement leur capacité à mener à bien leurs missions. Face aux crises sanitaires, sociales et économiques des trois dernières années, les centres sociaux ont démontré leur importance en répondant de manière constante aux besoins de la population. Cependant, ils se trouvent aujourd'hui ...
Question Écrite N° 15123 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 12/03/24)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la portabilité des droits issus du compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire au sein d'une même famille. Aujourd'hui, 85 % des parents financent tout ou partie de la formation au permis de conduire de leurs enfants. Or, malgré les nombreuses aides mises en place par l'État et les collectivités locales, encore trop de parents n'ont pas les capacités financières d'aider leurs enfants à financer leur formation à la conduite ; ainsi, au sein des 20 % des ménages les plus modestes, seule une famille sur deux peut apporter une aide ...
Question Écrite N° 14440 du 23/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 19/03/24)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les changements de référentiels dans les formations initiales relatives à la cuisine. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « climat et résilience » prévoit en son article 253 que les formations continues et initiales relatives à la cuisine doivent, à partir d'août 2023 au plus tard, intégrer dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d'environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine. Cependant, il semblerait que les baccalauréats ...
Question Écrite N° 12369 du 24/10/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 19/03/24)
M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur quant aux conséquences de l'application de la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances pour les agents de l'État sur le niveau de vie des retraités de la fonction publique d'État. En effet, cette circulaire, dont l'entrée en application date du 1er octobre 2023, vise à recentrer l'attribution du chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité, excluant ainsi les fonctionnaires civils et militaires ainsi que les ouvriers de l'État à la retraite, conformément au code des pensions civiles et militaires de retraite de l'État. Cette ...
Question Écrite N° 13932 du 19/12/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 26/03/24)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'exclusion des agents des services logisitiques travaillant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de la prime « grand âge ». La prime « grand âge », créée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020, est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière et du corps des accompagnants éducatifs et sociaux de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. Aujourd'hui, ...
Question Écrite N° 16574 du 26/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Réponse le 23/04/24)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'accompagnement par le travail (Ésat). Les Ésat sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des Ésat, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des ...
Question Écrite N° 16215 du 19/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 21/05/24)
M. Jean-Charles Larsonneur alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'un ambitieux plan de lutte contre le frelon asiatique. Depuis de nombreux mois, les apiculteurs, notamment en Finistère, alertent sur la prolifération des frelons asiatiques (Vespa Velutina) et les risques que cette espèce représente pour les humains, pour l'apiculture, pour l'agriculture, pour la biodiversité. La multiplication des frelons asiatiques sur le territoire français, depuis son introduction accidentelle en 2004, met aujourd'hui particulièrement en danger l'industrie apicole, qui fait déjà face à de nombreuses difficultés, notamment en ...
Question Écrite N° 11013 du 29/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/05/24)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'inspecteurs du permis de conduire et les risques d'aggravation de cette situation suite à l'annonce de la possibilité de passer le permis et de conduire pour les jeunes à partir de 17 ans. Depuis plusieurs années, les écoles de conduite font face à un manque important d'inspecteurs du permis de conduire ce qui implique une insuffisance du nombre de places pour passer l'examen et donc des délais extrêmement longs pour les candidats. Face à cette situation, le Gouvernement a pris des mesures : élargissement du périmètre des agents habilités à faire passer l'examen, recrutement de ...
Question Écrite N° 15425 du 20/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impossibilité de financer le permis bateau par le compte personnel de formation (CPF). Depuis le 1er janvier 2024, il est possible de financer l'ensemble des permis de conduire terrestres par le CPF, cette mesure ne concerne donc pas les permis bateau (fluvial, côtier, hauturier). Alors que ces permis étaient auparavant inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), leur suppression de ce répertoire en 2015 a entraîné de fait leur inéligibilité des formations pouvant être financées par le CPF. Or le permis bateau est ...
Question Écrite N° 16386 du 19/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la nécessité d'un plan de lutte contre l'utilisation abusive du téléphone dit intelligent ou « smartphone ». D'après le rapport annuel publié par Data.ai en début d'année 2024, les Français ont passé, en moyenne, 3,6 heures par jour sur leur appareil mobile en 2023, soit près de 60 % de leur temps libre. Or chaque minute passée sur son smartphone représente du temps de sédentarité en plus et in fine, un risque accru de maladie chronique comme le diabète de type 2 ou l'hypertension. La surutilisation ...
Question Écrite N° 14483 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence du titre d'assistant hospitalier universitaire à l'article 38.1.1 de la convention médicale. Pour s'installer en exercice libéral et accéder au secteur 2, un médecin doit avoir acquis un des titres mentionnés à l'article 38.1.1 de la convention médicale : ancien chef de clinique des universités assistants des hôpitaux (CCA), ancien chef de clinique des universités de médecine générale, ancien assistant des hôpitaux, médecin des armées, praticien hospitalier, praticien des hôpitaux. Si les assistants hospitaliers universitaires (AHU) ne sont pas ...
Question Écrite N° 15030 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés voire l'impossibilité auxquelles sont confrontés les conducteurs mineurs pour s'assurer. Depuis le 1er janvier 2024, l'âge minimal requis pour passer son permis de conduire a été abaissé de 18 ans à 17 ans révolus. Or de nombreux parents alertent sur les difficultés que rencontrent leurs enfants, conducteurs mineurs, pour s'assurer. Tout d'abord, certains assureurs refusent purement et simplement d'assurer un conducteur mineur, qu'il soit conducteur principal ou secondaire sur le véhicule de leur parent, par exemple. ...
Question Écrite N° 10969 du 29/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'hospitalisation en psychiatrie des mineurs. Aujourd'hui, un patient mineur hospitalisé en psychiatrie dispose de moins de droits et de voies de recours qu'un majeur hospitalisé sans son consentement. Les mineurs ne sont pas informés de leurs droits et n'ont aucune possibilité de contester l'hospitalisation auprès d'un juge, contrairement aux majeurs hospitalisés sous contrainte. L'hospitalisation d'un mineur peut être totalement imposée par un tiers sans qu'il bénéficie des garanties reconnues à un patient majeur (il n'est pas nécessaire de justifier qu'il ...
Question Écrite N° 12422 du 24/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des orthophonistes. Aujourd'hui, le métier d'orthophoniste est en souffrance : manque de reconnaissance, faiblesse des salaires, manque d'attractivité, pénurie dans de nombreux territoires, allongement des délais de prise en charge des patients et, par conséquent, risque de dégradation des soins. Depuis 2013, un niveau master (bac + 5) est nécessaire pour accéder à la profession d'orthophoniste. Or la dernière revalorisation générale des tarifs des orthophonistes a été adoptée en 2012 via l'amendement n° 13 à la convention nationale des orthophonistes. ...
Question Écrite N° 16631 du 26/03/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le plan de modernisation du contrôle aérien et l'exclusion de la tour de contrôle de l'aéroport de Brest de ce plan. Selon le plan de modernisation du contrôle, élaboré par la direction générale de l'aviation civile, la tour de contrôle de l'aéroport de Brest-Guipavas serait supprimée de la liste des tours de contrôle assurant le guidage des avions en approche. C'est ce qu'a confirmé le directeur des opérations de la DGAC aux personnels de la plateforme le 5 décembre 2023, l'activité de contrôle et de ...
Question Écrite N° 18246 du 04/06/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la prise en charge des pompes à insuline « intelligente » pour l'ensemble des personnes atteintes de diabète. Aujourd'hui, la prise en charge des pompes à insuline « intelligente », c'est-à-dire en boucle fermée, ne concerne que les personnes ayant une hémoglobine glyquée (HB1Ac) supérieure à 8 soit un diabète mal équilibré ; ainsi, de nombreuses personnes diabétiques sont privées de cet équipement car leur diabète est mieux géré ou équilibré et donc leur hémoglobine glyquée est ...
Question Écrite N° 16775 du 02/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les inquiétudes des membres de l'association Asalée quant au financement du dispositif. Fondée en 2004, Asalée (Action de santé libérale en équipe) est une association qui permet une collaboration entre des médecins généralistes et des infirmiers délégués à la santé publique en équipe de soins primaires au service du patient. Aujourd'hui, le dispositif regroupe plus de 2 000 infirmiers et infirmières et près de 9 200 médecins généralistes. Cette collaboration permet d'améliorer la prise en charge ...
Question Écrite N° 8809 du 13/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la tenue de la prochaine réunion de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN). C'est par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, dite loi « Morin », relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qu'a été créée la CCSCEN. Cette commission est chargée du suivi de l'application de cette loi et est consultée sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. La loi prévoit que cette instance se réunisse deux fois par an. Or la dernière réunion s'est tenue le 23 février 2021. Devant ...
Question Écrite N° 18336 du 04/06/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'intégration d'une campagne de prévention du diabète lors des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie. Selon Santé publique France, près de 12 % des cas de diabète de type 2 ont été découverts à l'occasion d'une complication. L'assurance maladie préconise qu'une campagne de repérage du diabète soit mise en place lors des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie en vue de diagnostiquer précocement le diabète et ainsi d'éviter une entrée dans la maladie en niveau 3 de ...
Question Écrite N° 12923 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'utilisation de nouveaux flacons pour le médicament Duotrav, du laboratoire Novartis, destiné notamment au traitement du glaucome. Faute de disponibilité et d'approvisionnement, le flacon contenant ce traitement a récemment été remplacé par un nouveau contenant fabriqué en Grèce. Or d'après plusieurs témoignages de patients traités par Duotrav, ce nouveau flacon est difficile à manier et nombre d'entre eux ne parviennent plus à s'administrer le traitement de façon autonome ; ils doivent donc soit faire appel à un tiers, soit changer de traitement, aux risques d'une moindre ...
Question Écrite N° 17977 du 21/05/24 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'inégalité en matière de retraite entre les générations de sportifs de haut niveau selon qu'ils ont été inscrits sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau avant ou après 2012. L'article 85 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit un dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau inscrits sur les listes de haut niveau ministérielles conformément à l'article L. 221-2 du code du sport. Il offre la possibilité d'obtenir la validation de 16 trimestres de ...
Question Écrite N° 9487 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le cycle de consultations entre les parties prenantes s'agissant du régime d'accès à la profession pour les livreurs utilisant des véhicules ultralégers. Le développement des plateformes d'intermédiation numérique dans le domaine du transports des marchandises s'accompagne de l'utilisation croissante de véhicules ultralégers, motorisés ou non, pour les livraisons urbaines par des travailleurs indépendants. Cette évolution pose la question de la réglementation des conditions d'accès à la profession de ...
Question Écrite N° 9694 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs aux personnes handicapées et en particulier sur les systèmes d'ouverture des portes, qu'elles soient ou non équipées d'un dispositif de fermeture automatique. L'article 8 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction dispose que « l'effort nécessaire pour ouvrir la porte doit être inférieur ou égal à 50 ...
Question Écrite N° 16402 du 19/03/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité de permettre à l'ensemble des véhicules sanitaires de circuler sur les voies réservées, de type voies de bus. Aujourd'hui, en vertu de l'article R. 311-1 du code de la route, seules les ambulances intervenant dans le cadre de l'aide médicale d'urgence bénéficient de facilités de passage et peuvent donc utiliser les voies de circulation réservées. Par ailleurs, l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, permettant aux maires d'utiliser leur pouvoir de ...
Question Écrite N° 14989 du 06/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la recrudescence des cyberattaques dans le secteur maritime et portuaire au niveau mondial et sur les capacités de la France à y faire face, en particulier celles de l'association France Cyber Maritime dont le siège est à Brest. Afin de gagner en performance et en compétitivité, le secteur maritime et portuaire français a engagé une profonde transformation numérique et ses systèmes sont désormais intégrés et interconnectés au niveau mondial. Cependant, cette intégration, ces interconnections augmentent considérablement leur vulnérabilité aux ...
