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Jean-Charles Larsonneur
Question N° 15123 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 13 février 2024
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la portabilité des droits issus du compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire au sein d'une même famille. Aujourd'hui, 85 % des parents financent tout ou partie de la formation au permis de conduire de leurs enfants. Or, malgré les nombreuses aides mises en place par l'État et les collectivités locales, encore trop de parents n'ont pas les capacités financières d'aider leurs enfants à financer leur formation à la conduite ; ainsi, au sein des 20 % des ménages les plus modestes, seule une famille sur deux peut apporter une aide financière au passage du permis de conduire. Les plus jeunes candidats au permis de conduire ne peuvent prétendre à l'utilisation de leur compte formation puisqu'ils n'ont pas encore travaillé et cotisé pour accumuler des droits à la formation. La portabilité des sommes créditées au CPF d'un parent vers son enfant, dans le cadre strict du financement du permis de conduire, permettrait alors à des jeunes dont les parents travaillent mais n'ont pas les moyens de les aider financièrement pour le passage du permis de conduire, de financer la préparation à cet examen dont l'obtention reste une étape souvent indispensable à l'entrée sur le marché du travail, notamment en zones péri-urbaines et rurales. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité d'instaurer la portabilité des droits issus du CPF d'un parent vers son enfant dans le cadre du financement du permis de conduire.
Réponse émise le 12 mars 2024
L'ambition du Gouvernement est de rendre le système de formation professionnelle plus juste et plus efficace et de toujours associer la formation suivie à un projet professionnel d'avenir. Le Compte personnel de formation (CPF) a pour objet de maintenir l'employabilité des actifs, d'accompagner le développement de leurs compétences, leur reconversion et de sécuriser leurs parcours professionnels. Les droits inscrits au CPF sont ainsi rattachés à la personne et les comptes des titulaires sont alimentés en fonction de leur activité professionnelle et modulés selon leur situation personnelle. A ce titre, les travailleurs en situation de handicap ou disposant des premiers niveaux de qualification bénéficient de davantage de droits. Le Gouvernement a investi massivement dans la formation professionnelle afin de pouvoir proposer une formation à tous les actifs. Près de 6 millions de personnes se sont saisis du CPF depuis 2019, en particulier les publics les plus éloignés de l'emploi. Le CPF n'est pas un outil de solidarité intergénérationnelle. En effet, le don de ses droits au CPF pourrait nuire aux personnes qui ont besoin de se former. Les seniors, en particulier, pourraient être tentés de céder leurs droits à leurs enfants, alors que leur maintien dans l'emploi est un enjeu essentiel auquel concourt la formation. C'est pourquoi, la cessibilité des droits inscrits au CPF au sein de la cellule familiale n'est pas autorisée. Le Gouvernement a développé plusieurs aides afin d'accompagner les jeunes de 15 à 25 ans, les apprentis d'au moins 18 ans, les demandeurs d'emploi et les personnes en situation de handicap pour le financement de leur permis de conduire. Par exemple, chaque jeune peut bénéficier entre 15 et 25 ans, du dispositif du permis de conduire pour 1 € par jour qui consiste à permettre un échelonnement du paiement du coût de cette formation sans intérêt et avec des mensualités plafonnées à 30 €. Les apprentis peuvent également bénéficier d'une aide de 500 € pour le financement de leur permis de conduire.
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