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Jean-Charles Larsonneur
Question N° 8302 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 23 mai 2023
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités des contrôles d'aptitude à la conduite obligatoire pour les personnes atteintes de diabète et singulièrement de diabète de type 1. Le diabète est mentionné dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Les personnes atteintes de diabète doivent ainsi se soumettre tous les 5 ans à une visite médicale auprès d'un médecin agréé par le préfet afin de valider leur permis de conduire. L'association française des diabétiques a annoncé, en novembre 2018, un accord trouvé avec les ministères concernés, la sécurité routière et les associations, permettant une plus grande souplesse pour les patients concernés, en plaçant le médecin traitant ou spécialiste au cœur du dispositif, ce dernier étant en situation d'apprécier la nécessité ou non d'effectuer une visite de contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture. Cependant, aucune disposition réglementaire n'a été modifiée à ce jour et il semble que les applications de ces dispositions soient diverses selon les territoires et les types de diabète. Le ministre des solidarités et de la santé a indiqué, en avril 2019, qu'un travail allait être mené, sous l'égide de la Commission européenne, pour clarifier la situation (JO Sénat 4 avril 2019). Il souhaite donc connaître l'avancement de ce travail et les dispositions retenues ou envisagées par le Gouvernement pour clarifier la situation.
Réponse émise le 31 octobre 2023
L'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée a été publié au Journal officiel du 3 avril 2022. Cet arrêté, co-signé par le ministère en charge de la Santé, opère une refonte important de l'arrêté du 21 décembre 2005. Ce texte est une transposition de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire. Ce nouvel arrêté prévoit que, désormais, seuls les candidats ou conducteurs atteints de diabète sous traitement susceptible de provoquer une hypoglycémie devront se soumettre à un contrôle médical périodique par un médecin agréé. Les usagers diabétiques, qui n'ont pas de traitement susceptible de générer une hypoglycémie et qui n'ont aucune complication de nature à avoir un impact sur la conduite, ne sont pas ou plus soumis à un contrôle médical obligatoire de l'aptitude à la conduite. Cette avancée est le résultat d'une étroite concertation avec la Fédération française des diabétiques, le Conseil national professionnel d'endocrinologie, diabétologie et nutrition ainsi que les représentants des médecins agréés pour le contrôle de l'aptitude médicale à la conduite et les représentants du ministère de la Santé. Ce contrôle reste obligatoirement effectué par un médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude médicale à la conduite. En effet, en droit français, prévaut l'obligation de secret médical absolu pour le médecin traitant. Le patient, quelle que soit sa pathologie, doit pouvoir s'adresser le plus librement possible à son médecin traitant dans l'intérêt de soins appropriés. En aucun cas, le médecin traitant ne peut faire part aux autorités de l'état de santé de son patient. Il revient donc uniquement au médecin agréé de donner un avis d'aptitude ou d'inaptitude au préfet pour autoriser ou non la conduite d'un candidat au permis de conduire ou d'un conducteur. Par ailleurs, le médecin agréé ne peut pas être le médecin traitant du candidat ou du conducteur. La directive européenne sur le permis de conduire précitée est actuellement en cours de révision. Une discussion sur l'allongement de la périodicité du contrôle médical est en cours avec les autres Etats membres.
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