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Jean-Charles Larsonneur
Question N° 4372 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 27 décembre 2022
M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les différences de traitement entre les pupilles de la Nation et sur les moyens d'y remédier. Si certaines catégories de pupilles de la Nation reçoivent un soutien financier de l'État, d'autres n'en bénéficient pas. C'est notamment le cas des orphelins de parents « Morts pour la France » pendant la guerre 1939-1945, pour lesquels il estime qu'il y a urgence à agir. La Loi du 27 juillet 1917 institue les « pupilles de la Nation » s'agissant des orphelins de guerre dont le père, la mère ou le soutien de famille a péri au cours de « la guerre de 1914 », qu'ils soient victimes militaires ou civiles de l'ennemi. Les décrets de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005 consacrent le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques et enfin dont les parents ont été victimes d'évènements liés au processus d'indépendance de ses anciens départements et territoires. Il convient de préserver la spécificité symbolique et matérielle de ces dispositifs qui traduisent une douleur spécifique et reconnaissent une certaine responsabilité de l'État français. Toutefois, considérant l'injustice ressentie et exprimée par de nombreux concitoyens, orphelins de parents « Morts pour la France », il propose un dispositif d'indemnisation distinct pour d'autres catégories de pupilles de la Nation, en commençant par les pupilles de la Nation de plus de 65 ans qui ne sont pas inclus dans les décrets ministériels précédents. Ce dispositif serait alimenté par une taxe sur les gains distribués par la Française des Jeux à hauteur de 0,5 %. Il lui demande donc si le Gouvernement peut lui indiquer précisément le nombre de pupilles concernés et s'il serait disposé à étudier un nouveau dispositif plus étendu, sous forme de capital ou de rente viagère.
Réponse émise le 14 février 2023
Les décrets de 2000 et 2004 obéissent à une logique de réparation à l'égard de crimes singuliers : les persécutions antisémites, la Shoah, la barbarie nazie. L'origine de ce devoir de réparation est la reconnaissance de la responsabilité de l'État français par le Président Chirac lors de la commémoration du 53ème anniversaire de la rafle du Vel d'hiv, en 1995. Ce dispositif est venu s'ajouter à celui prévu pour les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, mis en place à partir de 1916 et codifié dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il est fondé sur l'expression de la solidarité de la Nation à l'égard des enfants dont les parents sont morts pour la France, qu'ils soient morts en combattant pour elle ou victimes civiles des combats, des bombardements, des exécutions d'otages. Cette solidarité est très concrète : l'adoption par la Nation oblige la puissance publique avec une prise en charge et un accompagnement pendant la minorité et les études. Les orphelins de 1939-45 ont reçu cette aide dans les années d'après-guerre, comme en bénéficient aujourd'hui les pupilles mineurs. En 2021, 5 938 interventions de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG), ont été réalisées pour eux, pour un montant de 3,7 millions d'euros. À leur majorité, les pupilles demeurent ressortissants de l'ONACVG et peuvent toujours bénéficier de son action sociale. En 2021, 2 768 dossiers ont été instruits en leur faveur, mobilisant plus d'un million d'euros. La loi de finances pour 2023 prévoit que le Gouvernement remette un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances initiale, sur les conditions dans lesquelles l'État, au travers de son opérateur, l'ONACVG, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Une réflexion sur les suites à donner à ce rapport pourra alors s'engager.
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