Jean-Charles Larsonneur
Question N° 17977 au Ministère des sports (retirée)

Question soumise le 21 mai 2024

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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'inégalité en matière de retraite entre les générations de sportifs de haut niveau selon qu'ils ont été inscrits sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau avant ou après 2012. L'article 85 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit un dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau inscrits sur les listes de haut niveau ministérielles conformément à l'article L. 221-2 du code du sport. Il offre la possibilité d'obtenir la validation de 16 trimestres de retraite pour compenser leur entrée tardive sur le marché du travail liée à leurs activités sportives. Depuis la réforme de 2023, ces mêmes sportifs, s'ils sont toujours inscrits sur les listes ministérielles, peuvent bénéficier de 16 trimestres supplémentaires, soit un total de 32 trimestres validés. Ce dispositif concerne actuellement environ 500 sportifs. Cependant, les générations d'athlètes d'avant 2012 sont exclues de ce dispositif et doivent racheter des trimestres, 12 au maximum. Si l'article 2 du code civil, fixe le principe de non-rétroactivité de la loi, le Conseil constitutionnel a considéré, au point 5 de sa décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 portant sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, que « le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle (...) qu'en matière répressive ; que, néanmoins, si le législateur a la faculté d'adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ». En l'espèce, l'inégalité flagrante de traitement qui différencie les générations d'avant et d'après 2012 est contraire à l'esprit du texte de l'article L. 100-1 du code du sport qui affirme dans son premier paragraphe que « le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt général ». Il semble donc qu'une loi rétroactive ouvrant le dispositif de validation des droits à la retraite aux sportifs de haut niveau des générations d'avant 2012 soit possible. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit d'étendre le dispositif aux sportifs des générations de 1982 (date de création du statut de sportif de haut niveau) à 2012 et ainsi de mettre un terme à cette iniquité de traitement.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)