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Jean-Charles Larsonneur
Question N° 231 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 juillet 2022
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des aidants familiaux sans activité professionnelle. Entre 8 et 11 millions de personnes accompagnent au quotidien un proche en situation de maladie ou de handicap, ou en perte d'autonomie due à l'âge. En raison du vieillissement de la population, leur reconnaissance représente un enjeu social important. Depuis la loi du 1er janvier 2016, ils disposent d'un statut et d'un droit au répit. Cependant, ces mesures doivent encore se concrétiser. C'est pourquoi la majorité s'est efforcée de renforcer les offres de répit. Le congé de proche aidant, l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) ainsi que l'assouplissement des modalités du congé de présence parentale permettent aussi de mieux concilier la solidarité familiale et la vie professionnelle. Néanmoins, pour pertinentes qu'elles soient, ces mesures excluent de leur champ d'application les personnes sans activité professionnelle. En conséquence, il lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement au profit des aidants sans activité professionnelle.
Réponse émise le 30 mai 2023
En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, leur nombre est appelé à augmenter. Il convient donc de mieux prendre en compte les problématiques auxquels ils sont confrontés, et les impacts de leur implication sur leur état de santé, leur vie professionnelle et leur bien-être Le 23 octobre 2019, le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées avaient lancé la stratégie nationale de mobilisation et de soutien en faveur des proches aidants « Agir pour les aidants 2020-2022 », première politique publique nationale en faveur des aidants. Et le ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées est actuellement en pleine préparation de la deuxième stratégie aidants, qui devrait être annoncée avant l'été. Des mesures concrètes pour l'ensemble des proches aidants, qu'ils soient ou non en activité professionnelle, ont déjà été mises en œuvre, afin notamment de lutter contre leur isolement, de favoriser l'accès à leurs droits, de préserver leur santé, de leur permettre de concilier vie personnelle et vie professionnelle, d'accroître et de diversifier leurs solutions de répit. Afin de mieux informer et orienter les personnes aidées et leurs proches aidants, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) porte désormais deux portails nationaux d'information (Pour-les-personnes.agees.gouv.fr et monparcourshandicap.gouv.fr) et participe à la gouvernance du service digital « Ma Boussole aidant ». La CNSA a également mis en œuvre des actions de soutien, de formation d'accompagnement des proches aidants via le financement d'associations nationales et de conseils départementaux. Tous les proches aidants peuvent par ailleurs avoir accès à des solutions de répit pour limiter leur fatigue et leur épuisement et leur permettre de « souffler ». 62,55 M€ de crédits pérennes supplémentaires ont été mis à disposition des Agences régionales de santé afin qu'elles créent de nouvelles solutions de répit sur l'ensemble du territoire national. Les plateformes d'accompagnement et de répit ont été renforcées et élargies aux aidants de personnes en situation de handicap. Et le premier semestre 2023 a vu la poursuite des actions engagées depuis 2020 et l'orientation de crédits supplémentaires vers les ARS pour le développement de l'offre de répit. Il s'agit-là d'une demande forte et unanime de toutes les associations, que ce soit en matière de relayage à domicile ou d'accès à des temps de vacances ou de week-end. Ces solutions sont d'autant plus utiles que les personnes en emploi peuvent peiner à concilier vie professionnelle et aidance. L'activité professionnelle est pourtant décrite par de nombreux aidants comme participant à leur équilibre personnel. Le Gouvernement poursuivra donc son travail sur l'articulation vie professionnelle et aidance. Des dispositifs existent également pour les aidants sans activité professionnelle qui se consacrent à leur proche en situation de handicap. Un bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap peut ainsi utiliser la prestation pour indemniser un membre de sa famille, dans des conditions particulières. De plus, pour les aidants ayant interrompu leur activité professionnelle, la refondation de la validation des acquis de l'expérience et son ouverture aux aidants, instituées par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, pourront permettre de faciliter les parcours professionnels des aidants, le plus souvent marqués par des périodes d'interruptions plus ou moins longues et plus ou moins fréquentes.
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