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Jean-Charles Larsonneur
Question N° 13932 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 19 décembre 2023
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'exclusion des agents des services logisitiques travaillant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de la prime « grand âge ». La prime « grand âge », créée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020, est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière et du corps des accompagnants éducatifs et sociaux de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. Aujourd'hui, les agents des services logistiques exerçant en Ehpad sont exclus de l'attribution de cette prime. Hygiène, entretien, restauration, manutention, etc., les tâches des ASL sont pourtant nombreuses et primordiales pour le bon fonctionnement de ces établissements et la prise en charge des personnes âgées au quotidien. Par ailleurs, cette exclusion peut créer des tensions dans les équipes, renforcer un sentiment de déclassement, engendrer une baisse de motivation, dans des métiers qui souffrent déjà d'un manque de reconnaissance et de difficultés de recrutement. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'élargir le versement de la prime dite « grand âge » aux agents des services logistiques exerçant en Ehpad.
Réponse émise le 26 mars 2024
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, une prime « grand âge » a été instituée, au profit des personnels aides-soignants relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant dans des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Dans ce cadre, le Gouvernement a souhaité reconnaître l'engagement de ces professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. L'accompagnement que ces professionnels apportent aux personnes âgées suppose en effet des compétences spécifiques qui justifient d'améliorer la reconnaissance financière des corps d'aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées. Néanmoins, conscient des difficultés rencontrées par l'ensemble des professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de tous ces personnels. A ce titre, tous les agents travaillant en EHPAD, y compris les agents des services logistiques, ont fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre du Ségur de la santé. En effet, l'accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les EHPAD publics et il a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements relevant du secteur privé. C'est pour tous les professionnels non médicaux qu'une action immédiate a été requise, traduite par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 € nets par mois (192 € net mensuels pour le secteur public). Au-delà de sa traduction budgétaire dans la trajectoire financière des régimes de Sécurité sociale et de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 vise spécifiquement à mettre en œuvre juridiquement la revalorisation en créant le complément de traitement indiciaire pour les personnels concernés dans la fonction publique. S'agissant du secteur privé, cette revalorisation salariale a fait l'objet de transpositions dans des accords collectifs (ou à défaut des décisions unilatérales de l'employeur) pour les EHPAD du secteur privé, à but non lucratif et commerciaux.
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