Jean-Charles Larsonneur
Question N° 9694 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 4 juillet 2023

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M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs aux personnes handicapées et en particulier sur les systèmes d'ouverture des portes, qu'elles soient ou non équipées d'un dispositif de fermeture automatique. L'article 8 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction dispose que « l'effort nécessaire pour ouvrir la porte doit être inférieur ou égal à 50 N (soit 5kg), que la porte soit ou non équipée d'un dispositif de fermeture automatique ». Or plusieurs témoignages prouvent que cet effort peut se révéler trop important pour certaines personnes handicapées, pour qui l'ouverture de ces portes, notamment des portes coupe-feu très lourdes du fait des normes en vigueur, demande un effort beaucoup trop important ou leur cause des douleurs insupportables. Cette situation constitue un frein non seulement à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments concernés mais aussi à leur autonomie. Il interroge donc la ministre sur la possibilité d'étudier la réduction de l'effort nécessaire pour ouvrir les portes, équipées ou non d'un système de fermeture automatique afin de garantir l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs à tous et l'autonomie des personnes handicapées.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)