Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Jean-Charles Larsonneur
Question N° 292 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 juillet 2022
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation salariale du personnel des services de soins et d'aide à domicile (SSAD). S'il salue l'agrément de l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile qui permet, depuis le 1er octobre 2021, aux salariés de ces services de bénéficier d'une revalorisation salariale, il tient à souligner que les aides à domicile employées par des entreprises du secteur privé lucratif ne seront pas concernées par cette revalorisation. Partant, le secteur souffre d'une distorsion de concurrence, a fortiori dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre. Or les professionnels du secteur privé représentent la moitié des aides à domicile en France. Ainsi, il demande les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour revaloriser le salaire des aides à domicile employées par une entreprise privée, au nom du principe d'égalité.
Réponse émise le 14 février 2023
L'agrément par l'État de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis des revalorisations historiques de rémunérations de 15 % en moyenne des salaires des employés du secteur associatif. Concernant le secteur privé lucratif, le Gouvernement est conscient de la situation économique particulière du secteur, liée à la forte augmentation des coûts de production et à la nécessité de disposer de marges financières pour soutenir les revalorisations salariales. Il s'accorde sur la nécessité de compromis entre l'équilibre économique des opérateurs et un niveau soutenable de reste à charge des ménages. Ainsi, dans ce contexte, les ministres chargés de l'économie et des finances, des personnes âgées et de l'autonomie ont fixé pour 2023 un taux d'évolution maximum des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile des secteurs associatifs, privés à but lucratif et publics, non habilités à l'aide sociale exceptionnelle, de 7,36 %. Ce taux prend en compte des éléments objectivables, en particulier l'augmentation du SMIC et les revalorisations salariales prévues par les conventions collectives. Enfin, l'augmentation du tarif plancher de 22 à 23 euros, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale 2023, contribuera par ailleurs à amortir une part de la hausse de tarif pour les bénéficiaires des services.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.