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Jean-Charles Larsonneur
Question N° 12369 au Premier ministre
Question soumise le 24 octobre 2023
M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur quant aux conséquences de l'application de la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances pour les agents de l'État sur le niveau de vie des retraités de la fonction publique d'État. En effet, cette circulaire, dont l'entrée en application date du 1er octobre 2023, vise à recentrer l'attribution du chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité, excluant ainsi les fonctionnaires civils et militaires ainsi que les ouvriers de l'État à la retraite, conformément au code des pensions civiles et militaires de retraite de l'État. Cette restriction suscite de vives préoccupations parmi les personnes concernées et les organisations syndicales, notamment en raison des répercussions immédiates sur leur niveau de vie, en particulier dans le contexte actuel. À ce titre, il souhaite exprimer sa préoccupation quant à l'exclusion des agents publics retraités de la fonction publique de l'État d'une telle mesure d'action sociale et plaide en faveur du maintien de l'attribution du chèque-vacances pour les petites pensions ; il lui demande ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 19 mars 2024
L'action sociale de l'État, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Par ces mesures d'accompagnement et de soutien aux agents, l'action sociale participe à la cohésion de la fonction publique. Le programme 148 géré par la direction générale de l'administration et de la fonction publiques (DGAFP) comprend 4 actions : formation des fonctionnaires, action sociale interministérielle, appui et innovation des ressources humaines et accompagnement interministérielle des ressources humaines. L'action « Action sociale interministérielle » correspond à plus de 50 % du programme, ce qui traduit l'attachement du Gouvernement à cette action. L'action sociale interministérielle de l'État, collective ou individuelle participe à la cohésion de la fonction publique, à la fidélisation des agents publics, et représente un important levier d'action en faveur de l'attractivité des territoires et des services de l'État. Après analyse de l'offre de prestations sociales à destination des agents retraités, le recentrage de la prestation des chèques-vacances sur les actifs a été acté le 25 juillet 2023 par circulaire. Celle-ci permet de répondre aux attentes gouvernementales tout en conservant les acquis des agents de l'État. Cette circulaire modifie, à compter du 1er octobre 2023, le champ des bénéficiaires des chèques-vacances : les demandes d'ouverture de dossiers pour l'attribution de chèques-vacances seront, à compter de cette date, réservées aux seuls agents publics actifs et militaires (sous conditions de ressources comme cela est déjà le cas). Les agents retraités ayant ouvert un plan d'épargne chèques-vacances avant cette date poursuivront leur épargne mensuelle pour la durée restant à courir, ce qui signifie que les dernières ouvertures de plans de chèques-vacances cesseront en octobre 2024. L'accompagnement des agents pensionnés est maintenu, et se compose par exemple des prestations centrales d'aide au maintien à domicile (AMD). À travers le versement de cette prestation d'action sociale, l'État employeur participe aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l'État de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'aide à l'autonomie) pour leur maintien à domicile et la prévention de leur perte d'autonomie. Le montant consacré en 2024 à cette prestation a été réévalué à près de 7 millions d'euros en augmentation de +44 % par rapport au budget 2023 pour suivre l'évolution démographique des agents de l'État. En outre, les retraités continuent de bénéficier des prestations sociales attribuées localement par les sections régionales interministérielle d'action sociale (SRIAS) et des accès aux restaurants inter-administratifs où ils peuvent bénéficier de subventions. Enfin, l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État va se traduire par un renforcement de la solidarité intergénérationnelle. Ce dispositif de plafonnement du montant des cotisations permettra aux agents pensionnés de souscrire au contrat santé de leur ancien ministère à des tarifs avantageux, ce qui conduira par conséquent à des gains de pouvoir d'achat.
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