Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 59 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 15658 du 27/02/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 23/04/24)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les moyens mis en œuvre pour faire face à la crise du logement à laquelle le pays est confronté. En 10 ans, le nombre de ménages demandeurs d'un HLM a presque doublé. Dans le même temps, une baisse continue des aides à la pierre, le maintien de la réduction de loyer de solidarité (RLS), la hausse du taux du Livret A, la baisse du montant de l'aide personnalisée au logement (APL) et la forte augmentation des impayés ont conduit une fragilisation extrême du secteur du logement social. En matière de logement, ...
Question Écrite N° 12394 du 24/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 23/04/24)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la crise du logement qui s'intensifie depuis le début de l'année 2023 et pèse durablement sur les ménages les plus fragiles. Alors que le logement est devenu le premier poste de dépense des Français, aucune politique publique structurelle et planificatrice n'est mise en place. À la hausse des prix de l'électricité, des taux de crédits immobiliers et d'une forte inflation s'ajoutent des difficultés structurelles pour un secteur en tension : pression sur le foncier, baisse de la construction immobilière, ...
Question Écrite N° 16945 du 09/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants exerçant en unités d'enseignement en milieu pénitentiaire. Si M. le député se réjouit de la hausse récente de la prime pénitentiaire, il fait le constat que l'inquiétude règne chez les enseignants pénitentiaires quant à la pérennité de l'enseignement public en détention. À l'heure de la rédaction d'une nouvelle circulaire d'orientation concernant l'enseignement en milieu pénitentiaire et de celle d'une nouvelle convention entre le ministère de de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère de la justice, ils s'inquiètent ...
Question Écrite N° 16971 du 09/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le versement de la prime « Grand âge » dans le secteur privé non-lucratif. Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a porté création d'une prime Grand âge d'un montant de 118 euros brut aux bénéfices de différentes catégories d'agents de la fonction publique hospitalière exerçant dans la prise en charge des personnes âgées. La recommandation patronale du 25 octobre 2021 relative à l'attribution d'une prime Grand âge de la FEHAP, agréée par un arrêté du 10 décembre 2021, a partiellement transposé cette mesure au bénéfice des catégories de personnels identiques exerçant ...
Question Écrite N° 17001 du 09/04/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Sans réponse)
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions d'attribution de la bonification pour enfants. L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite décrit les bonifications pour enfants dont la naissance ou l'adoption est antérieure à 2004. Au-delà de 2004, l'article L12bis dispose que « Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres ». L'article L. 12 bis reste donc muet sur le cas des enfants ...
Question Écrite N° 9277 du 27/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/04/24)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de pérenniser et amplifier l'engagement bénévole de sécurité civile en donnant aux associations et à leurs membres les moyens d'agir efficacement. Actrices incontournables de l'aide, du secours et de la formation en France, ces associations se sont pleinement impliquées dans la crise sanitaire de la covid-19, la guerre en Ukraine et les récents sinistres qui ont touché le pays (incendies de l'été 2022, tempêtes dans le Nord l'automne 2022) et entretiennent à ce titre des liens étroits avec les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'État. Les catastrophes ...
Question Écrite N° 16666 du 02/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Dominique Potier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de bâtir un service public de l'adaptation aux impacts du changement climatique, à destination des collectivités territoriales et des entreprises. L'adoption et la future mise en œuvre du troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3) va conduire de très nombreux acteurs publics et privés à lancer ou mettre à jour leurs plans d'adaptation aux impacts du changement climatique. Pour les concevoir et les mettre en œuvre, un accompagnement méthodologique et technique adapté aux questionnements et besoins spécifiques de ces acteurs ...
Question Écrite N° 16771 du 02/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures prises par le Gouvernement en vue de l'exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 29 juin 2023. Celui-ci reconnaît la responsabilité de l'État dans le préjudice écologique résultant, notamment, de la contamination des eaux souterraines par les substances actives de produits phytopharmaceutiques, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 du code de l'environnement et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. Le tribunal a expressément enjoint au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre « toutes ...
Question Écrite N° 16779 du 02/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la recrudescence des importations de prothèses dentaires ainsi que sur le recul de l'information des patients en France. La convention professionnelle des chirurgiens-dentistes signée en 2020 a abouti à la revalorisation des soins dentaires en compensation d'un plafonnement du prix des prothèses dentaires. Depuis, une hausse des importations de prothèses a été constatée par de nombreux acteurs - en provenance notamment de la Chine, de Madagascar ou de Turquie. Cette situation nuit fortement aux ...
Question Écrite N° 12911 du 14/11/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 26/03/24)
M. Dominique Potier alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation alarmante à laquelle sont confrontées les structures associatives d'aide alimentaire. Confrontée à un double-impact résultant d'une crise inflationniste qui perdure, celles-ci se retrouvent dans une situation financière et matérielle très alarmante. En effet, à l'augmentation des charges logistiques inhérentes à leurs activités de solidarité (loyer, essence, électricité) s'ajoute une augmentation importante du nombre de personnes accueillies. Alors qu'en dix-huit mois les prix alimentaires se sont envolés de plus de 18 % (INSEE), la demande d'accès à une aide alimentaire ...
Question Écrite N° 16456 du 26/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les pratiques peu scrupuleuses d'un certain nombre de concessionnaire de matériel agricole en matière de crédit-bail mobilier. Dans un contexte de crise agricole aiguë, de nombreux agriculteurs sont dans l'impossibilité de contracter des prêts bancaires. Un certain nombre d'opérateurs commerciaux dans le secteur du matériel agricole leur proposent alors de recourir au crédit-bail mobilier pour faire l'acquisition de matériels nécessaires à la poursuite de leur activité. Cette pratique est encadrée par les articles L. 313-7 à L. 313-11 ...
Question Écrite N° 12688 du 07/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/03/24)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la valorisation du compostage en agriculture. Le « Label bas carbone », cadre de certification volontaire, a pour ambition de promouvoir la qualité des projets locaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de séquestration naturelle du carbone. Parmi les référentiels de données utilisés pour nourrir les modèles de calcul certifiés d'émissions de gaz à effet de serre (GES) des exploitations agricoles, figure Agribalyse. Dans celui-ci, les émissions de GES sont allouées à l'activité agricole plutôt qu'à l'activité qui a généré les déchets pour lesquels ...
Question Écrite N° 16126 du 12/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les conséquences de la réduction drastique du budget de la solidarité internationale prévue par le Gouvernement pour 2024. Avec l'annonce d'une coupe de 742 millions d'euros dans le budget de la solidarité internationale et de l'aide publique au développement, la France effectue un grave retour en arrière quant à ses engagements internationaux. Elle contraint par là-même les engagements pris dans la loi de programmation de 2021 pour la solidarité internationale. Cette annonce intervient également quelques mois après le report de cinq ans ...
Question Écrite N° 15790 du 05/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le décret visant à encadrer les modalités d'affichage environnemental et social pour certaines catégories de biens et de services. Ce dispositif a été consacré par la loi du 22 août 2021 dite « climat-résilience » dans son article 2. L'objet principal de cette mesure réside dans le fait de sensibiliser et d'éclairer le choix des consommateurs sur l'impact environnemental des produits qu'ils consomment dont les produits alimentaires afin de faire évoluer cette offre et les modes de production vers des modèles plus vertueux et soutenables. Le projet de ...
Question Écrite N° 15754 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions de travail et de rémunération des travailleurs saisonniers agricoles. Les entreprises agricoles et viticoles - principalement dans le cadre des vendanges - font couramment appel à des entreprises d'intérim ou de travail détaché qui se chargent de leur adresser de la main d'œuvre et s'occupent de leur hébergement. Le rapport remis en juillet 2021 par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur les « Nouvelles formes de travail en agriculture » souligne que ces nouvelles relations de sous-traitance ont fait ...
Question Écrite N° 15741 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge des consultations diététiques par la sécurité sociale. De nombreuses affections de longue durées (ALD) - parmi lesquelles les maladies coronaires, les diabètes et certains cancers - trouvent leur cause, pour tout ou partie, dans une mauvaise alimentation. Il en est de même pour l'obésité qui ne fait pas partie, à l'heure actuelle, de la liste des ALD et pour bien d'autres pathologies. A contrario, une alimentation saine permet de les prévenir et contribue à l'amélioration de l'état de santé des patients. En matière de prévention, les différents plans nationaux ...
Question Écrite N° 15452 du 20/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions de la mise en en œuvre de la politique en faveur de la rénovation énergétique des logements. Il se réjouit de l'augmentation des crédits alloués à la rénovation énergétique pour l'année 2024. Cependant, un certain nombre de pratiques observables sur le terrain et les nouvelles règles qui entreront en vigueur l'année prochaine invitent à s'interroger sur leur bonne utilisation. Il lui semble que davantage de contrôles pourraient endiguer ce qu'il est convenu d'appeler « l'éco-délinquance » qui se traduit notamment par des fraudes sur les audits ...
Question Écrite N° 15519 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la réglementation de la médiation équine. La médiation équine est un processus d'accompagnement s'appuyant sur les interactions entre les équidés et les individus, avec un objectif éducatif, thérapeutique, social, sportif ou managérial. Diverses activités sont considérées comme relevant du secteur de la médiation équine : l'équicie, l'équithérapie, l'hippothérapie ainsi que l'équi- coaching. Au regard de cette diversité d'activités, la médiation équine s'adresse à toute personne en situation de handicap (moteur, sensoriel, mental, psychique ou social), toute ...
Question Écrite N° 12942 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/02/24)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état de la pédopsychiatrie en France et sur la santé mentale des enfants et des jeunes. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, de nombreuses études le démontrent : l'état de la santé mentale en France se dégrade sévèrement. À bout de souffle, le système de santé français ne peut plus répondre : certains services connaissent des taux d'occupation moyens supérieurs à 115 % et les pédopsychiatres n'arrivent même plus à gérer les urgences, notamment les tentatives de suicide. Le nombre de passages annuels à la suite d'une tentative de suicide ou d'actes ...
Question Écrite N° 15051 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les impacts du projet de barrage hydroélectrique de Mphanda Nkuwa (MNK) au Mozambique, porté par les entreprises françaises EDF et TotalEnergies. Ce projet, situé à 61 km en aval du barrage de Cahora Bassa sur le fleuve Zambèze, risque d'avoir de très nombreux impacts socio-économiques et environnementaux. En effet, de nombreuses communautés vivent sur les rives du fleuve et dépendent de cette ressource pour leur subsistance. Plus de 1 400 familles vont devoir être déplacées afin que le barrage puisse être construit. Si des études ...
Question Écrite N° 12780 du 14/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Depuis 2010, avec la mise en place de la révision générale des politiques publiques et la réforme de l'administration territoriale de l'État, la DGCCRF a subi de profonds bouleversements conduisant à une partition de ses services déconcentrés entre direction départementale interministérielle et direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, entraînant la perte d'une chaîne de commandement ...
Question Écrite N° 13880 du 19/12/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 09/01/24)
M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation financière des centres sociaux. Structures de proximité, les centres sociaux occupent une place singulière dans le paysage de l'éducation populaire. Partout en France, ils créent et nourrissent le lien social, animent le débat démocratique et accompagnent des mobilisations et des projets d'habitants. Ils proposent des activités sociales, éducatives, culturelles, familiales pour répondre aux besoins et envies dans les territoires. M. le député salue la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille de la sécurité sociale pour la période ...
Question Écrite N° 13247 du 28/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/01/24)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la modification de la méthode de calcul du temps de service des enseignants en lycée agricole. À compter du 1er septembre 2024, la mise en œuvre de nouvelles grilles horaires pour les diplômes de baccalauréats professionnels rénovés dans l'enseignement agricole entraînera une modification dans le décompte hebdomadaire des heures de pluridisciplinarité, pour les enseignants. Le volume horaire de pluridisciplinarité sera ainsi divisé par le nombre de semaines à l'année (36) et non plus par le nombre de semaines de présence des élèves (entre 27 et 29). Le temps de ...
Question Écrite N° 13795 du 19/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge du transport des personnes malades d'Alzheimer. Actuellement, le code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge des frais de transport pour ses affiliés. Ces frais sont pris en charge sur prescription médicale et uniquement dans certains cas : transports liés à une hospitalisation, transports en rapport avec une affection de longue durée, un accident de travail ou une maladie professionnelle, transports par ambulance, transports en série, transports à longue distance, transports pour répondre à une convocation. Dans le cas spécifique de la maladie ...
Question Écrite N° 12488 du 31/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 12/12/23)
M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et, parmi elles, singulièrement par les communes, en matière d'assurance. Depuis plusieurs années, les collectivités sont confrontées à une hausse importante des sinistres qu'elles subissent en matière de dommages aux biens. Ceux-ci proviennent notamment du dérèglement climatique dont on sait que les effets se feront ressentir plus durement encore ...
Question Écrite N° 12802 du 14/11/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 12/12/23)
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la culture sur l'avenir des scènes de musiques actuelles (SMAC). Créé en 2010 à l'initiative du Gouvernement, le label SMAC est aujourd'hui attribué à 92 équipements culturels sur le territoire national. Le label est attribué sur des critères artistiques, professionnels, culturels, territoriaux et citoyens, au titre d'une activité de création, de diffusion, d'éducation artistique et culturelle et d'accompagnement des pratiques dans le domaine des musiques actuelles. Les engagements pris par les salles labellisées s'appuient sur un cahier des missions et des charges qui prévoit des moyens artistiques, humains, matériels et ...
Question Écrite N° 13594 du 12/12/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de la réduction des aides au bois de chauffage domestique à partir de 2024, dans le cadre de la refonte du dispositif MaPrimeRénov'. Entre 2020 et 2022, l'installation de poêles à bois en remplacement de chauffage à énergies fossiles a représenté près de 30 % des gestes de rénovation thermique. Le chauffage au bois constitue l'une des énergies renouvelables les plus utilisées par les particuliers avec près de 7,2 millions de ménages équipés, représentant 25 % de la chaleur consommée pour le secteur résidentiel en France. C'est aussi l'une des sources d'énergie ...
Question Écrite N° 11345 du 19/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 28/11/23)
M. Dominique Potier alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la fragilisation du dispositif expérimental « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD). L'arrêté du 4 août 2023 fixant le niveau de financement des emplois créés dans le cadre de la loi relative l'expérimentation TZCLD prévoit une baisse des moyens alloués par l'État à l'expérimentation par la diminution du taux de sa contribution au développement de l'emploi. À compter du 1er octobre 2023, celle-ci passera en effet de 102 % à 95 %. Les entreprises à but d'emploi se verront ainsi privées de plusieurs millions d'euros de financement. Pour les plus solides d'entre elles, ...
Question Écrite N° 13261 du 28/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le déficit de transparence dont souffre l'utilisation des fonds du plan de relance européen Next Generation European Union (NGEU) en France. Le 19 septembre 2023, la Commission européenne a rappelé à l'ordre la France pour non-respect de l'obligation de publication de la liste des 100 plus grands bénéficiaires des fonds du plan de relance européen, selon les clauses précisées par le règlement européen 2023/435 (27 février 2023). Alors que ce plan a été initié il y a près de trois ans, la France fait partie des quatre États-membres ...
Question Écrite N° 13173 du 21/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessaire évolution de la réglementation de sécurité aérienne à l'égard des drones, qui doit s'adapter au cadre réglementaire européen applicable depuis le 31 décembre 2020. Le cadre réglementaire européen distingue deux catégories de vol. Celle « ouverte » dite de « faible risque », ouverte à tous, sans exigence de formation pratique ni d'expérience validée de pilotage. Et celle « spécifique » dite « de risque modéré », réservée à des pilotes formés, expérimentés et à des exploitants ...
Question Écrite N° 12843 du 14/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le besoin d'augmentation des crédits alloués au fonds de cohésion sociale (FCS). Le fonds de cohésion sociale a notamment pour objectif de garantir des microcrédits professionnels et personnels accordés à des créateurs et repreneurs d'entreprise en difficulté, ou des projets permettant leur insertion sociale et professionnelle. Ce dernier objectif est rempli par des opérateurs privés qui déploient ces crédits via une garantie auprès de publics ciblés : les personnes éloignées de l'emploi et du crédit en raison de leur situation sociale (précarité, chômage...) ou de leur ...
Question Écrite N° 12963 du 14/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le mode de représentation des professionnels de l'agriculture et sur le financement de leurs organisations représentatives. Le rapport de la mission commune d'information relative aux chambres d'agriculture et à leur financement enregistré le 16 décembre 2020 par la Présidence de l'Assemblée nationale soulève la question de la gouvernance des chambres d'agriculture et singulièrement du respect du pluralisme syndical. Actuellement, le mode de scrutin des élections professionnelles agricoles, pour le collège 1 des chefs d'exploitations agricoles, offre 50 % des sièges à ...
Question Écrite N° 9490 du 04/07/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 07/11/23)
M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement prévue à l'article 12 de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (dite LOP-DSLIM). Le 4 août 2021, la représentation nationale a adopté la LOP-DSLIM avec pour objectif de définir des orientations et priorités pour la politique française de développement solidaire, en incluant notamment une trajectoire de financement et en associant le Parlement à son étroite élaboration. En son article 12, cette loi prévoit l'instauration ...
Question Écrite N° 12600 du 31/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation du prosulfocarbe, principalement pour désherber les céréales et les pommes de terre. Cette molécule est de plus en plus utilisée, notamment depuis l'interdiction d'autres produits phytopharmaceutiques employés pour les mêmes fonctions de désherbage : l'isoproturon et d'autres, dont l'usage est limité sur certains types de sols. En conséquence, le prosulfocarbe est aujourd'hui le deuxième herbicide le plus utilisé en France, après le glyphosate. Ce désherbant est très volatile. Après pulvérisation, la molécule « semble pouvoir parcourir de longues distances, de ...
Question Écrite N° 12374 du 24/10/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les inquiétudes dont font part les collectivités territoriales et des établissements publics quant à l'avenir de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale (FPT), notamment en raison des difficultés actuelles liées à son financement. L'apprentissage constitue un levier important pour l'insertion des jeunes sur le marché du travail. Il est également un outil pour les collectivités en matière de ressources humaines à l'heure d'une crise profonde d'attractivité de la FPT. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé depuis 2016 de ...
Question Écrite N° 9300 du 27/06/23 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 03/10/23)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur la position de la France quant aux négociations en cours sur l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur et les perspectives de ce traité de libre-échange. Les conclusions du rapport au Premier ministre rendues en septembre 2020 sur les effets de la partie commerciale de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur sont claires « l'accord représente une occasion manquée pour l'Union européenne d'utiliser son pouvoir de négociation pour obtenir des garanties solides ...
Question Écrite N° 7885 du 09/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/10/23)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les alertes des collectivités territoriales quant aux effets des assistants de navigation sur la circulation routière. Le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements, en application de l'article L. 1115-8-1 du code des transports consacre l'existence d'une hiérarchie entre tronçons routiers. Les axes prioritaires sont dédiés aux grands flux tandis que les axes secondaires sont réservés à la desserte de proximité. Selon l'article 3, les services numériques sont tenus de considérer cette hiérarchie ...
Question Écrite N° 7887 du 09/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le réaménagement de l'A31, projet en jachère depuis plus de 30 ans. Le 1er juillet 2019 à l'occasion du lancement du Grenelle des mobilités en Lorraine, Mme Borne, alors ministre des transports a personnellement confirmé l'urgence à moderniser cet axe européen de transport, qui cumule les fonctions de transit international, d'échanges inter-régionaux et de desserte locale des principales agglomérations lorraines. À l'issue des multiples études et concertations, un consensus solide sur la priorisation de ces ...
Question Écrite N° 6463 du 21/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées dans l'application du dernier alinéa de l'article L2224-12-1-1 du CGCT qui a pérennisé le cadre juridique des initiatives de tarification sociale de l'eau (« chèques eau » notamment) que les collectivités territoriales avaient prises au titre de l'expérimentation permise par la loi « Brottes » du 15 avril 2013. Cet article stipule que « Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'aide sociale fournissent aux services chargés de la mise en œuvre de ces mesures les données ...
Question Écrite N° 11392 du 19/09/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation des salariés exclus du complément de traitement indiciaire (CTI) dans la filière sociale des collectivités. Le décret du 1er décembre 2022 précisant les conditions du versement du CTI, de manière inédite, fait prévaloir le volet juridique (l'appartenance statutaire à un cadre d'emploi) plutôt que la réalité de l'exercice du métier. Cette disposition, incompréhensible par les agents exclus du dispositif, affecte leur motivation, leur reconnaissance professionnelle et leur pouvoir d'achat, mettant ainsi en péril leur bien-être et leur capacité à exercer leurs ...
Question Écrite N° 11325 du 19/09/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur la pérennisation du dispositif « cantine à 1 euro » et sur les conséquences de l'inflation sur ce dernier. En effet, depuis le 1er avril 2019, l'État incite à la mise en place d'une tarification sociale dans les cantines scolaires en subventionnant les collectivités proposant un repas à 1 euro aux enfants des familles modestes. Ce dispositif, plébiscité par les collectivités comme par les familles, concourt à une alimentation suffisante et équilibrée des élèves, indispensable à leur bonne disposition aux apprentissages scolaires et, plus généralement à leur développement et à leur ...
Question Écrite N° 11412 du 19/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation du groupe Saint-Gobain PAM. Le chômage partiel cet été pour 1 500 salariés constitue une alerte majeure. C'est un mauvais signal économique et c'est une fragilisation du pouvoir d'achat des salariés qui sont la première richesse de cette entreprise. Au-delà des difficultés conjoncturelles, M. le député affirme à nouveau le caractère stratégique de l'industrie de la canalisation car elle est garante de la souveraineté française et européenne dans la gestion de l'eau. Depuis une décennie, avec l'ensemble des élus lorrains ...
Question Écrite N° 7922 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 20/06/23)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'important retard de la notification des montants individuels de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour l'année 2023. Ce retard de trois mois a empêché les collectivités concernées d'élaborer leur budget avec certitude. Par ailleurs, ces montants ne sont pas à la hauteur des engagements du Gouvernement de compenser la perte de CVAE « à l'euro près «. En effet, le Gouvernement a fait le choix de calculer la compensation-socle sur la moyenne ...
Question Écrite N° 7882 du 09/05/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/06/23)
M. Dominique Potier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du rapatriement des enfants dans les camps du nord est syrien. La constatation, le 19 janvier 2023, de la violation par la France de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants par le Comité contre la torture des Nations Unis fait suite à la condamnation du Comité des droits de l'enfant et celle de la Cour européenne des droits de l'Homme en 2023. Le Comité a précisé que la France ne niait pas les conditions de vie dans les camps du nord est syrien telles que décrites par les requérants : « absence de soins de santé, de nourriture, ...
Question Écrite N° 7924 du 16/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 13/06/23)
M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le Registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois registres nationaux existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles). Force est de constater aujourd'hui que le Registre national des entreprises n'est pas fiable et ne permet pas d'identifier les entreprises artisanales : reprise des données incomplète, ...
Question Écrite N° 8879 du 13/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le versement de la prime d'activité aux apprentis. Depuis 2018, la prime d'activité est versée à tous les salariés modestes en tant que complément de revenu, à l'exception des apprentis dont le revenu est inférieur à 78 % du Smic. Cette condition semble excessivement restrictive. Encadrés par une grille de salaires ciblée entre 55 et 61 % du Smic, les apprentis en première et deuxième années d'études sont d'office exclus de ce dispositif. Seuls les étudiants en troisième année et en master peuvent espérer bénéficier de cette prime alors même que les coûts induits (repas pris ...
Question Écrite N° 4147 du 20/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 11/04/23)
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et à la réhydratation des sols. Le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux consiste en une succession de mouvements des sols liés aux variations de leur teneur en eau. Les épisodes de sécheresses qui s'intensifient et seront amenés à se multiplier, provoquent des dégâts matériels importants pour un nombre d'habitations en constante augmentation. L'indemnisation des dégâts causés par le ...
Question Écrite N° 2008 du 11/10/22 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 07/03/23)
M. Dominique Potier alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur certains effets contre-productifs du dispositif « bonus climatique » de la direction générale du Trésor applicable aux prêts directs et concessionnels accordés par le ministère de l'économie et des finances dans le cadre de sa politique de financements pour l'aide au développement et de la promotion des entreprises françaises. Ce « bonus climatique » est susceptible de créer un dévoiement de ces financements publics, voire de susciter un « effet d'aubaine » diminuant ainsi ...
Question Écrite N° 5033 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 28/02/23)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur certains effets contre-productifs du dispositif « bonus climatique » de la direction générale du Trésor applicable aux prêts directs et concessionnels accordés par le ministère de l'économie et des finances dans le cadre de sa politique de financements pour l'aide au développement et de la promotion des entreprises françaises. Ce « bonus climatique » est susceptible de créer un dévoiement de ces financements publics, voire de susciter un « effet d'aubaine » diminuant ainsi la ...
Question Écrite N° 6012 du 28/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la réglementation de la profession de géomètre. La loi n° 46-942 du 7 mai 1946 réglementant l'ordre des géomètres instaure un monopole pour la profession de géomètre expert sur les travaux et études permettant de fixer les limites foncières. Les géomètres topographes peuvent exécuter quant à eux tous les travaux topographiques n'ayant pas d'incidence foncière. Ce régime monopolistique des géomètres experts est aujourd'hui obsolète, car inadapté aux évolutions technologiques de la ...
