Dominique Potier
Question N° 17001 au Ministère de la transformation et fonction publiques (retirée)

Question soumise le 9 avril 2024

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M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions d'attribution de la bonification pour enfants. L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite décrit les bonifications pour enfants dont la naissance ou l'adoption est antérieure à 2004. Au-delà de 2004, l'article L12bis dispose que « Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres ». L'article L. 12 bis reste donc muet sur le cas des enfants adoptés à compter de 2004. La rupture d'égalité que provoque cette absence de mention à l'article L. 12 bis des enfants adoptés semble relever d'une simple omission du législateur et dont les conséquences se font jour seulement aujourd'hui, à l'heure où les agents concernés par cet article s'apprêtent à faire valoir leur droit à la retraite. Aussi, il lui demande si cette injustice peut être réparée par voie réglementaire ou si une disposition législative est nécessaire pour établir une égalité entre tous les enfants d'une même famille.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)