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Question Écrite N° 1881 du 04/10/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 18/10/22)
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés d'accès aux loisirs et séjours de vacances pour les personnes en situation de handicap de plus de dix-huit ans. En effet, les jeunes adultes en situation de handicap n'ont plus accès à un environnement inclusif dès leur majorité. Or l'inclusion est un moteur essentiel de l'épanouissement et du développement cognitif des personnes en situation de handicap. Actuellement, les séjours pour adultes sont jugés trop peu accessibles du fait de leur prix et de leur rareté. Ils sont ...
Question Écrite N° 1911 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le mal-être des orthophonistes engendrant une difficulté croissante d'accès aux soins pour les patients. En effet, la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) constate un déséquilibre important entre l'offre et la demande de soin, dans la quasi-totalité des bassins de vie des Français. La sous-revalorisation de cette profession dans les secteurs sanitaires et médico-social a entraîné, depuis des années, une disparition progressive des orthophonistes dans la fonction publique et le privé. Pourtant, le besoin en soins orthophoniques dans la population est en constante augmentation, ...
Question Écrite N° 1923 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/12/22)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes et les revendications des psychologues concernant le dispositif « Mon Psy », mis en place depuis le 5 avril 2022. En effet, ce dispositif permet le remboursement par la sécurité sociale des consultations de psychologues, dès l'âge de 3 ans, sur prescription médicale, à hauteur de 40 euros pour la première et 30 euros pour les suivantes. Ce remboursement sur prescription médicale a été très mal reçue par la profession qui dénonce unanimement un lien de subordination inédit et intolérable au secteur médical. Les psychologues souhaitent rappeler au Gouvernement qu'ils ne ...
Question Écrite N° 2401 du 18/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 20/12/22)
M. Alain David appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les inquiétudes du réseau national PIMMS médiation suite à la circulaire du 7 février 2022, relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE), remettant en question le renouvellement et l'attribution de contrats-aidés pour un grand nombre de PIMMS médiation. Le réseau national PIMMS médiation est très fortement impliqué dans les actions portées par l'État en matière d'accès aux services publics et d'emploi. Ses missions sont d'intervenir en médiation sociale auprès des publics fragiles afin de leur faciliter l'accès aux services publics et aux droits fondamentaux, et de ...
Question Écrite N° 2140 du 11/10/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/01/23)
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation inquiétante des droits humains en Égypte. Alors que les regards du monde entier seront tournés vers l'Égypte pour la COP27 de novembre, le Gouvernement du Président Al-Sissi a lancé une « stratégie nationale « en la matière. Or les ONG en lien avec la société civile sur place font état d'une situation qui est loin d'être assainie. C'est ce que souligne Amnesty international dans son rapport publié en septembre 2022. Des opposants politiques continuent d'être emprisonnés, les manifestations réprimées, des avocats inquiétés, des journalistes harcelés sous ...
Question Écrite N° 3402 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 03/01/23)
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les modifications des conditions d'obtention de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). En effet, le congé de présence parentale, créé en 2003, permet à un salarié, un agent public, un travailleur indépendant ou un demandeur d'emploi, de suspendre son activité et de percevoir l'AJPP, afin de s'occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, nécessitant des soins contraignants. Le montant de cette allocation est de 58,59 euros par jour et 29,30 euros par ...
Question Écrite N° 3379 du 22/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais, anormalement longs, concernant la fabrication et la délivrance de titre d'identité, passeport ou carte nationale d'identité. En effet, depuis la fin des restriction sanitaires, la demande de papiers d'identité a fortement augmenté et les délais de délivrance ont été multipliés. Malgré le plan d'urgence annoncé en mai 2022 et les nouvelles mesures mises en place en août 2022, il semble que les délais peinent à se résorber. Obtenir un renouvellement ou une pièce d'identité relève toujours, dans certaines régions, du parcours du combattant. Les délais pouvant dépasser sur ...
Question Écrite N° 3718 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 24/01/23)
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'affichage des prix dans les grandes surfaces alimentaires. Depuis plusieurs mois consécutifs, les Français doivent faire face à une augmentation des prix importante ; ainsi, sur un an elle se situe à + 6,2 % en octobre 2022. Les produits alimentaires n'échappent pas à ces hausses, souvent bien plus importantes encore pour certains d'entre eux. Les consommateurs perdent ainsi leurs repères sur des prix qui varient constamment et ...
Question Écrite N° 3413 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 31/01/23)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des dispositifs Ségur des services intégrés d'accueil et orientation (SIAO). En effet, les SIAO ont été exclus du périmètre d'application des mesures salariales annoncées lors de la conférence des métiers du 18 février 2022. Pour les salariés en bénéficiant, cette revalorisation prend la forme d'une prime mensuelle de 183 euros. Ces oubliés du Ségur sont de formations et profils divers : écoutants sociaux 115, coordinateurs et coordonnateurs SIAO, agents de maintenance, chargés d'observation sociale, formateurs SI-SIAO... Cette différence de traitement serait justifiée ...
Question Écrite N° 2315 du 18/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 11/04/23)
M. Alain David appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge par l'État des personnes sans domicile fixe. En effet, alors que le Président de la République s'était engagé, dès 2017, à ce que plus personne ne dorme à la rue dans le pays, on compte actuellement environ 300 000 sans-abris en France. Un chiffre qui a doublé depuis 2012. Environ un demandeur d'asile sur deux est sans hébergement et, courant 2022, le pays a connu une hausse de 86 % du nombre d'enfants à la rue, soit environ 2 000 enfants sans toit. Face à cette situation dramatique, au manque d'hébergements adaptés et à un épuisement ...
Question Écrite N° 6369 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revendications légitimes des infirmiers libéraux. En effet, cette profession qui était en première ligne pendant la crise sanitaire n'a pas eu la chance de bénéficier des revalorisations du Ségur de la santé et l'augmentation de leurs charges courantes de fonctionnement n'a jamais été prise en compte. Dans le contexte inflationniste et d'augmentation du prix des carburants que l'on connaît, les infirmières et infirmiers demandent en urgence la revalorisation de l'acte, inchangé depuis 2012 et de l'indemnité de déplacement. Épuisés et en colère, ces professionnels de santé sont en ...
Question Écrite N° 5307 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation très dégradée des capacités des hôpitaux. La gestion des épidémies actuelles (Covid, grippe, bronchiolite, gastro-entérite...), qui touchent aussi les soignants et les difficultés de stabilisation des effectifs médicaux et paramédicaux nécessaires, imposent aux établissements hospitaliers, malgré la mobilisation des professionnels disponibles, de fermer des lits voire des services ou de réduire les capacités chirurgicales. Cela s'ajoute aux défis que représentent l'augmentation des populations fragiles et l'insuffisance de la médecine de ville, médecine générale et ...
Question Écrite N° 6019 du 28/02/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 11/07/23)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la perte de revenu de nombreux retraités à la suite de la revalorisation de leur pension. En effet, en 2022 environ un million de retraités qui ont vu leur pension revalorisée, sont passés, dans le même temps, au taux supérieur d'imposition à la cotisation sociale généralisée (CSG), entraînant finalement, pour eux, une diminution de leur pension. Par exemple un retraité qui était exonéré de la CSG en 2021 mais dont les revenus dépassent tout juste le plafond de 11 431 euros en 2022 suite aux revalorisations, verra sa pension diminuer en raison de son nouvel assujettissement ...
Question Écrite N° 7392 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 05/09/23)
M. Alain David appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le manque de prise en charge des personnes autistes dans le pays et la détresse des aidants familiaux concernés par ces situations. En effet, selon l'INSERM, environ 700 000 personnes sont atteintes d'un trouble du spectre autistique en France et 8 000 enfants autistes naissent chaque année. C'est autant de parents qui sont impactés par cette problématique qui affecte durablement leur carrière professionnelle, leur rémunération et in fine leur retraite. On constate sur les territoires un manque ...
Question Écrite N° 6756 du 28/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 05/09/23)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le devenir des missions locales dans la perspective de la création du guichet unique, France Travail. En effet, d'après les réponses du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, lors de la rencontre avec l'Union nationale des missions locales (UNML) le 16 janvier 2023, il semblerait que Pôle emploi s'impose comme l'acteur incontournable légitime à initier, orienter coordonner et contrôler les parcours de tous les demandeurs d'emploi. Et, même si la fusion n'est plus à l'ordre du jour, force est de constater que la volonté de l'État est une intégration des ...
Question Écrite N° 8631 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des professions de secrétaires médicales et d'adjoints administratifs pour l'octroi de la prime d'exercice en soins critiques au sein de la fonction publique hospitalière, de 118 euros bruts mensuels par mois, créée par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022. Cette prime initialement prévue pour le personnel médical a ensuite été étendue, avec le décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022, aux filière paramédicales et médicotechniques. Cependant, les secrétaires médicales et les adjoints administratifs n'y figurent pas, cela constitue une injustice puisqu'ils participent ...
Question Écrite N° 10637 du 01/08/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/10/23)
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la carrière et la rémunération des professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA). Au nombre de 250 environ (fonctionnaires et contractuels), ces agents n'ont connu aucune mesure de revalorisation depuis la mise en place de leurs décrets statutaires en 1993, mis à part la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Avec l'inflation galopante, leurs conditions de vie se détériorent. Certains sont contraints de faire de nombreuses ...
Question Écrite N° 8661 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/10/23)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le financement des agences départementales d'information sur le logement (Adil). Créées en 1975 sous l'impulsion des pouvoirs publics, le réseau ANIL-ADIL constitue un acteur majeur, au plus près des concitoyens, pour favoriser la mise en œuvre des politiques publiques en lien avec le logement. Il n'a cessé de développer son expertise et plus particulièrement ces dernières années, dans les domaines de la prévention des impayés locatifs et des expulsions, la lutte contre la non-décence ou ...
Question Écrite N° 11945 du 10/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 31/10/23)
M. Alain David appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des frelons asiatiques et les dangers que cela représente pour les colonies d'abeilles dans le pays. En effet, depuis les années 2000, le frelon asiatique, connu sous le nom scientifique de vespa velutina, s'est propagé sur quasiment l'ensemble du territoire français. Cette espèce de frelon est considérée, avec l'utilisation massive des pesticides, comme l'une des causes majeures de la disparition des abeilles en France. La menace qu'exerce ces prédateurs est double : d'une part ils attaquent et éliminent directement un grand nombre d'abeilles et d'autre ...
Question Écrite N° 12160 du 17/10/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 28/11/23)
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétantes difficultés économiques que connaissent les scènes de musiques actuelles (SMAC). Créé en 1996, ce réseau de SMAC assure la diffusion régulière et dans des conditions d'accueil professionnel, de concerts de musiques actuelles (musiques électro-amplifiées, jazz, chanson, musiques traditionnelles, urbaines etc.) en particulier de groupes et artistes en développement. Depuis l'après covid-19, ces salles de concert, 92 labellisées SMAC sur le territoire national, font face à une importante déroute financière. La crise économique qui touche ce secteur est principalement liée au choc ...
Question Écrite N° 3240 du 22/11/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 12/12/23)
M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les dispositions réglementaires fixant les règles d'obtention de la qualité d'ancien combattant. En effet, actuellement, la carte d'ancien combattant doit faire l'objet d'une demande par son ayant droit et être délivrée de son vivant. Ne pouvant être attribuée à titre posthume, les veuves d'anciens combattants dont l'époux n'a pas effectué cette démarche de son vivant ne peuvent faire valoir leur droit à la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux veuves d'anciens combattants. Pourtant, de nombreuses raisons peuvent ...
Question Écrite N° 12947 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'utilisation des pratiques de contention et d'isolement en psychiatrie. Depuis de nombreuses années, les associations de patients, de leurs familles ainsi que les associations de défense des droits de l'homme dénoncent le recours généralisé à la contention et à l'isolement en psychiatrie. Ces soins sous contrainte devraient être l'exception. Malheureusement, les nombreuses auditions des professionnels de la psychiatrie et des représentants des patients et des familles dépeignent une réalité différente. En effet, il apparaît que dans de nombreux établissements, faute de moyens humains ...
Question Écrite N° 250 du 26/07/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/01/24)
M. Alain David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les absences non remplacées de professeurs au sein des établissements scolaires. En effet, selon le décompte officiel de la FCPE, effectué sur son site internet dédié, 81 044 heures de cours de la maternelle à la terminale n'ont pas été assurées au cours de l'année 2021/2022. Sans compter toutes les absences non recensées sur ce site, ce chiffre est particulièrement alarmant et inquiète légitimement les parents d'élèves concernant l'organisation de la rentrée scolaire 2022/2023. Ces absences non remplacées ont, sans aucun doute, un impact dommageable sur les apprentissages ...
Question Écrite N° 12940 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/02/24)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état de la pédopsychiatrie en France et sur la santé mentale des enfants et des jeunes. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, sur l'état de santé mentale des Françaises et des Français qui se dégrade sévèrement. Cette dégradation est particulièrement inquiétante chez les enfants et les jeunes. Le nombre de passages annuels au moins une fois en court séjour à l'hôpital à la suite d'une tentative de suicide ou d'actes d'automutilation a été multiplié par deux pour la classe d'âge 10-14 ans. On estime qu'entre deux et trois millions ...
Question Écrite N° 9175 du 20/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 13/02/24)
M. Alain David appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation urgente et inquiétante dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la nécessité de réformer le système d'accompagnement des aînés en France, afin de garantir le droit à vieillir dans la dignité. En effet, la population française vieillit et le besoin d'accompagnement ne cesse de s'accroître, notamment dans les Ehpad. Malgré un dévouement indiscutable des professionnels, la prise en charge des résidents, en particulier des plus dépendants, est devenue si difficile, à la fois psychologiquement et ...
Question Écrite N° 15654 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière extrêmement préoccupante des centres sociaux et socioculturels. À l'échelle des territoires, ces structures font vivre la cohésion et le lien social, avec les habitants et en coopération avec les pouvoirs publics. Ils agissent contre les inégalités, favorisent l'inclusion et contribuent à bâtir une société désirable qui donne sa place à chacune et chacun et permet l'émancipation et le pouvoir d'agir des citoyens. Aujourd'hui, ces organismes sont en grande difficulté économique. Leurs charges explosent quand leurs financements publics diminuent. La ...
Question Écrite N° 9977 du 11/07/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 26/03/24)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prestation spécifique unique (PSU) dans le cadre des négociations de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (2023-2027) entre la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et l'État. En effet, la PSU est une aide au fonctionnement aux établissements d'accueil de la petite enfance. Cette prestation de service horaire versée par la CAF permet actuellement de compléter la participation horaire des familles, calculée sur la base d'un barème national qui s'impose aux établissements conventionnés au titre de la PSU. À activité constante, la ...
Question Écrite N° 9690 du 04/07/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 26/03/24)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les associations en charge de l'aide alimentaire. En effet, que ce soit le Secours populaire français, les Restos du cœur, la Croix Rouge ou encore la Banque alimentaire, toutes ces associations doivent faire face à une recrudescence importante de leur nombre de bénéficiaires, en grande partie à cause de la crise inflationniste que l'on traverse depuis 2022 et notamment dans le secteur de l'alimentation. À l'heure où la demande explose, ces mêmes associations doivent faire face à une diminution de leurs moyens et en particulier à ...
Question Écrite N° 12448 du 24/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Réponse le 16/04/24)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur les conséquences économiques et sociales pour les victimes de la fracture du numérique en France. En effet, chaque jour en France, les démarches en ligne se multiplient. Prendre un rendez-vous médical, réserver un billet de train, déclarer ses impôts etc. C'est le cas en particulier des démarches administratives pour lesquelles il est de plus en plus difficile d'avoir un interlocuteur, que ce soit par téléphone ou bien à un guichet. De la sorte, de nombreuses personnes qui méconnaissent les ...
Question Écrite N° 15391 du 20/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du collège et les mesures inhérentes au « choc des savoirs ». En effet, de nombreux enseignants et parents d'élèves, au niveau national comme au sein de la circonscription de M. le député, sont particulièrement inquiets de la mise en place de ces mesures et en particulier des groupes de niveau en français et en mathématiques. En Gironde, trois associations de parents d'élèves, la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), l'association des Parents d'élèves de l'enseignement public (PeeP) et l'Union nationale des associations autonomes de parents ...
Question Écrite N° 16414 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 21/05/24)
M. Alain David appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'annonce de l'interruption du dispositif national de surveillance des mésothéliomes (DNSM). Depuis plus de 20 ans, ce programme national de surveillance permet de suivre l'évolution de la situation épidémiologique des mésothéliomes, marqueurs spécifiques des expositions passées à l'amiante. Le mésothéliome pleural qui impacte la plèvre, le péritoine et le péricarde, est un cancer responsable encore aujourd'hui, 24 ans après l'interdiction de l'amiante, de 1 200 cas par an. Or Santé publique France vient d'annoncer la fin de son dispositif de suivi de ce type de cancer. ...
Question Écrite N° 11747 du 03/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Alain David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes du syndicat national de l'éducation physique (SNEP) FSU en cette rentrée 2023. En effet, en pleine coupe du monde de rugby et alors que le pays accueillera les jeux Olympiques de Paris à l'été 2024, l'état des lieux de l'éducation physique et sportive (EPS) en cette rentrée est particulièrement préoccupante. Ainsi, en Gironde, le SNEP FSU a recensé 42 établissements où des horaires n'étaient pas assurés dès la rentrée. Cela représente 667 heures hebdomadaires. Une situation incompréhensible quand de nombreux étudiants en STAPS (sciences et techniques des ...
Question Écrite N° 10746 du 01/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques d'une pénurie de produits sanguins si les moyens humains, matériels et financiers octroyés à l'Établissement français du sang (EFS) ne sont pas augmentés. En effet, lors de son assemblée générale, le 25 juin 2023, la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB), a lancé une mise en garde solennelle concernant les menaces qui pèsent sur l'autosuffisance en produits sanguins dont le pays bénéficie depuis 70 ans. Comme le souligne la FFDSB, le problème provient principalement d'un manque de personnel et de moyens financiers conduisant à la suppression, au ...
Question Écrite N° 9173 du 20/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les attaques incessantes et de plus en plus violentes qui sont commises par des groupuscules d'extrême droite et que subissent au quotidien les citoyens et les élus. En effet, le nombre de violences relevé ces dernières semaines et même ces derniers mois à l'échelle du pays suscite une grande indignation et beaucoup d'inquiétude. À l'échelle du territoire de M. le député, la métropole bordelaise a récemment été la cible d'attaques perpétrées par des mouvements d'extrême droite. Les locaux du Planning familial de Gironde ont été victimes d'attaques répétées, revendiquées par ...
Question Écrite N° 15325 du 20/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles) (Retirée)
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur la suppression, à partir de la rentrée 2025, du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). En effet, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 avait créé ce fonds afin de permettre le développement d'une offre d'activité périscolaire de qualité, dans le cadre de la mise en œuvre de la semaine ...
Question Écrite N° 12599 du 31/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'étude de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), en collaboration avec Santé publique France, qui met en évidence une augmentation du risque de leucémie chez les enfants vivants à proximité de vastes parcelles viticoles. Si les chercheurs ont montré que, selon cette étude, le risque de leucémie pédiatrique n'augmente pas avec la simple présence de vignes à moins de 1 000 mètres, ils ont en revanche observé que ce risque augmente en fonction de la surface totale des vignes présentes autour du lieu d'habitation des enfants. Selon cette étude, cinq des ...
Question Écrite N° 16624 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Alain David appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la limitation des indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie, dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite. En effet, depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être perçues par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Depuis le 13 avril 2021, cette limite est fixée par décret à 60 jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse. Cette décision ...
Question Écrite N° 13544 du 05/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Alain David appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Alors que les textes réglementaires ont été pris en août 2023 afin de préciser les modalités d'application de l'article ouvrant droit aux trimestres pour les dispositifs susmentionnés, les trimestres TUC étant comptés comme assimilés et non cotisés ne permettent pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue qui nécessite d'avoir validé la durée minimale requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. M. le député ...
Question Écrite N° 18353 du 04/06/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Retirée)
M. Alain David appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la crise budgétaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et associatifs. En effet, la Fédération hospitalière de France (FHF) et la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires (FEHAP), viennent toutes deux de tirer la sonnette d'alarme concernant la situation budgétaire extrêmement dégradée que connaissent bon nombre de leurs établissements. Ainsi, selon une enquête de la FHF de mars 2024, ...
Question Écrite N° 13455 du 05/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Alain David appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation critique de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, l'AFPA, premier organisme de formation professionnelle qualifiante au statut particulier d'établissement public à caractère industriel et commercial, est traversé par une crise financière d'importance suscitant l'inquiétude légitime des salariés et de leurs représentants. Avec 91 000 stagiaires formés par an, 116 centres dans 13 régions et plus de 7 000 salariés, le rôle de l'AFPA n'est plus à démontrer. Pourtant, l'organisme connaît une baisse de ses effectifs et une ...
Question Écrite N° 7297 du 18/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nombreuses absences non remplacées des professeurs dans les établissements scolaires. En effet, selon le décompte officiel de la FCPE, effectué sur son site internet dédié, 37 214 heures d'absence sans remplacement ont été recensées dans tout le pays depuis la rentrée 2022. Sans compter toutes les absences non recensées sur ce site, ce chiffre, désormais récurrent, est particulièrement alarmant et ne cesse d'inquiéter parents d'élèves et enseignants qui ne savent plus comment tirer la sonnette d'alarme pour la rentrée 2023. Partout dans les circonscriptions, les ...
Question Écrite N° 8425 du 30/05/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la pénurie de pilules abortives en France. En effet, ces pilules abortives sont considérées comme « propriété morale des femmes » depuis 1988, alors que M. Evin était ministre de la santé, sous François Mitterrand. Pourtant, la France connaît aujourd'hui une large pénurie de ces médicaments, mettant en péril le droit à l'avortement sur le territoire français. Depuis plusieurs semaines, les différents professionnels de santé peinent à obtenir du RU 486, principal ...
Question Écrite N° 5693 du 21/02/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Retirée)
M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur le phénomène préoccupant de l'échouage de dauphins sur la côte atlantique française. En effet, chaque année, ce sont des centaines de dauphins, espèce protégée, que l'on retrouve échoués sur les plages atlantiques françaises. Ce phénomène ne cesse de s'amplifier depuis 2016 et inquiète les scientifiques et associations de protection de la nature. Cet hiver, un nouvel épisode intense de mortalité a été observé et a touché plus particulièrement les côtes de Vendée et de Charente-Maritime (60 % ...
Question Écrite N° 17503 du 30/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Alain David appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les pistes de réflexions du Conseil d'orientation des retraites (COR) visant à réformer les pensions de reversions. Ce dispositif qui consiste à reverser une partie de la pension de retraite du conjoint décédé marié au survivant, concerne environ 3,8 millions de bénéficiaires, dont l'immense majorité sont des femmes (87 % en 2021). La réversion contribue ainsi à réduire, sans l'annuler, les écarts de pension moyenne entre les femmes et les hommes. Cependant, chaque régime de retraite définissant ses propres règles en matière de calcul et d'attribution des pensions de ...
Question Écrite N° 12945 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'organisation de la psychiatrie et des acteurs de la santé mentale, ainsi que sur les besoins de repenser le financement de ce domaine essentiel. Selon les chercheurs de l'Organisation mondiale de la santé, les coûts directs et indirects des troubles psychiques pour la société française étaient, en 2018, estimés à 168 milliards d'euros. Les dépenses de l'assurance maladie relative à la santé mentale représentent 23 milliards d'euros. Les députés Joël Aviragnet et Chantal Jourdan ont auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Lors de ces ...
Question Écrite N° 12948 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en compte des nouveaux troubles psychiques dus à un contexte social et environnemental difficile, tel que l'éco-anxiété. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, sur l'état de santé mentale des Françaises et des Français qui se dégrade sévèrement. Ainsi, en décembre 2022, selon l'enquête de Santé publique France, 24,1 % de la population française présentait un état anxieux, soit 11 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19, et une personne sur dix avait des pensées suicidaires, soit 6 points de plus par ...
Question Écrite N° 18637 du 11/06/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'engagement de la France d'accueillir 50 enfants palestiniens blessés pour des soins médicaux. En effet, le 19 novembre 2023, le Président de la République, Emmanuel Macron, a déclaré que la France était prête à recevoir une cinquantaine d'enfants blessés de Gaza « si nécessaire». Pourtant, cette promesse semble loin d'être réalisée dans les faits. Il s'avère que seulement 14 enfants palestiniens se trouvent actuellement dans les hôpitaux français et ce, dans des conditions de séparation familiale extrêmes, puisqu'un seul parent est autorisé à les accompagner en France. ...
