Alain David
Question N° 9977 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 11 juillet 2023
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prestation spécifique unique (PSU) dans le cadre des négociations de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (2023-2027) entre la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et l'État. En effet, la PSU est une aide au fonctionnement aux établissements d'accueil de la petite enfance. Cette prestation de service horaire versée par la CAF permet actuellement de compléter la participation horaire des familles, calculée sur la base d'un barème national qui s'impose aux établissements conventionnés au titre de la PSU. À activité constante, la revalorisation de 2% en 2023 de cette prestation ne permet pas aux établissements conventionnés de faire face à l'augmentation naturelle des charges courantes et charges de personnel. Ainsi, sachant que la CNAF négocie actuellement avec l'État une nouvelle convention d'objectifs et de gestion (2023-2027), il lui propose d'indexer la PSU au taux de l'inflation. Cette mesure permettrait aux établissements concernés de mieux faire face à l'augmentation des charges courantes. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 26 mars 2024
La forte augmentation de l'inflation à compter de 2021 a amené un décalage entre une revalorisation de la Prestation de service unique (PSU) fixée sur 2021 et 2022 à 1% par an et une inflation (hors tabac) de respectivement 1,6% et 5,3%. Dans ce contexte exceptionnel, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et l'Etat ont décidé, avant de connaître l'inflation définitive sur l'année 2022, de proposer au conseil d'administration du 6 septembre 2022 une augmentation exceptionnelle de 4% supplémentaire de la PSU sur 2022, portant la revalorisation totale de la PSU sur 2022 à 5%. Celle-ci a donné lieu à un vote favorable, permettant aux Caisses d'allocations familiales (CAF), dans la continuité des aides exceptionnelles servies sur les exercices 2020 et 2021, de prolonger leur soutien aux équipements. Pour faire suite à cet engagement de l'Etat et des administrateurs de la CNAF, la convention d'objectif et de gestion signée le 10 juillet 2023 et portant sur la période allant de 2023 à 2027 prévoit une revalorisation exceptionnelle de la Prestation de service unique (PSU) de 6,7% sur 2023 (contre une inflation estimée sur l'exercice à 4,3%), puis une nouvelle surindexation en 2024 avec une augmentation de la PSU de 3,5% (contre une inflation projetée de 3% sur l'exercice). Les exercices suivants, de 2025 à 2027, seront toutefois consacrés à la transformation du financement par les CAF des établissements d'accueil du jeune enfant avec, à l'inverse, une sous-indexation de la PSU, au profit d'une augmentation de 10% en 2025 du plancher de financement du bonus « territoire » applicable aux places faisant l'objet d'un conventionnement avec les CAF au titre des Conventions territoriales globales (CTG), puis de 8,1% par an sur 2026 et 2027. Par ailleurs, un nouveau bonus est créé, destiné à récompenser les collectivités les plus ambitieuses en matière de création de places d'accueil. L'objectif de cette transformation est d'augmenter la part des financements forfaitaires et de réduire les financements à l'activité par la PSU. Par ailleurs, la PSU sera également modifiée dans ses règles de calculs afin de supprimer ses effets de seuils, régulièrement critiqués par les gestionnaires d'équipements, et prendra davantage en compte le temps "hors enfant" par le financement de trois journées pédagogiques par an et par l'introduction d'un mode de calcul plus favorable des heures de concertation (calculées par enfant accueilli, et non plus par places agréées). Pour permettre cette transformation, 300 M€ supplémentaires sont prévus sur l'exercice 2027 au titre du bonus territoire (par rapport à 2022), auxquels s'ajoutent 238 M€ destinés à financer un bonus « socle social commun » visant à permettre la revalorisation des personnels et à accroitre l'attractivité du secteur en encourageant la conclusion d'accords de branches permettant de proposer des minimas de branches communs sur des emplois-types interbranches et un renforcement de la qualité de vie au travail. Enfin, 139 M€ seront consacrés aux transformations de la PSU et à l'augmentation des crédits dédiés au financement de la qualité au titre du fonds publics et territoires. En conséquence, l'ambition de la nouvelle Convention d'objectifs et de gestion (COG) se veut transformatrice et dispose pour ce faire de moyens considérables et inédits avec une augmentation totale des crédits dédiés à la petite enfance sur 2027 de 1,5 milliard d'euros par rapport à 2022 (une large part étant consacrée au développement de places nouvelles). Le tout vise à simplifier la gestion des établissements, promouvoir la qualité de l'accueil et développer l'offre, tout en augmentant globalement le taux de cofinancement des établissements d'accueil par les CAF avec un objectif de solvabilisation de 50% des dépenses sur 2027 (contre un taux de 46,9% sur 2022).
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