Alain David
Question N° 2401 au Ministère du travail
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Alain David appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les inquiétudes du réseau national PIMMS médiation suite à la circulaire du 7 février 2022, relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE), remettant en question le renouvellement et l'attribution de contrats-aidés pour un grand nombre de PIMMS médiation. Le réseau national PIMMS médiation est très fortement impliqué dans les actions portées par l'État en matière d'accès aux services publics et d'emploi. Ses missions sont d'intervenir en médiation sociale auprès des publics fragiles afin de leur faciliter l'accès aux services publics et aux droits fondamentaux, et de proposer un véritable tremplin professionnel à l'ensemble des médiateurs sociaux qu'il forme et accompagne vers l'emploi durable et qualifié. Les PIMMS médiation embauchent des jeunes ou des demandeurs d'emploi majoritairement en provenance des quartiers en politique de la ville se trouvant en difficulté sur le marché du travail. L'essentiel des contrats de travail ainsi proposés par les PIMMS médiation sont des « contrats aidés » ce qui permet de mettre en place un véritable accompagnement professionnel auprès de chacun des salariés. Néanmoins, face aux missions nombreuses qui leurs sont confiées, les PIMMS médiation restent fragiles économiquement. En effet, les dispositifs sur lesquels les PIMMS médiation s'appuient peuvent subir des évolutions parfois brutales, remettant en cause les financements attachés à ces contrats. La circulaire du 7 février 2022 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail a notamment remis en question le renouvellement et l'attribution de contrats « parcours emploi compétences » pour un grand nombre de PIMMS médiation. Des alertes nous parviennent de différents PIMMS médiation qui ne pourront pas renouveler les contrats de médiateurs qu'ils accompagnent depuis seulement quelques mois, ce qui est le cas sur la circonscription de M. le député du PIMMS médiation Cenon. Les « parcours emploi compétences » étant, de surcroît, le seul dispositif pouvant être mobilisé par les PIMMS médiation urbains et ruraux, la situation devient très préoccupante pour l'ensemble des structures. 300 médiateurs sont actuellement sur un « parcours emploi compétences » dans tout le réseau national. Sans renouvellement des « parcours emploi compétences » en cours et sans validation des nouvelles demandes, l'accompagnement des publics dans les structures PIMMS médiation (6 100 personnes par an à Cenon et 371 000 au niveau national en 2021) est grandement fragilisé et certains PIMMS médiation ne seront plus capables de réaliser leurs missions d'accès aux droits et de tremplin professionnel. Les alertes reçues sur les prévisions de la rentrée sont vives et font craindre une dégradation imminente de ces structures si rien n'est fait en matière de maintien des contrats aidés. Les PIMMS médiations présentent un taux de 78 % de sorties positives (emplois CDI, CDD 6 mois ou formations) ce qui accompagne grandement l'effort d'insertion professionnelle. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de permettre au réseau national PIMMS médiation de pouvoir continuer à bénéficier du dispositif des contrats aidés au regard de leur impact sur le champ de l'insertion professionnelle et sur l'accompagnement des personnes les plus fragiles en matière de services publics.
Réponse émise le 20 décembre 2022
La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences depuis 2018 se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, et sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer les compétences et les qualités professionnelles du salarié. En 2020 et 2021, les contrats aidés ont été mobilisés massivement en réponse à la dégradation économique frappant les personnes les plus éloignées du marché du travail pour faire face à la crise sanitaire, assortis d'un taux attractif de prise en charge par l'Etat. Dans ce cadre, le plan #1jeune1solution et les mesures complémentaires visant à prévenir et à lutter contre la bascule dans la pauvreté prévoyaient respectivement la réalisation de : - 80 000 parcours emploi compétences pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 65 %) ; - 50 000 contrats initiative emploi pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 47 %) ; - et de 48 000 parcours emploi compétences à l'usage des résidents en quartiers prioritaires de la politique de la ville et zones de revitalisation rurale (taux de prise en charge de la part Etat de 80 %). Près de 200 000 contrats aidés ont été réalisés en 2021. La loi de finances pour 2022 acte un retour à une enveloppe socle de 100 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50 % pour la métropole et à hauteur de 60 % pour l'Outre-mer, prévoit une enveloppe de 50 000 contrats initiative emploi Jeunes, et permet le maintien des taux de prise en charge majorés pour les contrats aidés conclus pendant la crise sanitaire et renouvelés en 2022. Après mise en réserve, la circulaire du 7 février 2022 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) a notifié 67 632 parcours emploi compétences et 47 704 contrats initiatives emploi Jeunes. Compte-tenu de la forte dynamique des prescriptions au premier trimestre, un réabondement de 44 059 042 € en autorisations d'engagement et de 83 006 823 € en crédits de paiement a été réalisé fin mars 2022. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe de 80 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50 % pour la métropole et de 60 % pour l'Outre-mer, ainsi qu'une enveloppe de 31 150 contrats initiative emploi Jeunes avec une prise en charge de la part Etat à hauteur de 35 %. Outre les contrats aidés, les points d'information et de médiation multiservices (PIMMS) peuvent bénéficier d'autres dispositifs en faveur de l'emploi, tels que les emplois francs qui soutiennent le recrutement de personnes résidant dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville et qui par conséquent semblent correspondre aux habitudes de recrutement des PIMMS, mais également les contrats adultes relais, qui ont pour objet la médiation au sein des quartiers politique de la ville.
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