Alain David
Question N° 8631 au Ministère de la santé
Question soumise le 6 juin 2023
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des professions de secrétaires médicales et d'adjoints administratifs pour l'octroi de la prime d'exercice en soins critiques au sein de la fonction publique hospitalière, de 118 euros bruts mensuels par mois, créée par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022. Cette prime initialement prévue pour le personnel médical a ensuite été étendue, avec le décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022, aux filière paramédicales et médicotechniques. Cependant, les secrétaires médicales et les adjoints administratifs n'y figurent pas, cela constitue une injustice puisqu'ils participent au même titre que le reste de l'équipe au bon fonctionnement de ces services. Ces services de soins critiques constituent un maillon essentiel du système de santé car ils délivrent des soins parmi les plus complexes et techniques 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pour des patients dont le pronostic vital est engagé. La prise en charge d'un patient en réanimation est le fruit d'une collaboration pluridisciplinaire et le travail de ces agents est indispensable. La pandémie a mis en lumière la difficulté physique et psychologique du travail en réanimation. En effet, le personnel administratif est également soumis au stress lié aux situations instables et urgentes des patients et des familles. C'est pourquoi ce décret suscite de l'incompréhension et de la colère pour ce personnel qui travaille dans les mêmes conditions d'urgence que le reste des équipes en service de soins critiques. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour élargir ce décret et inclure les secrétaires médicales et les adjoints administratifs afin qu'eux aussi puissent bénéficier d'une reconnaissance liée à la spécificité de leur travail.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Depuis le mois de janvier 2022, en application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, une prime d'un montant de 118 euros brut par mois est versée aux infirmiers en soins généraux et aux cadres de santé de la fonction publique hospitalière (FPH). Début novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention a annoncé l'extension du bénéfice de cette prime à tous les professionnels soignants exerçant dans des services de soins critiques. C'est par le décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 que cette annonce a été retranscrite réglementairement. Le versement de la prime, étendu à l'ensemble des soignants, a pris effet à compter du mois de décembre 2022. Les secrétaires médicales et les adjoints administratifs, ne relevant pas des filières soignantes de la FPH, ne bénéficient pas de la prime d'exercice en soins critiques. Pour autant, afin de reconnaître le rôle essentiel qu'ils jouent, le complément de traitement indiciaire de 183 euros net par mois leur est versé dès lors qu'ils exercent au sein des établissements sanitaires, des services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire ou à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce complément de rémunération est également versé à ces personnels lorsqu'ils exercent dans des services sociaux et médico-sociaux non rattachés à un établissement sanitaire ou à un EHPAD. Par ailleurs, compte tenu des différentes revalorisations du SMIC, l'indice minimum de traitement de la fonction publique a été revalorisé à plusieurs reprises depuis 2022 passant de l'indice majoré 343 au 1er janvier 2022 à l'indice majoré 361 au 1er mai 2023. Ce dispositif assurant le maintien du pouvoir d'achat vise tout particulièrement les personnels de la catégorie C dont relèvent les adjoints administratifs. Enfin, conscient des enjeux actuels d'attractivité, de rémunération et de fidélisation au sein de la fonction publique, le Gouvernement a mis en place des mesures de revalorisation des rémunérations dans la fonction publique applicables à compter du 1er juillet 2023 : - la revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d'indice ; - le rehaussement jusqu'à 9 points d'indice pour les bas salaires ; - le versement au 2ème semestre 2023 d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 € brut par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024.
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