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Alain David
Question N° 2315 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Alain David appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge par l'État des personnes sans domicile fixe. En effet, alors que le Président de la République s'était engagé, dès 2017, à ce que plus personne ne dorme à la rue dans le pays, on compte actuellement environ 300 000 sans-abris en France. Un chiffre qui a doublé depuis 2012. Environ un demandeur d'asile sur deux est sans hébergement et, courant 2022, le pays a connu une hausse de 86 % du nombre d'enfants à la rue, soit environ 2 000 enfants sans toit. Face à cette situation dramatique, au manque d'hébergements adaptés et à un épuisement généralisé des bénévoles associatifs qui viennent en aide aux plus démunis, les associations de solidarité et de maraude tirent la sonnette d'alarme. Sur le territoire de Bordeaux Métropole elles appellent ces bénévoles à une grève illimitée pour défendre le droit des personnes sans domicile fixe. Ces associations, ainsi que les élus regroupés au sein de l'Association nationale des villes et territoires accueillants (ANVITA), dénoncent des fermetures de places en hébergement d'urgence alors même que les besoins en la matière sont croissants : 14 000 places d'hébergements d'urgence supprimées entre 2022 et 2023 dans le cadre du projet de loi de finances. Au nom du respect du droit inaliénable à toute personne de disposer d'un toit, les acteurs du monde associatif demandent la réouverture immédiate de places d'hébergement d'urgence et la mise à disposition d'abris complémentaires en cas de températures inférieures de 10 degrés et supérieures à 30 degrés. Ainsi il lui demande si le Gouvernement, qui a la charge en vertu du code de l'action sociale et des familles, d'assurer à toute personne sans abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale un hébergement d'urgence, entend prendre des mesures fortes pour permettre l'accueil de tous les sans-abris, quelle que soit leur situation administrative, leur nationalité ou la raison de leur présence sur le territoire.
Réponse émise le 11 avril 2023
La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en œuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse. Dans le contexte de la crise sanitaire, des efforts inédits ont été faits pour créer et maintenir un nombre historiquement haut de places d'hébergement. Plus de 40 000 places d'hébergement ont ainsi été créées depuis 2020, portant le parc total à 200 000 places. Le Gouvernement a annoncé en mai 2021 le maintien de ce parc à un niveau historiquement haut, mettant par conséquent fin à la « gestion au thermomètre ». Cette stratégie du maintien permet à la fois de faciliter la gestion des épisodes de froid, et d'éviter les ruptures de parcours à la sortie de l'hiver. Il s'agit de soutenir les personnes sans abri tout au long de l'année, tout en conservant des mesures spécifiques pendant les périodes de grand froid. En cas d'épisode climatique sévère, les préfets de département peuvent en complément mobiliser des places temporaires dites « Grand Froid » pour répondre aux situations d'urgence. Il s'agit de places de mise à l'abri mobilisées temporairement, en cas d'épisodes climatiques sévères (au sein de gymnases, écoles, ou salles municipales, par exemple). Les préfets peuvent également renforcer les dispositifs de veille sociale (renforcement des équipes de maraudes, extension des horaires des accueils de jour, etc.). Ce renforcement permet de repérer les personnes qui n'ont pas recours au 115 et se situent en dehors des circuits classiques de l'accompagnement social et de l'hébergement. En complément de ces mesures, le Ministre délégué chargé de la Ville et du Logement a déclenché un plan d'urgence et a demandé à l'ensemble des préfets d'être extrêmement vigilants à ces situations. Il a également demandé aux préfets de département et de région de mettre en place des cellules dédiées d'identification et de traitement des situations au niveau territorial, en associant toutes les parties prenantes. Ces cellules permettront d'améliorer le repérage et l'évaluation des situations particulières, et de garantir une prise en charge prioritaire des familles avec enfants dans l'orientation vers des solutions logement dès que cela est possible, ou d'hébergement à défaut. Le Ministre de la Ville et du Logement et la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement réunissent très régulièrement les fédérations associatives pour faire le point sur les situations individuelles et trouver des solutions. Caractérisés par des prestations qui relèvent d'un accompagnement social de qualité, les CHRS sont au cœur du parc d'hébergement. De cette manière, les CHRS replacent le parc d'hébergement au sein de la politique du Logement d'abord. Ils confirment sa vocation première de faciliter l'accès au logement. La place des CHRS au sein du parc d'hébergement a donc vocation à s'accentuer dans les années à venir. La transformation du parc d'hébergement prévue pour la période 2022-2024 sera notamment mise en œuvre par la constitution de places de CHRS, qui remplacent des places moins qualitatives (CHU, nuitées hôtelières). La signature obligatoire de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) entre l'État et les gestionnaires de CHRS, prévue par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), se poursuit. L'objectif est de favoriser la transformation de l'offre en fonction des besoins et d'améliorer la régulation des dépenses. Une réforme de la tarification des CHRS est en cours, qui vise le triple objectif de : construire un nouveau modèle tarifaire plus juste, valorisant la qualité et l'adéquation aux besoins de l'accompagnement social délivré ; renforcer et simplifier le pilotage stratégique du parc, notamment dans le cadre des négociations budgétaires ; donner des marges de manœuvre aux gestionnaires pour favoriser des projets ambitieux et pérenne dans la logique du Logement d'Abord. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les associations face à la flambée des coûts de l'énergie. Pour toutes les structures hébergeant directement des personnes, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire spécifique pour l'habitat collectif. Le succès du premier plan quinquennal pour le Logement d'abord, la mobilisation exceptionnelle de moyens publics et les évolutions structurantes qui l'ont accompagnée ont permis de baisser le niveau d'interpellation de la part des associations, même si des inquiétudes et des revendications persistent face aux situations critiques et urgentes qui existent toujours. Les résultats obtenus en matière de lutte contre le sans-abrisme sont également l'aboutissement d'un dialogue constant avec les fédérations associatives.
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