Alain David
Question N° 9175 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 20 juin 2023
M. Alain David appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation urgente et inquiétante dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la nécessité de réformer le système d'accompagnement des aînés en France, afin de garantir le droit à vieillir dans la dignité. En effet, la population française vieillit et le besoin d'accompagnement ne cesse de s'accroître, notamment dans les Ehpad. Malgré un dévouement indiscutable des professionnels, la prise en charge des résidents, en particulier des plus dépendants, est devenue si difficile, à la fois psychologiquement et physiquement, que cela révèle les failles d'un système à bout de souffle. Les constats sont sans appel : démotivation, absentéisme, perte de vocation, ainsi que des rémunérations et des conventions collectives inadaptées à la pénibilité de ce secteur d'activité. D'où la nécessité de mieux former, valoriser et rémunérer les métiers d'aide aux personnes âgées, tant en Ehpad que dans le secteur du maintien à domicile. De plus, l'accentuation du vieillissement de la population doit alerter sur la nécessité d'augmenter le nombre de places en maison de retraite et d'apporter du renfort aux personnels médicaux et paramédicaux qui souffrent déjà d'un manque cruel d'effectif dans ces établissements. Ces vingt dernières années, les alertes quant à la défaillance du système ont été multiples et les rapports n'ont cessé de venir confirmer ces constats. Faute d'action, ce secteur se retrouve aujourd'hui en crise, remettant en cause les capacités du pays à s'occuper dignement des aînés. Pire, le scandale lié au groupe privé Orpea révélé en 2022, a mis au jour un véritable système de maltraitance institutionnelle et de détournement de fonds publics, créant un véritable malaise au sein de la société française. Dans ce contexte particulièrement préoccupant, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour garantir l'accompagnement des aînés et adapter la société au vieillissement mais également dans quel délai des solutions urgentes et concrètes vont être proposées.
Réponse émise le 13 février 2024
La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 23 novembre 2023. Largement enrichie par l'ensemble des groupes politiques à la fois en commission et en séance publique, elle apporte de nombreuses solutions au défi de l'autonomie. Elle crée ainsi le service public départemental de l'autonomie, préconisé dans le rapport Libault, qui vise à améliorer la coordination des acteurs au niveau local et ainsi faciliter la continuité des parcours pour les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs aidants. Elle veille également à améliorer les conditions d'accueil et d'accompagnement dans les établissements pour personnes âgées avec l'inscription du droit de visite comme droit des résidents, le financement d'actions de prévention de la perte d'autonomie et l'élaboration d'un cahier des charges relatif à la quantité et à la qualité nutritionnelles des repas proposés. La proposition de loi s'attache aussi à prévenir les cas de maltraitance et à mieux traiter les signalements avec l'adaptation des modalités de contrôle des antécédents judiciaires et la création d'une instance territoriale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance. Par ailleurs, les Français souhaitant majoritairement vieillir à leur domicile, il est prévu des mesures pour prendre soin des professionnels de l'aide à domicile avec, en particulier, l'expérimentation par les départements volontaires d'une dotation forfaitaire pour financer les services autonomie à domicile ainsi qu'un fonds de soutien à la mobilité et aux temps d'échange et de partage de bonnes pratiques et la délivrance d'une carte professionnelle. Enfin, dans la continuité de cette proposition de loi ainsi que de la stratégie bien vieillir, présentée le 17 novembre 2023, une loi de programmation sur le grand âge sera co-construite avec l'ensemble des groupes parlementaires. Annoncée par la Première ministre et inscrite dans la proposition de loi, cette loi de programmation sera adoptée avant la fin de l'année 2024. Elle définira les objectifs de financement public nécessaires pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées, le recrutement des professionnels et les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs. La ministre chargée des solidarités et des familles, ainsi que tout le Gouvernement, sont ainsi pleinement impliqués pour répondre à la transition démographique et permettre aux personnes de bien vieillir, que ce soit à leur domicile ou en établissement.
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