Alain David
Question N° 17503 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 30 avril 2024

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M. Alain David appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les pistes de réflexions du Conseil d'orientation des retraites (COR) visant à réformer les pensions de reversions. Ce dispositif qui consiste à reverser une partie de la pension de retraite du conjoint décédé marié au survivant, concerne environ 3,8 millions de bénéficiaires, dont l'immense majorité sont des femmes (87 % en 2021). La réversion contribue ainsi à réduire, sans l'annuler, les écarts de pension moyenne entre les femmes et les hommes. Cependant, chaque régime de retraite définissant ses propres règles en matière de calcul et d'attribution des pensions de réversion, ce système connaît de profondes inégalités et des différences de traitement importantes entre bénéficiaires. De plus, l'évolution sociétale du couple, qui se caractérise par une baisse continuelle du nombre de mariages et la multiplication de pactes civils de solidarité (PACS) et d'unions libres, doivent amener à repenser les règles concernant l'attribution de la pension de réversion. L'union française des retraités, sans se prononcer sur l'une ou l'autre des pistes de réflexion proposées par le COR, préconisent d'agir rapidement pour unifier les pratiques actuelles et demandent la suppression du plafond de ressources du seul régime général, un âge de perception de la pension de réversion fixé à 55 ans et un taux uniforme de 60 % de la pension du défunt. Ainsi, il lui demande, si le Gouvernement envisage de réformer prochainement le dispositif des pensions de réversion afin d'en harmoniser les règles et permettre une meilleure prise en compte des changements sociétaux tout en favorisant une meilleure égalité de traitement entre bénéficiaires.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)