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Alain David
Question N° 6756 au Ministère du travail
Question soumise le 28 mars 2023
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le devenir des missions locales dans la perspective de la création du guichet unique, France Travail. En effet, d'après les réponses du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, lors de la rencontre avec l'Union nationale des missions locales (UNML) le 16 janvier 2023, il semblerait que Pôle emploi s'impose comme l'acteur incontournable légitime à initier, orienter coordonner et contrôler les parcours de tous les demandeurs d'emploi. Et, même si la fusion n'est plus à l'ordre du jour, force est de constater que la volonté de l'État est une intégration des missions locales à France Travail sous la houlette de Pôle emploi et non un rapprochement des acteurs. Cette évolution inquiète au plus haut point les élus locaux siégeant au sein des bureaux des missions locales ainsi que les salariés qui y travaillent et accompagnent les jeunes au quotidien. L'avenir ne doit pas se construire sans l'écoute et la prise en compte du projet de chacune des missions locales, dont l'efficacité pour l'insertion des jeunes a fait ses preuves. Ce qui fait la richesse des missions locales est la diversité des parcours des jeunes accompagnés vers l'autonomie et l'emploi. Elles doivent être reconnues dans leur missions d'accompagnement global et non associées au sein d'un système standardisé. De la même manière, dans une période où la quête de sens et le lien social sont devenus essentiels, tant pour les jeunes que pour les conseillers, la mise en place d'un algorithme d'orientation est une source d'inquiétude supplémentaire. Ainsi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement entend veiller à ce que les missions locales conservent, dans le cadre de France Travail, leur spécificité et leur autonomie, afin de leur permettre de continuer un accompagnement de qualité et « sur mesure » en faveur de l'insertion professionnelle et sociale des jeunes sur les différents territoires.
Réponse émise le 5 septembre 2023
L'examen en première lecture du projet de loi pour le plein emploi par le Sénat a été l'occasion de rappeler ce que le rapport de la mission de préfiguration affirmait déjà : le projet France Travail a pour ambition de consolider le rôle des missions locales, reconnues comme un opérateur jouant un rôle majeur pour les jeunes ayant besoin d'un accompagnement socio-professionnel. Il n'a ainsi jamais été question de fusion ni même de remettre en cause le statut et l'autonomie des missions locales, qui jouent et continueront de jouer un rôle central auprès des jeunes en difficultés. A cet égard, les inquiétudes qui ont pu être exprimées ont été entendues. Ainsi a été retirée du texte une mention relative à l'exercice des compétences des missions locales par délégation de France Travail et leur rôle en matière de réorientation vers l'opérateur le plus adapté à l'accompagnement vers l'emploi du bénéficiaire a été affirmé. Par ailleurs, l'État continuera de conventionner directement avec les missions locales pour ce qui concerne leur financement, et les collectivités seront toujours aussi présentes dans leurs instances de gouvernance et de coordination. Une gouvernance territorialisée du réseau France Travail est prévue. Reposant sur un copilotage entre l'État et les collectivités locales, des comités territoriaux assureront un pilotage régional, départemental, mais aussi au niveau des bassins d'emploi. Une instance de gouvernance nationale, le comité national France Travail, définira quant à elle les orientations stratégiques et les modalités de pilotage du patrimoine commun. Les missions locales ainsi que leurs représentants prendront toute leur place dans cette gouvernance. Pour atteindre l'objectif premier du projet de loi, le plein emploi pour tous, il importe en effet que les missions locales, comme les Cap emploi et Pôle emploi renforcent la coordination de leurs actions et de leurs outils, entre eux et avec tous les autres acteurs de l'insertion et de l'emploi. C'est pourquoi, le projet de loi prévoit la définition d'un patrimoine commun à chacun des membres du réseau France Travail. Il s'agit de méthodes et de règles de coordination, de critères d'orientation, de référentiels métiers et de référentiels de formations, qui seront partagés, au service des usagers. Dans le cadre de ce patrimoine commun, les critères d'orientation des personnes vers l'organisme référent chargé d'assurer leur accompagnement personnalisé, seront ainsi définis collectivement, dans le carde du comité national France Travail, au sein duquel participera l'Union nationale des missions locales. A la suite de cette orientation, un diagnostic global de la situation de la personne sera réalisé, conjointement avec elle. Si le besoin apparaît, la personne concernée pourra être orientée vers un autre organisme référent. Elle signera ensuite, sauf cas particuliers, un contrat d'engagement. Ce contrat désignera le référent chargé de son accompagnement et définira le plan d'action, personnalisé et élaboré en fonction de ses besoins, destiné à lui permettre d'atteindre son objectif d'insertion sociale ou professionnelle. Dans ce cadre, les missions locales pourront proposer l'un ou l'autre des deux parcours contractualisés qui matérialisent le droit à l'accompagnement des jeunes en difficultés qu'elles mettent en œuvre, le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ou le contrat d'engagement jeune. Ainsi, le rôle des missions locales en soutien des jeunes et leur place sont confortés, au sein d'une architecture permettant une plus grande coopération et efficacité de l'accompagnement vers une insertion solide et durable dans l'emploi de toutes les personnes qui en ont besoin.
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