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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
La réforme des services de police en cours d'expérimentation dans plusieurs départements hexagonaux et d'outre-mer, qui placera tous les services, y compris ceux de la police judiciaire, sous les ordres d'un directeur départemental unique, dépendant du préfet, inquiète les policiers comme les professionnels de la justice, magistrats et avocats. La suppression des brigades spécialisées et la refonte des moyens des services d'enquête dans les effectifs globaux de la sécurité publique sont ressenties comme une aberration : les enquêtes sur les dossiers les plus lourds nécessitent en effet plus de temps et de moyens matériels et humains. Ne serait-il pas sage ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Je souhaite vous interroger sur la réforme de la police judiciaire, dans le cadre d'une départementalisation de la police nationale. En tant que garde des sceaux, vous savez que le fonctionnement de la justice nécessite, pour certaines affaires, la saisine d'un service indépendant et doté des moyens et du temps nécessaires pour mener les investigations. C'est pourquoi les magistrats, à travers leurs organisations syndicales ou professionnelles, mais également par des déclarations, ont manifesté leur opposition à la réforme de la police judiciaire. En tant qu'avocat ayant eu à connaître de grands dossiers, et sachant que les avocats se prononcent contre la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2022
Je tiens à dire que je souscris à 200 % aux propos de mon collègue Olivier Serva quant à la nécessaire réintégration des personnels soignants non vaccinés. Il faut tenir compte de la spécificité ultramarine, qu'il a parfaitement rappelée. J'en viens à ma question. Alors que la scène internationale connaît des évolutions géostratégiques et géopolitiques d'importance, la puissance que confère à la France l'immensité de son espace maritime, grâce aux départements et territoires d'outre-mer, constitue un atout considérable sur les plans diplomatique, militaire et économique. Or, faute d'une volonté politique affirmée, la souveraineté de la France ...
Question orale du 18/10/2022 : Réforme de la police judiciaire
Fort de trente-sept années passées en tant que commissaire de police dans huit départements aux problématiques variées, disposant ainsi d'une expérience au cœur même de l'institution policière et aujourd'hui député du Var, je peux vous dire, monsieur le ministre de l'intérieur, au regard de ce que j'entends, que le malaise dans la police est profond. Sous prétexte de décloisonnement, votre projet vise à placer tous les services, y compris ceux de la police judiciaire, sous les ordres d'un directeur départemental unique dépendant du préfet. Il inquiète les policiers mais aussi les professionnels de la justice, magistrats et avocats. La conférence des ...
Question orale du 18/10/2022 : Réforme de la police judiciaire
Ma question est donc simple : allez-vous vous enferrer dans votre volonté de réforme ou ferez-vous preuve de sagesse en l'abandonnant purement et simplement ?
Question orale du 18/10/2022 : Réforme de la police judiciaire
Votre question me permet de rappeler qu'après les élections professionnelles nous nous tenons à l'écoute des policiers, qu'il ne s'agit évidemment pas de mettre tout le monde dans des directions départementales – j'ai d'ailleurs moi-même confirmé que les offices et les antennes régionales seraient conservés –, mais qu'il nous faut améliorer les choses.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Où sont les projets ? Où sont les investissements ? La protection, l'exploration et la valorisation des zones économiques exclusives françaises sont devenues l'objet d'une compétition internationale – la Chine en tête – et de convoitise. Monsieur le ministre délégué, où est l'ambition de la France, pour son espace maritime immense ?
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
La France dispose du deuxième espace maritime du monde. Cette promesse pour l'avenir, la France la doit à l'outre-mer, qui concentre 90 % de notre espace maritime. Or, la souveraineté de la France en mer – la protection de nos eaux – est menacée dans les faits par de multiples activités illégales. Pire encore, elle est contestée en droit par d'autres pays, notamment dans le Canal du Mozambique. À cet égard, il serait bon de dénoncer et d'enterrer toute tentative d'accord de cogestion dans cette zone, autour des îles Éparses et de l'île Clipperton. La mer, c'est aussi toute une économie bleue à développer, notamment pour l'exploration de nodules ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Les campagnes de recherche sismique et les maigres forages concernent des espaces maritimes très réduits. Tout reste à explorer et à découvrir. L'outre-mer terrestre, au bénéfice de nos compatriotes français ultramarins, aurait naturellement vocation à devenir la plateforme de l'économie bleue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
La mission AGTE est dédiée à trois objectifs : garantir l'exercice des droits des citoyens dans le domaine des libertés publiques ; assurer la présence et la continuité de l'État sur l'ensemble du territoire de la République ; mettre en œuvre, localement, les politiques publiques nationales. Elle regroupe les crédits consacrés au fonctionnement des services déconcentrés du ministère, à ses fonctions support ainsi qu'aux subventions et aides publiques dont il assure la gestion. Les crédits s'élèvent à 3,75 milliards d'euros ; 53 % d'entre eux vont au programme 354, 43 % au programme 216 et 4 % au programme 232. La modernisation de l'action publique, le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Les crédits de la mission Outre-mer sont en augmentation pour 2023. On ne peut que se réjouir de certaines avancées, telles l'inscription de 4 millions d'euros pour la construction d'abris cycloniques en Polynésie française ou l'affectation de 3,5 millions pour la lutte contre les sargasses. Cela étant, la majeure partie de cette augmentation, pour 200 millions, résulte d'un phénomène mécanique de hausse des compensations des exonérations patronales – d'après les prévisions des organismes de sécurité sociale – sans que le régime soit modifié. Deuxièmement, on relève un manque de souffle, de vision pour nos outre-mer. Les outre-mer, ce sont avant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Vous avez rendu en juillet dernier un rapport intitulé « L'intimité au risque de la privation de liberté ». Vous y alertez l'administration pénitentiaire et la société sur le manque de respect de la vie privée engendré par les besoins de sécurité et la surpopulation carcérale. Vous écrivez : « L'intimité peut être mise à mal dans de nombreux aspects de la privation de liberté de manière souvent disproportionnée : conditions d'hébergement, promiscuité, mesures de contrainte, fouilles au corps, correspondance, confidentialité des soins, visites des proches ou encore sexualité ». Pourtant, Madame, la prison n'a jamais été conçue pour être un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Que l'absence de mention de l'habilitation n'emporte pas nullité de la procédure est déjà une belle avancée. Le groupe Rassemblement national plaide cependant pour une simplification encore accrue du travail des enquêteurs, donc du code de procédure pénale. L'amendement CL246 vise à supprimer la nécessité d'une habilitation spéciale et individuelle des officiers et agents pour procéder à la consultation de traitements de données dans le cadre des enquêtes et instructions. Par leur formation, leur expérience et leur travail quotidien sur le terrain, ceux-ci présentent déjà toutes les garanties requises. Ils doivent être habilités de façon générale ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
L'article 10 revêt une importance particulière : il est juste de le reconnaître de prime abord. Il vise en effet à créer un nouvel acteur de la procédure pénale au sein de la police nationale et de la gendarmerie : l'assistant d'enquête. Il sera chargé de suppléer les officiers et les agents de police judiciaire dans la réalisation de certaines formalités procédurales, afin d'améliorer la qualité des enquêtes et de permettre aux OPJ et APJ de consacrer plus de temps aux actes d'investigation de fond, et de se concentrer sur leur cœur de métier. En effet, la simplification de la procédure pénale doit être la finalité de toute notre action, ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
La légitime défense permet de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien lors d'une attaque immédiate par une autre personne. Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans toute autre situation, et c'est la justice qui vérifie si la riposte correspond véritablement à un cas de légitime défense. Pour que celle-ci soit reconnue, les cinq conditions suivantes doivent être réunies : l'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable ; il doit s'agir d'une défense pour soi ou pour une autre personne ; la défense doit être immédiate ; elle doit être nécessaire à la protection, c'est-à-dire que la situation est telle que ...
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : La vie chère dans les outre-mer
Quatorze ans après les mobilisations sociales contre la vie chère, les territoires ultramarins souffrent toujours des mêmes maux, et une grande partie de la population revendique une augmentation des salaires et la baisse des prix des produits de première nécessité. La demande sociale pour le contrôle et l'encadrement des prix, en particulier ceux des produits de grande consommation, est très forte. En Guadeloupe, par exemple, les produits alimentaires sont entre 30 et presque 50 % plus chers que dans l'Hexagone, phénomène amplifié depuis la crise sanitaire du covid-19. Pourtant, les revenus moyens sont inférieurs de 38 % à ceux des ménages de métropole. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Par-delà les événements, je m'interroge sur le manque d'anticipation du caractère violent des manifestations. Le renseignement est essentiel pour anticiper. Pourquoi n'y en a-t-il pas eu sur l'état d'esprit des manifestants, ou alors pourquoi n'en a-t-il pas été tenu compte ? Au cours de ma carrière dans la police nationale, en tant que responsable du renseignement dans plusieurs départements, j'ai maintes fois pu mesurer combien ce travail était essentiel pour les forces de police et de gendarmerie sur le terrain. À Sainte-Soline, de véritables guérilleros armés de hachettes, de couteaux et d'engins incendiaires sont passés sous les radars. Les services de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/04/2023
La proposition de loi qui nous est présentée part, il faut bien le dire, d'un bon sentiment, même si, à y regarder de près, elle est critiquable. Ce texte vise à soutenir le retour des fonctionnaires dans leur territoire de naissance pour y exercer leurs fonctions au service des habitants. Il part d'un constat que la réalité et les statistiques ne permettent pas de nier : les ultramarins sont minoritaires dans les postes d'encadrement de la fonction publique d'État dans les territoires d'outre-mer. On peut faire dire ce que l'on veut aux statistiques ; encore faudrait-il s'assurer que cette tendance ne se maintient pas sur le long terme. Si vos intentions sont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/04/2023
La DGAFP a la capacité de mener des études spécifiques sur l'emploi des fonctionnaires d'État en outre-mer. Il en est de même pour les centres de gestion s'agissant des fonctionnaires territoriaux. Si la réalisation de telles études semble justifiée et peut donc être soutenue, il paraît inopportun et coûteux de complexifier encore le paysage administratif en créant un nouvel organisme, qu'il s'agisse d'une agence, d'une commission ou d'un observatoire. S'agissant des mesures de coercition prévues à l'article 1er, il convient de rappeler l'existence d'une justice administrative susceptible d'être saisie par des fonctionnaires estimant que des dispositions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/04/2023
La création d'une garantie d'emploi et de retour des fonctionnaires d'État dans les conditions prévues à l'article 2 constitue une violation du principe constitutionnel d'égalité d'accès aux emplois publics protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/04/2023
La création d'une garantie d'emploi et de retour des fonctionnaires d'État dans les conditions prévues à l'article 2 constitue une violation du principe constitutionnel d'égalité d'accès aux emplois publics, protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/04/2023
Il s'agit d'un amendement de repli. La création d'une garantie d'emploi et de retour pour les fonctionnaires ultramarins constitue une violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En revanche, il est possible de leur conférer une priorité dans les conditions prévues par l'article 3.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/04/2023
Parmi les critères permettant d'apprécier l'existence d'un CIMM, l'article 3 mentionne « l'état de santé et l'âge des ascendants et descendants directs de l'agent et de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Toutefois, ces considérations ne sont pas susceptibles de renseigner, en elles-mêmes, sur l'existence d'un lien particulier du fonctionnaire avec les territoires ultramarins. Elles doivent donc être conjuguées au critère du lieu de résidence du demandeur. C'est la raison pour laquelle l'amendement CL19 vise à réunir les deux types de critère.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/04/2023
L'amendement vise à ajouter aux critères pris en considération le lieu de naissance du conjoint. S'il se situe dans les territoires ultramarins, le foyer envisagera naturellement de s'y installer et d'y élever, le cas échéant, ses enfants.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/04/2023
La création d'un droit pour les fonctionnaires d'Etat recrutés par concours à effectuer des stages dans le territoire où ils ont été reçus apparaît d'une rigidité excessive. Par ailleurs il est souhaitable, pour la qualité de leur formation, que les élèves découvrent des territoires qu'ils ne connaissent pas nécessairement. L'amendement tend donc à prévoir, en la matière, une priorité plutôt qu'un droit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/06/2023
Dans ce cas, ce n'est pas la peine d'organiser un deuxième concours…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/06/2023
Je suis issu d'un quartier défavorisé et j'ai passé un concours normal !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/06/2023
L'article 11 du projet de loi organique prévoit, à titre expérimental, l'ouverture d'un concours spécial de recrutement pour les auditeurs de justice, destiné aux étudiants des classes préparatoires « Talents du service public ». Ces formations sont ouvertes en priorité aux candidats qui souhaitent passer les concours de la fonction publique et qui sont domiciliés et ont suivi une scolarité ou une formation universitaire dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou les collectivités d'outre-mer. Je vous le dis sans ambages : cette mesure est hautement critiquable. Ce n'est ni plus ni moins que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2023
Je reconnais volontiers la difficulté de la tâche d'un chef de l'IGPN ou de l'IGGN. Le chiffre des gendarmes blessés que vous avez cité est édifiant, mon général. Au nom du groupe Rassemblement national, je vous remercie tous deux de nous avoir éclairés sur vos travaux en cours. En démocratie, il est important que des corps de contrôle s'assurent que les règles d'usage de la force sont respectées et que des enquêtes soient diligentées lorsque des soupçons d'actes contraires à la loi ou au code de déontologie se font jour. La police et la gendarmerie nationales sanctionnent sévèrement les dérives, ce qui est une bonne chose. Cependant, fort de mon ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
Nos amendements de repli visent, pour le premier d'entre eux, à porter le taux à 8 %, et pour le second à 6 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
Les concessionnaires d'autoroutes ont vu leurs profits s'accroître de manière significative, notamment depuis 2020, selon un rapport sénatorial datant de la même année. On peut donc augmenter le taux de la taxe : nous proposons, pour notre part, de le faire passer de 4,6 % à 10 %. Nous sommes à la commission des finances : cette volonté de faire gagner de l'argent à l'État devrait faire l'objet d'un accord transpartisan.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 seront un événement mondial. Notre pays sera à cette occasion en première ligne, et devra faire face à des défis sécuritaires majeurs. Le PLF pour 2024 prévoit de consacrer à la mission Sécurités des crédits à la hauteur de l'ambition de ces Jeux. Néanmoins, dans un rapport publié le 20 juillet dernier, la Cour des comptes a confirmé les inquiétudes sur la pénurie prévisible d'agents de sécurité privés, qui risque d'obliger les forces de l'ordre nationales à être encore plus présentes. Le secteur des agents de sécurité privés connaît en effet d'importantes difficultés de recrutement depuis le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
La Cour des comptes, dans son dernier rapport relatif à l'analyse de l'exécution budgétaire 2022 de la mission Immigration, asile et intégration, a pointé une sous-utilisation significative et inquiétante des crédits consacrés à la lutte contre l'immigration irrégulière. Pour 2022, 57,3 millions d'euros en AE et 64,4 millions en CP ont été alloués pour l'éloignement des étrangers irréguliers au titre de l'action 03, Lutte contre l'immigration irrégulière, mais seuls 36,3 millions en AE et 31,3 millions en CP ont finalement été engagés, soit une sous-exécution de 36,6 % et de 51,4 %, respectivement. Dans la situation migratoire chaotique que connaît ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2023
Je suis préoccupé de la gestion de nos finances publiques dans le cadre de la transformation de l'action publique. Les chiffres et les détails que je vais citer sont révélateurs d'un Gouvernement et d'un Président de la République qui ont perdu de vue les intérêts fondamentaux des Français. D'abord, le Fonds pour la transformation de l'action publique a bénéficié d'une enveloppe initiale de 700 millions d'euros sur cinq ans, puis d'une enveloppe supplémentaire de 80 millions en 2022 et d'une nouvelle enveloppe de 330 millions. À ce jour, vingt-et-un projets ont été sélectionnés pour un montant de 78,8 millions. Où sont la transparence et l'efficacité ...
Question orale du 21/11/2023 : Lutte contre les violences envers les élus
Alors que s'ouvre à Paris le traditionnel salon des maires et des collectivités, je souhaite aborder deux problèmes majeurs pour l'avenir de notre démocratie locale. En premier lieu, nous assistons depuis plusieurs années à une augmentation des violences envers les élus locaux, particulièrement envers les maires. En 2022, le ministère de l'intérieur a signalé une hausse de 32 % de ces violences. Ces actes, variant de l'intimidation verbale à des agressions physiques, mettent en lumière la vulnérabilité croissante des élus, qui ne bénéficient pas du soutien concret du Gouvernement. Parallèlement, les problèmes financiers s'accumulent : des décisions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Pour ne pas concurrencer des entrepreneurs français, mais aussi pour combler certains manques, cet amendement prévoit que le ministre de l'économie dresse une liste de secteurs dans lesquels la France souhaite que des étrangers viennent investir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Pour la sécurité de l'étranger et celle de la société, il nous est apparu opportun d'assortir d'une condition de ressources personnelles suffisantes la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-porteur de projet ». Cela garantirait qu'à son arrivée en France, l'étranger ait les moyens de subvenir à ses besoins, indépendamment du projet économique ou de l'investissement qui justifie sa demande.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Cet amendement peut sembler dur, mais il faut parfois faire preuve d'autorité dans ce pays. Il s'agit de déchoir du statut de fonctionnaire toute personne ayant livré des informations sensibles sur l'administration dans laquelle elle a eu l'occasion d'œuvrer. De trop nombreux exemples récents de personnalités au service de l'État passées dans le secteur privé doivent nous alerter sur les dangers relatifs à de tels transferts. Dans certaines administrations, le caractère sensible des informations diffusées doit aller de pair avec un devoir de discrétion des fonctionnaires. Le présent amendement vise à empêcher la livraison d'informations confidentielles par ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
L'amendement CL70 vise à étendre le champ de la proposition de loi aux collectivités territoriales de plus de 350 000 habitants. Dans le cadre de leur mission flash, nos collègues Lebec et Sansu ont pris la mesure de la diversité des prestations de conseil dispensées aux collectivités territoriales, qui découle de la variété des compétences recherchées. Pour dissiper ce flou, la loi doit encadrer cette pratique, au moins pour les collectivités de grande taille. Cela permettrait de limiter les situations de conflit d'intérêts et de faire la lumière sur l'absence de transparence des coûts des missions commandées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Notre amendement vise à encourager la Cour des comptes à rédiger un rapport annuel pour estimer le coût global des prestations de conseil réalisées au profit des collectivités locales. Au cours de la mission flash que j'ai déjà mentionnée, les rapporteurs ont souligné que l'on ne disposait pas de données suffisamment précises pour estimer le montant global des prestations de conseil réalisés pour ces collectivités. L'absence complète de données suscite des interrogations. Quelle part de leur budget les collectivités allouent-elles à de telles prestations ? Emploient-elles de manière suffisamment complète la main-d'œuvre dont elles disposent en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Il nous semble à l'inverse que le fait de rendre public le non-respect des règles déontologiques par un prestataire ou un consultant possède un pouvoir de dissuasion intéressant. L'amendement CL35 entend rendre systématique cet affichage public, dans l'espoir de dissuader les prestataires de se rendre à nouveau coupable des mêmes manquements. Un tel affichage renseignerait aussi les administrations bénéficiaires sur les comportements des prestataires auxquels elles souhaitent faire appel et leur permettrait de choisir le candidat le plus vertueux.
Question orale du 13/02/2024 : Régularisations des étrangers pour les métiers en tension
Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, par la circulaire du 5 février, vous venez d'adresser aux préfets des instructions précises afin d'appliquer le nouvel article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pour faciliter la régularisation des étrangers en situation irrégulière dans les métiers en tension. Ils pourront désormais déposer en préfecture des demandes d'admission au séjour sans l'assentiment de leur employeur. On peut retenir trois éléments. Tout d'abord, même si l'étranger fait l'objet d'une OQTF – obligation de quitter le territoire français –, il sera éligible à la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2024
Stéphane Rambaud Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
La crise sanitaire liée au covid-19 a agi comme un révélateur brutal de notre vulnérabilité collective et de l'importance d'apporter des réponses coordonnées et efficaces, et elle a mis en lumière les lacunes des dispositifs actuels. Il est urgent d'intégrer explicitement les crises sanitaires et les pandémies dans les motifs permettant aux membres des associations de sécurité civile de bénéficier d'autorisations d'absence. Nous reconnaîtrons ainsi leur rôle dans la gestion de ces crises au même titre qu'en cas de catastrophe naturelle ou d'accident. Le covid-19 ne sera malheureusement pas la dernière pandémie à laquelle nous serons confrontés : de ...
Question orale du 09/04/2024 : Pacte sur la migration et l'asile
Le pacte sur la migration et l'asile, soumis demain au vote du Parlement européen, est imposé par l'Union européenne. Pour cette Union européenne, l'immigration massive n'est pas un problème mais un projet.
