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Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Enfin, du point de vue déontologique, il me paraît préférable de favoriser la transparence et de fuir l'opacité. Cette proposition de loi n'est donc pas bienvenue. Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Comment pouvez-vous mener une réforme dont toute une profession vous signale qu'elle est mal ciblée ? Cette proposition de loi n'est pas la bonne. Je pense que la loi doit être utile, doit servir à nos concitoyens. En l'occurrence, j'ai l'impression que le texte servira à quelques cabinets d'avocats qui ont pignon sur rue, plutôt qu'à l'ensemble de la profession. Cela pose un problème.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
J'en ai pourtant reçu beaucoup, portant sur de nombreux domaines comme le logement ou encore la formation, mais jamais sur le sujet qui nous occupe. De plus, la proposition de loi augmenterait l'opacité des pratiques des entreprises, dont certaines pourraient relever du droit civil. D'ailleurs, je constate que tous les bâtonniers de France, à la seule exception de celui de Paris, y sont opposés.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Ensuite, je n'ai reçu aucune demande d'entreprises souhaitant voir adopter une telle mesure.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Pour nous, cette proposition de loi pose plusieurs problèmes. D'abord, comme d'autres l'ont déjà souligné, elle donne aux conseillers juridiques d'entreprise des droits similaires à ceux des avocats, sans les soumettre à la même déontologie.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Cet amendement de Charles-Amédée de Courson vise à la remise d'un rapport sur la situation financière des fonds d'investissement de proximité (FIP). Il s'agit d'éclairer le Parlement sur ce dispositif et sur la niche fiscale associée. Vous le savez, les niches fiscales plombent quelque peu notre budget. Il nous semble qu'un tel rapport pourrait mettre en lumière certains de nos travers dans le domaine budgétaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
J'ai l'impression que nous sommes à contre-courant ! Notre société demande de plus en plus de transparence et de contrôle ; en 2017, nous avions fait un effort en ce sens en modifiant les modalités de remboursement de nos frais de mandat. Avec ce texte, on nous demande de voter pour un peu plus d'opacité. C'est troublant. J'entends les arguments du rapporteur, en particulier celui du risque d'auto-incrimination puisque tout bon citoyen qui a connaissance d'un délit doit en informer les autorités compétentes. Je m'interroge donc. Beaucoup d'entreprises seront-elles vraiment concernées ? Je suppose que les plus grandes – celles qui ont les moyens de délocaliser une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Je soutiens l'amendement. Le HCSF est présidé par le ministre de l'économie : le Gouvernement y est déjà représenté. Il serait de bon sens que, si des parlementaires y siègent, il y ait parmi eux au moins un député et un sénateur de l'opposition, sans quoi il n'y aura plus de pluralité, donc plus d'équilibre.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Nous examinons ce projet de loi en lecture définitive : les deux chambres n'étant pas parvenues à s'accorder sur une rédaction commune, le dernier mot revient à l'Assemblée nationale. Cette navette a pour conséquence que l'ordre du jour percute l'actualité de plein fouet : vous aurez pu, comme moi, apprendre qu'avait été inauguré à Saint-Denis, ce week-end, un centre de formation de cinq étages appartenant à l'Église de scientologie. Les élus locaux se sont pourtant opposés durant des années à cette ouverture, permise par le Conseil d'État. Je constate en tout cas que, malgré ce que nous sommes amenés à voter, ce texte n'empêcherait pas le développement ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024
Si ces Jeux sont une fierté pour une partie des Français, le défi de leur organisation est une angoisse pour d'autres. Je ne suis pas vraiment inquiet pour le sort des sportifs ou le déroulement des compétitions. En revanche, je redoute l'impact des Jeux sur notre quotidien. Deux questions majeures reviennent régulièrement sous les feux de l'actualité : le logement et le transport. Je constate avec une certaine inquiétude que des locataires longue durée reçoivent un congé de leur bailleur, qui préfère améliorer la rentabilité de son logement en le transformant en location saisonnière durant la période des Jeux. À ce propos, je m'étonne que des solutions ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024
Je remercie à mon tour nos collègues Les Républicains d'avoir inscrit à l'ordre du jour ce débat sur l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques, lesquels, je le rappelle, ne se déroulent pas seulement à Paris puisque des compétitions se tiendront, par exemple, au stade de la Beaujoire, dans la bonne ville de Nantes, bien connue pour son château des ducs de Bretagne – ceux qui pensent que cette commune n'est pas située en Bretagne se trompent.
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Révision des traités européens
Notre semaine de contrôle nous amène à traiter de l'Europe, un sujet qui tient au cœur des Bretons. La Bretagne est la région de France où le sentiment européen est le plus fort. D'après un sondage réalisé par TMO Régions en 2019, 72 % des Bretons se considèrent comme des citoyens européens, contre 64 % pour l'ensemble des Français. Bretons, français, européens : nous n'avons pas de problème avec la diversité. Certains dans cet hémicycle considèrent que l'État français pourrait tout faire sans se préoccuper du reste du monde : avoir une stratégie géopolitique, gérer le marché unique, lutter contre le réchauffement climatique. C'est ce que j'appelle le ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Prévention en santé
Je remercie le groupe Démocrate d'avoir inscrit la question de la prévention en santé à l'ordre du jour. Les politiques de prévention sont souvent moins visibles que les politiques de soins, sur lesquelles nos concitoyens nous alertent régulièrement. J'en profite pour saluer les élus locaux, syndicats et acteurs de la société civile qui se mobilisent actuellement en faveur de la rénovation de l'hôpital de Redon. La prévention est un vaste sujet, qui inclut la sensibilisation aux conduites à risque, ainsi qu'à la nécessité d'une bonne hygiène de vie : l'activité physique et l'alimentation sont, en la matière, des leviers trop souvent négligés, ce qui ...
Question orale du 02/04/2024 : Enseignants vacataires dans les lycées agricoles
Votre administration a pris la mesure des difficultés rencontrées par les lycées agricoles : c'est une bonne nouvelle. Les syndicats et les professionnels que j'ai reçus sont fatigués. Puissent les problèmes qui subsistent être réglés le plus rapidement possible.
Question orale du 02/04/2024 : Enseignants vacataires dans les lycées agricoles
Je souhaite vous interroger sur la situation inappropriée de la prise en charge des enseignants vacataires au sein des lycées agricoles privés sous contrat avec l'État. De très nombreuses défaillances ont été constatées, telles que des retards, des erreurs ou des oublis dans le versement des salaires. Certains agents ne sont toujours pas payés au bout de six mois. Les mêmes problèmes sont dénoncés pour la signature des contrats de travail, qui intervient parfois plusieurs semaines après la prise de poste. Le traitement administratif de la situation contractuelle des enseignants des lycées agricoles sous contrat n'est pas acceptable et des effets se font sentir ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Discussion des articles
...alors que la proposition de loi est, somme toute, fort mesurée.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Discussion des articles
Je suis un peu surpris par la teneur de nos débats : d'un côté, on évoque une prétendue trahison du Président de la République – bien évidemment, je n'y crois pas un seul instant ; de l'autre, on nous accuse d'être des suppôts des États-Unis. Certes, les services de renseignement, les nôtres ou ceux des autres, ne sont pas toujours très corrects, mais nous parlons ici de ceux qui veulent déstabiliser le pays, influencer les élections, voire susciter des mouvements séditieux – c'est tout de même d'un autre niveau ! Venons-en au contenu du texte. L'article 1er vise simplement à rendre obligatoire l'inscription, sur un registre, des personnes agissant pour le ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Vous avez raison, monsieur Delaporte. Je retire l'amendement, afin d'éviter une loi bavarde.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Il vise à préciser que la Miviludes doit contribuer à l'information et à la formation des agents des trois fonctions publiques. Cette précision est essentielle pour éviter que la Miviludes ne concentre ses actions de formation sur les seuls agents de l'État, alors même que les agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont demandeurs de formation et ont besoin d'être sensibilisés aux risques des dérives sectaires. En nouvelle lecture, en commission des lois, la rapporteure a fait le choix de supprimer la mention expresse des agents de la protection maternelle et infantile (PMI) et des agents territoriaux pour des raisons ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
N'étant pas le rédacteur de cet amendement de Mme Descamps, je ne le retire pas.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
L'amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité pour la Miviludes de conclure des partenariats avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé. Par le passé, la Miviludes a conclu ce type d'accords, notamment avec des fédérations ou des unions professionnelles, afin de mener des actions communes de prévention et d'information. Cette faculté semble délaissée, alors même qu'elle permettait à la Miviludes de dépasser le cadre des relations entre administrations publiques pour agir dans le champ du privé et ainsi mieux lutter contre le nombre croissant de pseudo-praticiens et contre les dérives thérapeutiques. Pour rappel, d'après ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
J'attends plus d'humilité et moins de provocation de la part du rapporteur d'un texte de loi. Informer la presse avant la représentation nationale n'est pas acceptable. Il est regrettable de songer que si l'on avait maintenu la suppression de cet article, la commission mixte paritaire aurait pu être conclusive, rendant l'application du texte plus rapide. Je reconnais toutefois que la rédaction de l'article est plus équilibrée que le texte initial, même si elle soulève toujours des difficultés et des interrogations. Notre rôle de législateur consiste précisément à identifier ces problèmes et à leur prêter attention. Notre groupe considère que l'arsenal pénal ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Les dérives sectaires sont un fléau qui a gagné tous nos territoires et ne cesse de progresser. Nous avons tous à l'esprit les gens qui font du porte à porte pour vendre des marchandises, voire des idées plus ou moins farfelues, tout en tentant de nous mettre sous leur coupe. Désormais, le danger sectaire s'invite sur nos téléphones, nos réseaux sociaux, nos écrans ; bref dans bon nombre d'aspects de notre vie quotidienne. Nous devons donc être vigilants, pour protéger nos concitoyens. La Miviludes ayant démontré son utilité dans la lutte contre les dérives sectaires, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires se réjouit de la consécration de ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Dans tous les territoires, nos concitoyens voient avec inquiétude des immeubles s'abîmer, se lézarder, ou même s'effondrer. Partout, les copropriétaires sont exposés aux mêmes problèmes : difficultés de gestion, impayés de charges qui s'accumulent, travaux reportés. Ceux qui en ont les moyens désertent ces lieux de vie. Demeurent les plus fragiles, enfermés dans des logements devenus dangereux et dans une spirale de paupérisation. De telles situations sont inacceptables. Les pouvoirs publics ne peuvent agir que bien trop tard, une fois que l'immeuble est dans un état tel qu'il est nécessaire de le rénover intégralement ou de le rebâtir. Le projet de loi ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
C'est une technologie obsolète !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Chacun ici s'accorde à dire que ce projet de loi touche à un vrai problème : l'espèce de commerce auquel certains gourous se livrent sur les réseaux sociaux. En première lecture, nous nous étions trouvés d'accord pour une réglementation des réseaux sociaux et aussi pour une certaine limitation de la liberté des individus à appréhender ce qui touche, par exemple, à leurs soins et leur confort. Notre inquiétude venait de l'article 4, qui doit être réécrit de façon à empêcher clairement les lobbys de faire pression sur les lanceurs d'alerte. Il arrive malheureusement que des médicaments posent problème : pensons au talc Morhange de nos grands-mères, ou au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2024
Je m'inquiète de certains discours selon lesquels la Nouvelle-Calédonie est la France et doit connaître la démocratie comme on l'imagine ici. C'est quelque part le modèle colonial : on arrive d'ailleurs et on dit aux autres ce qu'il faut faire, comment se conduire, quelles valeurs accepter. Or, la France métropolitaine n'a pas, comme la Nouvelle-Calédonie, deux populations qui ne pensent pas de la même façon : les Kanaks tiennent un discours différent de ce que l'on peut entendre en France. Dans son histoire, la Nouvelle-Calédonie a connu d'assez longues périodes très conflictuelles, dont la dernière s'est terminée par les événements de la grotte d'Ouvéa. Je ne ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Très bien, monsieur de Courson !
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Notre groupe se satisfait donc de la rédaction du texte issue de la commission mentionnant la loi du 6 août 1942. Enfin, je tiens surtout à saluer le rétablissement du droit à réparation qui avait été supprimé par le Sénat. Sans lui, la proposition de loi aurait des airs de « responsable mais pas coupable ». Refuser d'indemniser les victimes eût été une négation implicite de leurs préjudices. La création d'une commission chargée de faire respecter ce droit, dédiée au traitement des dossiers et à l'accompagnement des victimes, constitue le second volet, à nos yeux indispensable, de la proposition de loi. Vous l'aurez compris, notre groupe votera ce texte ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Les communistes et les homosexuels, effectivement : certains ont fini dans les camps de concentration.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Même s'il me semble important de parler de l'actualité, j'en reviens au passé et au texte que nous examinons ce soir. Il va dans le bon sens de l'histoire, ce qui n'est pas toujours le cas – l'histoire peut aussi avoir un mauvais sens. Après l'amnistie de 1981, après la dépénalisation de l'homosexualité en 1982 grâce au combat de Robert Badinter et Gisèle Halimi, il reconnaît la responsabilité de notre pays dans cette répression pénale. On se demande toujours quelle peut être et quelle doit être la place du Parlement dans la politique mémorielle. À propos de cette loi qui veut dire ce qu'a été le passé, les citoyens qui nous écoutent pourraient, à juste ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Je tiens à me faire le relais de ceux qui, comme Amnesty International, demandent la libération de Manuel Guerrero Aviña, ressortissant mexico-britannique détenu depuis février au Qatar en raison de son homosexualité.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
La criminalisation de l'homosexualité, due à Vichy et maintenue à la Libération, compte au nombre des heures sombres de notre histoire. Nous parlons d'années de discriminations : des actions qui constituent des fautes dont l'État et la République sont responsables. Permettez-moi de rappeler d'emblée que s'il est possible, en France, de parler au passé pour évoquer cette répression légale et judiciaire orchestrée par l'État, il existe encore de trop nombreux pays où cette répression est la norme. À tout hasard, je pourrais citer le Qatar, que notre pays et notre assemblée ont accueilli il y a peu avec tous les honneurs de la République.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Ainsi, je préfère suivre la position du garde des sceaux et du rapporteur.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Ne confondons pas tout : nous avons à lutter contre l'antisémitisme, équivalent du racisme, totalement inacceptable ; mais je crains que votre amendement, monsieur Habib, ne soit pas le plus juste.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Par contre, il existe un antisémitisme bien français, qui remonte au XIXe siècle. On peut même dire qu'il a fallu l'affaire Dreyfus pour que la gauche s'en défasse ; mais il a perduré dans une partie de la droite et de l'extrême droite et perdure encore à l'extrême droite.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Ce sont des fous, c'est comme ça : ils sont contre tout le monde de toute façon.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Cet amendement ne me semble pas très bien rédigé et je préfère m'en tenir aux mesures déjà prises. En effet, l'antisémitisme prend des formes différentes et ce n'est pas nouveau – je sais bien que le Front national cherche à faire accepter l'amalgame entre musulman et antisémite, mais les islamistes sont contre tout le monde : les juifs, les chrétiens, les yézidis, les druzes et toutes les minorités religieuses.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Sans nous y opposer, il nous semble peu probable que cette aggravation ait un effet dissuasif face à des individus qui agissent souvent en meute ou sous couvert d'anonymat. Nous sommes cependant favorables à la création d'une circonstance aggravante pour les dépositaires de l'autorité publique ou les chargés de mission de service public ; l'État ne peut pas donner des leçons sans balayer devant sa porte. Le comportement de ses agents doit traduire son exemplarité. Enfin, notre groupe tient à saluer l'introduction en commission d'une dose de justice restaurative. L'idée de permettre un dialogue, dans un espace sécurisé, entre la victime et l'auteur de l'infraction ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Cependant, certains réussissent à échapper à une juste sanction, bien souvent parce qu'ils se trouvent à l'étranger. Notre groupe soutient donc le choix d'élargir les mandats d'arrêt et de dépôt à l'apologie des crimes contre l'humanité ou au négationnisme. C'est l'une des mesures du volet pénal du plan national contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine. Toutefois, je le disais, si nous saluons cette proposition de loi, nous n'en faisons pas l'alpha et l'oméga de la lutte contre les insultes visant les origines des individus. Comme c'est trop souvent le cas en matière pénale, face à une répression qui n'a pas tous les ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
C'est en ce sens que notre groupe accueille très favorablement la proposition de loi. Nous devons être clairs. Les peines prévues par le législateur doivent être exécutées et le sentiment d'impunité ne doit plus être de mise pour les actes racistes et antisémites qui fracturent notre société. En 2022, 6 600 crimes et délits à caractère discriminatoire ont été enregistrés par les policiers et les gendarmes, soit 5 % de plus en un an. Nous réfutons cependant les discours qui laisseraient entendre que l'autorité judiciaire ne serait pas à la hauteur. La justice n'a pas eu la main tremblante : chaque année, près de 3 700 affaires relatives aux discriminations ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Nous sommes amenés à examiner une proposition de loi qui vise à renforcer les sanctions pénales contre les infractions à caractère raciste ou antisémite. À mon sens, concevoir des textes dont le seul objet est d'aggraver les peines en matière pénale est déjà un échec, dont nous sommes toutes et tous collectivement responsables : nous ne sommes pas en mesure, en effet, dans notre société, de prévenir ce genre d'acte abject à l'encontre des personnes. L'avenir nous dira si le durcissement des peines contre des actes de nature raciste, antisémite, négationniste, le cas échéant commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique, aura permis d'en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
L'amendement CL22 permet d'autoriser le cumul dans les communes de moins de 3 500 habitants. Pourquoi ce seuil ? Lorsqu'une commune est plus importante, le maire est souvent président d'une intercommunalité ou de syndicats intercommunaux. C'est moins le cas dans les petites communes, où le cumul serait plus facile. En outre, cela permettrait à davantage d'élus relayant les préoccupations des zones rurales de siéger au sein de cette assemblée, ce qui me paraît être une très bonne chose.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Si la Constitution n'est pas claire sur notre ancrage local, il n'en est pas moins vrai que nous sommes élus d'une circonscription. Celle dont je suis élu, j'y suis né, j'y suis allé à l'école avec les gens qui votent et j'imagine mal pouvoir voter des mesures auxquelles je saurais qu'ils sont massivement opposés. Je suis, tout simplement, leur représentant. Notre attention à leurs problèmes, à leurs réalités, me semble absolument nécessaire et c'est, en tout cas, ce qu'ils attendent de nous. Par ailleurs, le non-cumul n'a pas réconcilié les Français avec la fonction de parlementaire : ils nous accusent même d'être hors-sol et de ne pas connaître la ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
En voici une illustration : en 2022, treize féminicides ont été recensés dans les territoires ultramarins. En dépit des alertes de mes collègues élus d'outre-mer et des associations, le combat contre les violences faites aux femmes manque de moyens, et les mesures que nous votons y sont souvent appliquées trop tardivement. Ainsi, les téléphones grave danger et les aides d'urgence ne sont pas suffisamment disponibles en outre-mer. Espérons que la présente proposition de loi sera à la hauteur des objectifs qu'elle se donne. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires se prononcera en sa faveur.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
L'autre grand apport du texte réside dans la création d'un dispositif complémentaire, une ordonnance provisoire rendue sous vingt-quatre heures. Cette avancée essentielle était très attendue par les associations de défense des droits des femmes et d'aide aux victimes. En effet, l'ordonnance existante est souvent inadaptée aux situations de danger imminent. En cas d'urgence, le juge doit pouvoir intervenir au plus vite – c'est parfois une question de vie ou de mort. J'ai reçu, dans ma permanence, des femmes qui m'ont expliqué combien il était difficile d'écarter un conjoint ou un enfant violent ; elles doivent parfois suivre un parcours du combattant. L'ordonnance ...
