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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Le groupe Socialistes et apparentés vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre. La question du régime juridique applicable en temps de crise sanitaire nous occupe sérieusement depuis deux ans et demi. Dès le début de la pandémie, nous avions insisté sur le fait que l'article L. 3131‑1 du code de la santé publique suffisait amplement à gérer la situation en cas de reprise de l'épidémie. Nous avons débattu de multiples fois ici du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire consacré par la loi du 23 mars 2020. Ce régime autorise le Gouvernement à prendre des mesures attentatoires aux libertés fondamentales, individuelles et publiques : ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Notre groupe propose d'avancer la fin de la prorogation des systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid au 30 novembre 2022. Ils contiennent et traitent des données personnelles sensibles, couvertes par le secret médical, auxquelles de nombreuses autorités et de nombreux professionnels ont accès. Il convient donc de fixer strictement leur durée de vie en fonction de l'évolution de l'épidémie de covid-19. L'amendement vise à garantir une clause de revoyure dans trois mois. Il laisse au Gouvernement la possibilité d'obtenir une nouvelle prorogation de ces deux systèmes d'information, si cela était nécessaire, une fois passé ce délai. Il s'agit de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Comme mes collègues, je me réjouis de cette avancée. Il est en effet assez naturel qu'au Parlement, on discute, on parlemente : c'est notre fonction, pour pouvoir prendre les meilleures décisions. Je salue à cet égard l'écoute dont ont fait preuve le président, la rapporteure et l'ensemble de nos collègues. Cela n'enlève rien, cependant, aux limites de ce texte de loi ni aux inquiétudes et aux demandes supplémentaires qu'il suscite quant à la situation sanitaire et à la stratégie du Gouvernement, que nous souhaitons connaître. Comme l'exprime un amendement que nous avons déposé en vue de la remise d'un rapport, nous demandons tous de la transparence. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
La mesure de police sanitaire prévue à l'article 2 n'est pas assortie de garanties suffisantes. Certes, elle est justifiée par un motif légitime – la maîtrise d'un nouveau pic épidémique –, mais elle emporte d'importantes conséquences pour les libertés publiques ainsi qu'en matière sociale et économique. La proportionnalité du dispositif et sa pertinence vont de pair. L'intervention d'une instance scientifique indépendante et transparente ainsi que l'instauration de seuils pour l'application de la mesure ou un retour à la normale en sont des éléments constitutifs. Le Parlement doit disposer d'informations objectives. Le Conseil d'État n'a pas jugé ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Notre groupe souhaite introduire un mécanisme d'extinction automatique du passeport sanitaire quand l'épidémie de covid-19 aura atteint des seuils planchers définis par la Haute Autorité de santé (HAS), autorité indépendante. Un tel mécanisme garantirait la protection des libertés individuelles et un éclairage scientifique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Le Conseil scientifique s'est prononcé sur le projet de loi, mais ne se prononcera pas sur le passeport sanitaire La création du comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires n'étant pas du ressort du projet de loi, nous souhaitions garantir la compatibilité des différentes dispositions et instances.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l'efficacité des mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19. Deux ans et demi après le début des premières mesures, il convient d'en faire le bilan, dans un cadre démocratique où toutes les sensibilités politiques sont représentées, avec la possibilité d'en débattre en commission permanente ou en séance.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Ayant suivi depuis deux ans et demi les débats liés aux projets de loi relatifs à la crise sanitaire, je peux vous dire qu'il n'y a pas de raison de nous exciter ou de nous énerver aujourd'hui.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Attendez, cher monsieur Balanant ! Cependant, plus que jamais, il est nécessaire de nous écouter et de nous respecter. Nous l'avons dit en commission des lois, nous ne sommes pas d'accord car nous considérons que ce texte n'apporte rien de plus. Il ne tient pas compte de toutes les demandes que nous avons formulées depuis deux ans et demi. En effet, nous avons fait des propositions, demandé des évaluations, souhaité par exemple que le Parlement soit systématiquement associé et que le Conseil scientifique vienne rendre compte de ses travaux devant nous. Or nous n'avons rien obtenu de tout cela. La discussion d'aujourd'hui est une occasion pour nous d'avancer. Je ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Tout d'abord, je souhaite la bienvenue à tous mes collègues nouvellement élus et présents à cette séance pour examiner un texte qui, à certains d'entre nous, rappelle un passé proche.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Ce projet de loi intervient dans un contexte particulier, celui d'une pandémie qui dure et se renouvelle, et d'une flambée des cas de contamination dans le cadre de ce que l'on nomme déjà la septième vague de la covid. Ces rappels ne sont pas uniquement une figure de style : voilà deux ans et demi que nous discutons du régime juridique applicable en matière de crise sanitaire, de la sortie de ce régime et de sa prolongation. Je l'ai dit en commission, depuis mars 2020, nous avons débattu successivement du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, puis du régime juridique de gestion de la sortie de crise sanitaire, ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Depuis le début, nous recherchons une certaine expertise. Comme il l'a déjà indiqué en commission, notre groupe souhaite que le comité de scientifiques rende un avis sur l'utilité du passe sanitaire pour les voyages internationaux, et ce avant que le Premier ministre soit amené à prendre un décret créant un tel passe. Je me souviens très bien de ce qu'a dit notre collègue Philippe Gosselin précédemment, et de son amendement qui allait dans le même sens : l'expertise ne doit pas être au service du seul Gouvernement, elle doit aussi être accessible pour le Parlement. Par ailleurs, je voulais indiquer qu'au niveau international, un rapport de l'organisation ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Il n'est pas tout à fait similaire à l'amendement n° 58 et offre en effet une solution de compromis en prévoyant la création d'un nouveau comité chargé de formuler des avis scientifiques sur le recours aux dispositifs prévus à l'article 2. Le groupe Socialistes et apparentés retire l'amendement n° 58.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Le débat se poursuivra au Sénat. Il faut aussi du courage pour reconnaître les avancées. Nous sommes favorables aux améliorations permises par l'article 10 et l'article 3, mais pas à l'article 2 qui n'était pas satisfaisant malgré les modifications apportées – nous n'avons pas été entendus sur l'ensemble des éléments. Nous en resterons là en regrettant la manière dont le débat s'est déroulé, tirons-en les leçons pour l'avenir.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Tout au long de nos débats, en commission comme en séance publique, notre groupe a cherché à introduire de l'expertise là où elle était nécessaire. Ainsi, par cet amendement, nous souhaitons introduire un mécanisme d'extinction automatique du passe sanitaire lorsque l'épidémie de covid-19 atteint des seuils planchers – seuils qui seraient fixés par un avis de la Haute Autorité de santé.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Nous avons demandé en commission des lois à encadrer le comité de scientifiques qui aura pour tâche non seulement de prodiguer des conseils et de délibérer, de façon collégiale et contradictoire, mais également de dialoguer avec le Parlement. À ce titre, notre collègue Philippe Gosselin et mon groupe ont présenté deux amendements demandant des rapports, lesquels ont été adoptés. Le présent amendement suggère la fusion de ces deux rapports acceptés par la commission des lois et prévoit que le Gouvernement proposera des pistes pour élaborer un nouveau régime juridique, voué à encadrer la gestion d'éventuelles crises sanitaires futures, dans un ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Chers collègues, le texte dont nous achevons l'examen intervient dans un contexte un peu particulier : celui à la fois d'une pandémie qui dure et qui se renouvelle, et celui d'une flambée des cas de contamination à l'occasion de ce qu'on nomme la septième vague. Ces rappels ne sont pas uniquement une figure de style : depuis deux ans et demi, nous discutons du régime juridique applicable en matière de crise sanitaire, de sa sortie et de sa prolongation. La finalité du texte – la veille et la sécurité sanitaires – ne doit pas nous conduire à abandonner l'idée même des mécanismes de contrôle objectivés et réactivés en période de crise. Le groupe ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/07/2022
Pour revenir sur la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne, j'avais rappelé en décembre 2021, lors du débat suivant la déclaration du Gouvernement sur le programme de la PFUE, que les processus de décision sont lents au sein de l'Union et que la plupart des dossiers doivent faire l'objet d'un accord entre la Commission, le Conseil et le Parlement. C'est pourquoi une présidence de six mois n'a pas l'importance que certains lui prêtent. D'ailleurs, le traité de Lisbonne, signé en 2007, a institué le principe d'un trio de présidence : celle d'avant, celle d'après et celle du moment. Les trois thèmes de la PFUE – puissance, relance, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
En répondant à Cécile Untermaier, monsieur le ministre, vous avez parlé de 20 000 postes d'enquêteur à la police judiciaire : s'agit-il de créations ou d'un redéploiement ? Par ailleurs, je tenais à vous faire part de problèmes constatés dans certaines préfectures concernant des renouvellements de papiers d'identité. Il est demandé pour la première fois à des personnes de plus de 60 ans, d'origine algérienne par exemple, de prouver leur nationalité. Imaginez le choc pour ces personnes qui sont des électeurs, parfois des fonctionnaires, et qui ont toujours renouvelé leur carte sans problème ! Des instructions ont-elles été données en ce sens ? ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2022
Ma question sera simple et concerne la Communauté politique européenne, dont il est question eu égard à la candidature de l'Ukraine à l'adhésion à l'Union, mais également au vu du souhait d'autres pays de rejoindre l'Union. Quelle serait l'articulation entre une telle communauté et les demandes et processus d'adhésion divers des pays des Balkans ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2022
Dans le cadre du système des référents thématiques, notre action consiste à repérer les instruments qui sont en discussion et qui peuvent présenter un intérêt pour notre commission. Le périmètre de notre portefeuille comprend notamment l'industrie et le marché intérieur, des enjeux clés pour la souveraineté et la prospérité de l'Union européenne. Nous avons fait le choix de concentrer nos travaux sur une proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 19 juillet 2022. Ce texte crée l'instrument EDIRPA qui vise à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes, en mobilisant à hauteur de 500 ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2022
Comment fonctionne l'instrument d'acquisitions conjointes ? La première étape consiste à identifier les actions éligibles au financement de l'Union européenne. Des critères robustes sont prévus par la proposition du règlement, afin que le soutien de l'industrie et de défense soit compatible avec l'objectif d'autonomie stratégique et le respect des droits fondamentaux. Les marchés publics doivent être passés en principe entre, d'une part, des États membres de l'Espace économique européen, et, d'autre part, des industriels établis dans ces mêmes pays qui ne sont pas soumis au contrôle d'un pays tiers non associé. Par exception, un industriel soumis au ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2022
Le chancelier allemand ambitionne un projet de réseau pan-européen de défense anti-aérienne, dans lequel l'Allemagne jouerait un rôle important. L'instrument d'acquisitions conjointes pourrait en outre servir à acheter des systèmes de défense anti-aérienne, y compris portatifs. La coordination de cette initiative, notamment dans le cadre de l'OTAN, devra être discutée au sein du Parlement européen et du Conseil de l'Union durant l'automne. L'Union et les États membres ont pris conscience de la nécessité de reconstitution des stocks et de renforcement des capacités industrielles de défense. Enfin, de premières auditions ont été menées concernant deux ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2022
Cet instrument peut présenter un intérêt mais il est insuffisant. Le risque est en effet d'encourager à une vision nationale plutôt qu'européenne. Selon nous, ces deux visions ne s'opposent pas, car les crises ne s'arrêtent pas aux frontières : nos frontières sont désormais européennes. Nous avons donc intérêt à développer notre recherche et nos capacités de défense au niveau des États membres de manière individuelle, mais nous devons également rechercher à avoir une capacité de défense commune, rendue possible par des positions plus cohérentes. De nombreux experts s'interrogent sur l'articulation de ces différentes initiatives. Nous devons être ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Le groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du PLFSS pour 2023, un rapport rendant compte précisément des moyens humains – effectifs et ETP – dédiés au contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux dans les ARS et les départements, ainsi que de la trajectoire prévue par le Gouvernement pour augmenter ces moyens humains. Lors de la publication du livre de Victor Castanet, que nous avons évoqué aujourd'hui à plusieurs reprises, nous sommes nombreux à avoir été scandalisés par l'insuffisance des contrôles dans les Ehpad. Dans son ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
S'agissant du programme 129, le groupe Socialistes et apparentés note que les hausses de crédits les plus faibles concernent respectivement la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) et l'action Stratégie et prospective. Compte tenu de l'inflation prévue, il s'agit au mieux d'une stagnation, au pire d'un effritement peu explicable. Au moment où le ministère de la santé entend faire de la prévention un axe fort de politique publique, il est paradoxal de ne pas accroître notre effort en matière de lutte contre les addictions, qui entraînent dommages et coûts pour la santé humaine. Le projet annuel de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/10/2022
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Commission des affaires européennes - Intervention le 12/10/2022
La faiblesse de la participation des ressources propres au budget européen s'incarne dans la diminution des droits douanes et l'absence de consensus sur l'instauration d'une taxe sur les transactions financières. L'un des problèmes en matière de fiscalité est celui de l'unanimité au Conseil. Concernant les États soupçonnés de corruption, comme la Hongrie, il est important de rappeler que les fonds restent bloqués par la Commission. Il faut également rappeler que la France est le premier contributeur aux rabais des autres États, alors qu'elle ne bénéficie d'aucun. Enfin, certaines mesures de soutien à l'Ukraine ne sont pas budgétées, ni encore prises en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Le travail réalisé par la rapporteure pour avis était très éclairant et le ministre a déjà apporté certaines précisions. Je souhaite néanmoins revenir sur quelques éléments. La mission Transformation et fonction publiques regroupe plusieurs programmes destinés à accompagner la transformation de l'action de l'État et de ses opérateurs. Parmi eux, le programme 148 vise à soutenir l'évolution de la fonction publique, en lui apportant les moyens techniques nécessaires. La disparition du Fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines explique la baisse des crédits. Nous regrettons cette décision, car ce fonds permettait d'accompagner les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Vous avez longuement évoqué les maisons France Services. Leur création était une nécessité, et elles assurent une bonne couverture des territoires. Cependant, il faut aussi songer à former et à valoriser les personnels qui y travaillent, car ils ne disposent pas nécessairement des outils pour répondre aux multiples questions, de plus en plus pointues, que leur posent nos concitoyens. D'autres administrations ne sont pas en mesure de répondre aux usagers. Je pense aux Carsat, qui ont un stock de dossiers considérable à traiter, ce qui peut créer des délais de 190 ou 200 jours. Pour y remédier, vous envisagez des moyens supplémentaires, mais il faut savoir ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 09/11/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'article 706-71 du code de procédure pénale prévoit la possibilité d'une audition, d'un interrogatoire ou de la confrontation entre plusieurs personnes par visioconférence, en garantissant la confidentialité de la transmission. Le présent amendement vise à étendre cette garantie au dépôt de plainte par visioconférence dans les cas d'atteinte aux biens.
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Le Président de la République…
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
…s'était engagé à mettre en œuvre un dispositif de plainte en ligne dès 2023. L'article 6 modifie le code de procédure pénale en ce sens puisqu'il offre aux victimes la possibilité de recourir à une nouvelle modalité de plainte par « un moyen de télécommunication audiovisuelle ». Par ailleurs, une automatisation du dépôt de plainte pourrait alléger les tâches confiées aux agents et améliorer leurs conditions de travail. Je m'interroge néanmoins sur cette déclaration faite par le ministère de l'intérieur, rapportée par Le Parisien : « Des outils basés sur des algorithmes pourront aider le policier et le gendarme à la prise de décision. » ...
Question orale du 22/11/2022 : Protection des enfants
Tout d'abord, je rappelle que le 3919 a été créé par les socialistes. Le Gouvernement vient d'annoncer un plan pour la protection des enfants et la lutte contre les violences faites aux enfants. Si l'intention est bonne, elle ne doit pas faire oublier la réalité d'une justice sinistrée. Je ne parle pas ici que de la justice pénale ; la justice civile aussi est concernée, en particulier les affaires familiales. Au moment où nous débattons, des magistrats et des avocats manifestent et protestent. Pour reprendre certains titres de journaux, ils sont au bord du burn-out, de l'épuisement, entre colère et amertume. La famille est certainement ce qui compte le plus ...
Question orale du 22/11/2022 : Politique migratoire
Il me restait trente secondes de temps de parole !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Les budgets de plusieurs de nos institutions politiques et régaliennes sont des sujets sensibles, car ils déterminent les moyens de travail de ces institutions, mais aussi parce qu'ils sont vus par nos concitoyens comme un thermomètre de la sobriété des dépenses publiques. Les crédits de paiement destinés à la présidence de la République sont en hausse de 4,9 %. Parmi ces crédits, 11 % concernent les seules institutions politiques de la présidence, ce qui est à la fois peu et beaucoup. Le nombre de collaborateurs joue ; la présidence compte environ 825 équivalents temps plein (ETP) dont le détail par catégories d'emploi et par type d'activité n'est pas ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/11/2022
Je souhaite remercier le Président Anglade d'avoir convié les deux vice-Présidents de la Commission des Affaires européennes à la réunion de la COSAC à Prague et ainsi permis de partager nos appréciations. Au regard des divers thèmes abordés lors de cette réunion, à savoir l'avenir de l'Union, sa souveraineté économique, ses relations avec l'Ukraine et les Balkans, il semble impératif que l'Union européenne ne se contente plus d'être un marché unique, certes utile et bénéfique, mais insuffisant eu égard aux enjeux multiples d'aujourd'hui. En effet, nous devons repenser les idées de partenariat, de concurrence et de rivalité systémique. La crise ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/11/2022
Il y a ici un enjeu économique, qu'il convient de penser et d'anticiper, mais il y a aussi d'autres enjeux pour l'Union européenne et ses États membres. Par exemple, la constitution d'une grande base de données est une opportunité de formation de profils professionnels à la fois portés sur le numérique et sur la santé. De même, cette initiative permettra de développer l'innovation dans un contexte juridique et politique sécurisé. L'Union européenne doit être la garante d'une utilisation raisonnée et sécurisée de ces données, ce qui doit permettre de rassurer nos concitoyens quant à la prégnance du numérique dans le domaine de la santé. Concernant ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/11/2022
Je voulais revenir sur les éléments que vous avez soulevés dans votre réponse. Un point qui pose question est la répartition des compétences entre l'Union et les États membres sur ce sujet dans la mesure où l'Union européenne n'a qu'une compétence d'appui et de coordination dans le domaine de la santé. Le règlement ne risque-t-il pas, au regard de sa portée, de méconnaître le principe de subsidiarité et de proportionnalité ? Ce point a-t-il été soulevé par les personnes entendues en audition ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Je tiens à rappeler deux éléments : le juge judiciaire est le garant de la liberté individuelle et veille au respect de la procédure – arrestation, contrôle d'identité, enquête, garde à vue, détention – tandis que le juge administratif est le gardien de la légalité des décisions de l'administration – refus d'admission sur le territoire, refus de séjour, mesures d'éloignement. Sous couvert de simplifier le contentieux, votre proposition de loi vise à affaiblir les garanties juridictionnelles dont l'éloignement des étrangers est assorti au nom de la Constitution et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Elle cherche à ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
La présente proposition de loi, rejetée en commission, vise à créer une juridiction spécialisée consacrée au traitement des recours concernant les décisions d'expulsion des étrangers pour un motif d'ordre public. Selon le rapporteur, la réforme se veut procédurale : il s'agirait de gagner du temps par la spécialisation de la juridiction dont seul le Conseil d'État aurait à connaître des décisions. Les délais de recours seraient raccourcis et, évidemment, le temps ainsi gagné permettrait d'expulser plus rapidement et donc davantage. Il s'agirait de surcroît de fusionner différentes juridictions successivement impliquées dans les procédures tendant ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Port d'une tenue uniforme à l'école
…les auteurs de la proposition de loi ne tendent qu'à nous distraire de l'essentiel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Il me semble en effet, monsieur le président, que cette procédure ne prévoit pas de débat en séance. Vous avez dit tout à l'heure qu'après l'adoption des amendements, les groupes politiques auraient encore l'occasion d'apporter une contribution au texte. La prise en compte de telles contributions pourrait nous permettre d'avancer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Pour quelle raison supprimez-vous les conditions prévues dans le texte initial de la proposition de loi relatives au seuil minimal, à l'évaluation préalable et l'établissement d'un bilan plus favorable ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2023
Vous avez annoncé le recrutement de 1 500 magistrats et de 1 500 greffiers, ainsi qu'une trajectoire budgétaire. Pouvez-vous nous confirmer qu'il s'agit de créations nettes d'emplois ? Quelles sont les prévisions d'effectifs réelles en juridiction pour les trois prochaines années ? Il existe parfois des décalages liés à l'utilisation de supports d'emploi pour des embauches temporaires de contractuels, par exemple. En outre, les créations d'emploi ne produisent pas forcément leurs effets dans l'année, compte tenu notamment des délais de formation. S'agissant du statut du parquet, comment pourrions-nous nous aligner sur les standards de la Cour européenne des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
La proposition de loi constitue l'un des leviers de l'accélération de la rénovation énergétique. Dans ce cadre, les sociétés de tiers financement (STF) créées par la loi Alur en 2014 et par la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont un rôle à jouer. Ces établissements régionaux aident les ménages à financer leurs travaux de rénovation énergétique. Leur but est de lever les freins qui retardent la réalisation de ces travaux, souvent ressentis comme chronophages et compliqués. Les sept STF existantes proposent une offre de services globale, adaptée aux spécificités locales, totalement personnalisée pour les ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 11/01/2023
Madame la secrétaire d'État, vous avez rappelé que le dernier Conseil européen a pris plusieurs décisions importantes. D'autres sujets sont en cours de préparation, et je souhaiterais que vous nous en disiez quelques mots. Pour ce qui est de l'économie et de l'énergie, le compte rendu des travaux évoque la volonté d'une politique industrielle européenne ambitieuse, visant à adapter l'économie européenne aux transitions écologique et numérique et à réduire les dépendances stratégiques, en particulier dans les domaines les plus sensibles, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables. Le principe d'une doctrine a-t-il été évoqué ...
