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Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/03/2024
En novembre 2023, vous vous inquiétiez de l'avenir d'une Europe qui, faute de conduire une diplomatie donnant du sens à ses actes, fondée sur le respect du droit au-delà de ses frontières, risquait de perdre l'adhésion de ses concitoyens et le respect du monde. Vous pointiez ainsi la non-résolution de l'Europe à prendre le relais des États-Unis en cas de retrait ou de réduction de leur aide vis-à-vis de l'Ukraine. Vous regrettiez également son incapacité à assurer la défense du droit international humanitaire au profit des Palestiniens. Depuis la parution de cette tribune, la situation a évolué sur ces deux scènes de conflit. En Ukraine, la Russie a ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/03/2024
Je vous remercie pour vos analyses éclairantes mais également très inquiétantes. Je souhaite centrer mon propos sur la guerre en Ukraine, dont le président de la République vient de déclarer qu'elle est existentielle pour l'Europe et la France. Après l'invasion de la Géorgie en 2008, nous avons assisté à l'annexion de la Crimée en 2014, puis de quatre régions de l'Est de l'Ukraine en 2022. Nous craignons les visées et les ambitions expansionnistes territoriales du président russe. Cet expansionnisme a d'ailleurs été soutenu par une diplomatie assez efficace, si l'on considère les votes intervenus à l'ONU, où un certain nombre de pays se sont ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/03/2024
Je vous remercie pour vos interventions, qui ouvrent pour nous des abîmes de réflexion. Nous sommes toujours beaucoup trop ignorants de ce qu'il se passe dans cette région du monde. Vous avez évoqué les sujets majeurs concernant Israël que sont l'issue politique et l'issue institutionnelle. M'étant rendue récemment en Israël, j'ai ressenti très fortement la scission entre la société civile, très mobilisée sur la libération des otages, et ce gouvernement de guerre, que nous n'avons pas rencontré alors même que nous avons échangé avec le président de l'État. Selon vous, Israël est-il mûr pour une recomposition politique avec des éléments plus ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/02/2024
Le 19 septembre 2023, trois ans après la guerre des quarante-quatre jours, le président Aliyev a lancé une opération militaire d'ampleur contre les Arméniens du Haut-Karabakh. Cette situation menace l'intégrité territoriale de l'Arménie et met en péril sa population. Ensemble, nous devons envoyer un message clair selon lequel la France et l'Europe ne toléreront ni ces actes de violence, ni le nettoyage ethnique en cours. À cet égard, cette proposition de résolution européenne appelle l'Europe à prendre les mesures nécessaires pour garantir l'intégrité territoriale de la République d'Arménie, en envisageant des sanctions contre les dirigeants de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2024
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Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Commission d'évaluation de l'aide publique au développement
Si le président Bourlanges a indiqué que tout avait été dit avant lui, il est certain qu'après sa propre intervention, il ne reste plus grand-chose à ajouter. Il peut néanmoins être utile de répéter certaines choses, afin de bien faire prendre conscience à tous nos collègues, au-delà de la commission des affaires étrangères, que le présent texte n'est pas que symbolique. Sur le fond, sa raison d'être est essentielle, en l'occurrence évaluer la pertinence des programmes d'aide au développement. Sur la forme, à l'issue de nombreux échanges auxquels a fait allusion le président Bourlanges, il vise à s'assurer que l'intention du Parlement lors de ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Commission d'évaluation de l'aide publique au développement
Une fois n'est pas coutume, je monte à la tribune pour prononcer une explication de vote – je crois que cela ne m'est jamais arrivé –, mais un peu de solennité s'impose quand il s'agit de redonner au Parlement les prérogatives qui sont tout simplement les siennes.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 17/01/2024
Je vous remercie, monsieur le premier ministre, de bousculer nos idées reçues, de nous inviter à reconsidérer l'image qui est la nôtre et de me contredire si, dans les questions que je vais vous poser, il y a des affirmations qui vous paraissent absolument décalées. Nous savons que les défis de l'Afrique sont à la fois nombreux et immenses mais nous n'avons pas beaucoup parlé du défi climatique. Le réchauffement frappe plus durement ce continent que le reste de la planète, alors même que la contribution de l'Afrique à ce phénomène, mesurée en termes d'émission de gaz à effet de serre par habitant, est très inférieure à celle des autres ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/12/2023
Je vous remercie, madame Gatel, pour votre rapport très éclairant, et monsieur le président, pour votre initiative et pour les observations détaillées que vous avez partagées avec nous. Cette proposition de loi transpartisane redonne à la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, créée par la loi du 4 août 2021, l'organisation, la composition et les missions de contrôle que le législateur avait voulu lui confier. Le malencontreux décret du 6 mai 2022 a opéré un glissement puisqu'il confère une prééminence à la Cour des comptes au sein de la commission et circonscrit, à l'opposé du souhait du législateur, le rôle de cette ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission des affaires étrangères
Laurence Vichnievsky Il recèle également un fort potentiel s'agissant des terres rares. Le Kazakhstan est également notre cinquante-huitième client. Beaucoup de nos grandes entreprises y sont implantées – TotalEnergies, bien sûr, mais aussi Lactalis, Decathlon, Alstom et Thales – et ces partenariats ont vocation à se développer. Le Kazakhstan est aussi, quoique plus modestement, un partenaire en matière culturelle : quatre alliances françaises fonctionnent dans ce pays ; une école est déjà ouverte et une deuxième ouvrira très prochainement. En matière judiciaire – le sujet de notre discussion –, en dehors des conventions qu'a évoquées Mme la secrétaire d'État, ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission des affaires étrangères
Laurence Vichnievsky Le travail sur le rapport relatif aux relations franco-kazakhstanaises fut passionnant. Terra incognita pour beaucoup d'entre nous, le Kazakhstan acquiert une importance majeure du point de vue géostratégique. Le traité soumis à notre ratification contribue à une relation de plus en plus décisive. Vous avez presque tout dit, madame la secrétaire d'État, aussi me bornerai-je à quelques observations complémentaires. Je le disais et je le crois, le Kazakhstan est un partenaire diplomatique de plus en plus indispensable en Asie centrale, et encore plus depuis la guerre en Ukraine. Malgré la prégnance de la Russie voisine, avec laquelle le Kazakhstan partage une ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Je ne dispose pas de toutes les réponses aux questions que vous posez mais une mission de députés sur place permettrait probablement de répondre à certaines d'entre elles. Je sais que le Sénat est très actif en ce qui concerne l'Asie centrale. Depuis 2019, le Kazakhstan a pris des décisions qui vont dans le bon sens, même si tout n'est pas parfait. Il est certain que le pluralisme politique n'est pas assuré lorsque les partis politiques doivent être autorisés par le ministère de la justice. Mais des candidats indépendants ont malgré tout pu se présenter lors des élections législatives de 2023, à l'occasion desquelles le parti au pouvoir a obtenu 53 % ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Deux demandes d'entraide judiciaire formulées par la France sont en cours et elles concernent la cybercriminalité. Nous avons également obtenu satisfaction dans une affaire qui ne relève pas du champ du traité, avec l'extradition d'un ressortissant ukrainien dont l'arrestation avait été demandée au Kazakhstan. Cela montre que ce pays souhaite être considéré en Europe comme un partenaire stable et fiable. Il a d'ailleurs signé avec de nombreux États européens des accords d'entraide du même type que le traité qui nous est soumis. Comme l'a indiqué l'ambassadrice du Kazakhstan, les évolutions politiques – comme d'ailleurs les changements culturels à ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky J'ai omis de répondre sur la non-signature de la convention d'Istanbul concernant les violences faites aux femmes. Il nous a été indiqué par l'ambassadrice du Kazakhstan que cette convention pourrait être signée d'ici à 2025.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Vous soulevez deux questions sur lesquelles nous avons beaucoup travaillé et appelé l'attention de nos interlocuteurs : les violences faites aux femmes et les droits de la communauté LGBT. Il faut relever, tout d'abord, que l'homosexualité n'est plus réprimée au Kazakhstan depuis 1998. Ce n'est pas le cas dans les pays qui entourent le Kazakhstan ; cela vaut aussi pour la peine de mort, abolie au Kazakhstan mais toujours appliquée dans la région. Le pays est sans doute sociologiquement plus proche du projet de texte qui a été déclaré inconstitutionnel, la culture patriarcale incitant à une sexualité classique et traditionnelle, mais il n'y a pas de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Vous avez raison : en 2017, l'accord a été refusé en raison de son faible intérêt opérationnel. Les négociations ont repris en 2019. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères nous dit aujourd'hui que l'adoption de ce projet de loi pourrait avoir un effet de levier, la signature d'un tel traité entraînant une meilleure transmission des demandes d'entraide entre les États. Depuis 2019, des changements sont intervenus, avec une volonté de réforme très conséquente. Ce n'est pas parfait : le régime n'est pas démocratique et, comme ancienne commissaire aux lois, je trouve que nos standards sont assez peu comparables. Ainsi, une Cour ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Merci, cher collègue, pour le sens de votre vote. Alors que la portée opérationnelle d'une telle convention me paraissait encore limitée, je me suis passionnée pour ce sujet. Les personnes auditionnées ont d'ailleurs insisté sur l'aspect préventif d'une telle convention. En effet, les criminels sont tentés de déposer des fonds ou de blanchir de l'argent dans des pays qui ne sont liés par aucune convention et fonctionnent sur le principe de la réciprocité.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Merci, chère collègue, pour votre position.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Situé en effet au carrefour de l'Europe et de l'Asie, le Kazakhstan est appelé à prendre une importance géostratégique considérable au cours des mois et des années à venir. Nous sommes saisis d'un traité de coopération judiciaire en matière pénale, conclu entre le Kazakhstan et la France en octobre 2021. Précisons d'emblée qu'il ne concerne ni l'extradition de personnes recherchées, ni le transfèrement de personnes condamnées, comme c'est souvent le cas. Le Kazakhstan est un partenaire grandissant de la France en Asie centrale. Depuis 2008, nos deux pays sont unis par un traité de partenariat stratégique très étendu qui concerne notamment la ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Cet hôtel avait été ensuite affecté à des fins sociales. Je remercie le rapporteur de défendre ce sujet depuis de nombreuses années. La loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale avait été un outil très efficace pour le magistrat que j'étais alors. La présente proposition de loi – issue du rapport que vous avez remis à la suite de la mission d'évaluation conduite en 2019 avec notre ancien collègue Laurent Saint-Martin – a pour objet, non de créer de nouvelles procédures, mais d'améliorer les outils existants. L'article 1er confie au délégué du premier président de la cour d'appel, plutôt qu'à ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Le recours aux sanctions pécuniaires en matière pénale, qu'il s'agisse de l'amende ou de la confiscation, s'est considérablement développé depuis plusieurs années. De la confiscation du véhicule du délinquant routier à l'amende forfaitaire délictuelle du petit revendeur de stupéfiants, les pouvoirs publics ont su élaborer des solutions innovantes et, je le crois, performantes. Le renforcement des procédures de saisie et confiscation des avoirs criminels s'inscrit dans un projet plus large et plus ambitieux. En effet, ces procédures peuvent non seulement concerner la petite et moyenne délinquance, que je viens d'évoquer, mais aussi constituer un moyen ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Je ne sais, monsieur Warsmann, si vous êtes un « saint laïc ». En tout cas, les praticiens dont je faisais partie avaient trouvé que la loi de 2010 était très utile dans les procédures, notamment dans le domaine économique et financier. Le recours aux sanctions pécuniaires en matière pénale, qu'il s'agisse d'amende ou de confiscation, s'est considérablement développé depuis plusieurs années. Cela va de la confiscation du véhicule d'un délinquant routier à l'amende forfaitaire délictuelle du petit revendeur de stupéfiants. Les pouvoirs publics ont su élaborer des solutions performantes et innovantes. Le renforcement des procédures de saisie et de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Le critère du pays d'origine n'est peut-être pas le seul critère à retenir pour la délivrance immédiate d'un titre de séjour. En effet, la provenance d'un pays violant les droits de l'Homme ne garantit pas nécessairement que le demandeur d'asile ne présente aucun danger – le terme est sans doute un peu fort – pour le pays d'accueil
Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/10/2023
Je vous remercie pour le thème original que vous avez choisi de mettre en lumière, même si je ne suis pas d'accord avec les conclusions que vous tirez. En revanche, à titre personnel, je partage votre point de vue sur le mix énergétique, notamment parce que la crise énergétique ne cesse de s'aggraver. Nous devons tous nous mobiliser après le Sommet pour un nouveau pacte financier mondial qui s'est tenu à Paris en juin dernier, afin de réorienter les finances au service du climat. La prochaine étape concernera la COP 28, qui se déroulera à Dubaï du 30 novembre au 12 décembre 2023 et évaluera les progrès collectifs accomplis. À cet égard, des efforts ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/10/2023
J'aurais souhaité poser, hier, une question à Mme la ministre, et je ne sais pas si notre rapporteure pour avis pourra y répondre maintenant. Existe-t-il des mécanismes permettant de s'assurer que notre aide au développement ou notre aide humanitaire parviennent bien à leurs destinataires en cas de conflit ? Je pense aux plus récents comme à d'autres plus anciens.
Question orale du 10/10/2023 : Réduction des dépenses publiques
À ce sujet, je souhaite vous poser deux questions, monsieur le ministre délégué. Peut-on envisager une réforme structurelle de notre millefeuille administratif, qui n'a pas été sérieusement remis en cause par la dernière loi de décentralisation ? Peut-on envisager une plus grande maîtrise de leurs recettes par les collectivités locales, ce qui pourrait occasionner une limitation de leurs dépenses ?
Question orale du 10/10/2023 : Réduction des dépenses publiques
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des comptes publics. Lutte contre l'inflation, réduction du déficit, investissement : tels sont les trois objectifs que vous avez définis pour le projet de loi de finances pour 2024. Nous approuvons pleinement cette politique, mais tout résidera dans la pondération entre ces objectifs. En effet, la lutte contre l'inflation conduit à des dépenses supplémentaires, que vous avez chiffrées à 37 milliards d'euros pour l'année 2023. Or la réduction du déficit implique nécessairement une diminution des dépenses publiques si l'on ne veut pas augmenter les prélèvements obligatoires. L'investissement, ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Je tiens à rappeler le principe constitutionnel de la délimitation du domaine juridique et du domaine réglementaire. Nous pouvons approuver sur le fond les mesures visées par les amendements de M. Peytavie, mais les articles 34 et 37 de la Constitution définissent les domaines respectifs de la loi et du règlement. Nous déplorons souvent que la loi soit trop bavarde et empiète sur le domaine réglementaire ; il nous faut faire confiance au Gouvernement et nous en remettre aux décrets d'application.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/09/2023
Nous savons tous combien les mesures de sécurité et de prévention sont importantes. Vous avez souligné la similitude des modèles entre la France et le Canada ainsi que les liens d'amitié et les valeurs que nous partageons. Ces éléments ont facilité la conclusion de cet accord mais, comme vous l'avez indiqué, cela ne sera pas le cas avec d'autre pays. Je souligne la qualité de cet accord, qui clarifie le cadre dans lequel les agents de sûreté en vol peuvent intervenir et la manière dont le commandant de bord peut solliciter leur aide. Les services concernés sont excellents : il s'agit du GIGN et du RAID en ce qui concerne la France. Cet accord est une ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/09/2023
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/06/2023
La réunion à Paris d'autant de chefs d'État et de responsables de la société civile sur des questions aussi difficiles, fût-ce dans un cadre informel, est déjà en soi un succès. Compte tenu de la puissance chinoise, comment la gouvernance du FMI et de la Banque mondiale pourrait-elle être redéfinie ? S'agissant de la taxation des émissions de CO2 dans le transport maritime, il faut en effet que tout le monde soit à bord. Si vingt pays ont soutenu cette proposition, ce n'est pas le cas de la Chine et des États-Unis. De quels leviers dispose-t-on afin de les convaincre ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/06/2023
Vous avez indiqué n'avoir pas été associée à la préparation du sommet de Paris, ce qui vous permet d'être totalement indépendante. Ce type de sommet est un objet non identifié, puisqu'il n'émane pas d'une organisation internationale et qu'il ne dispose pas de secrétariat commun. Il n'y aura pas non plus de résolutions. Si l'on s'en tient au nombre de participants, il s'agit néanmoins d'un succès : une centaine de pays et trois cents représentants d'ONG et d'acteurs privés ou de la société civile y participent. Ce type d'initiative vous paraît-il pertinent ? Vous avez indiqué que nous devions nous interroger, quatre-vingts ans après Bretton Woods. ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/06/2023
Pour finir sur une note d'optimisme, je voudrais vous faire part d'une expérience personnelle. En 2009, dans une autre vie, j'ai eu à rédiger le réquisitoire définitif dans l'affaire de l' Erika. Tout cela avait pris beaucoup de temps car c'était un dossier extrêmement complexe sur le plan du droit international. Nous avons quand même abouti à une décision majeure, puisque c'est à cette occasion qu'a été créé le principe de préjudice écologique. Cela montre que, lorsqu'un État comme la France avance sur des sujets de ce type, cela peut avoir des répercussions sur le droit international. Même si les conventions prennent des années, lorsqu'on prend ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/06/2023
Je profite de votre présence pour vous poser une question que j'aurais voulu poser à Mme Catherine Colonna hier et qui pourrait intéresser la CPE, dont les discussions ont aussi concerné, en dehors du soutien à l'Ukraine, la sécurité, le climat et l'énergie. Mais quid des migrants ? Où en est la coopération entre l'Italie et la France, dans ce domaine ? Les 46 000 personnes qui ont débarqué en Italie depuis le début de l'année sont pour moitié francophones. Le président Macron a déclaré en mai qu'il fallait que l'Union européenne aide davantage l'Italie, qui se plaint de l'absence d'aide. Le chancelier allemand et le premier ministre britannique ont ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/05/2023
Madame la directrice générale, je suis très admirative de votre parcours. Merci pour vos propos liminaires et pour la conduite de ce leader énergétique. Le mécanisme d'établissement du prix de l'électricité est totalement opaque pour tous les concitoyens, dont je fais partie. Le mécanisme européen est tout simplement incompréhensible. Or il est plus aisé de faire admettre une augmentation lorsque l'on comprend ce qui conduit à celle-ci. Soyez convaincue que c'est une source de difficulté dans tous nos territoires pour nos petites entreprises, même avec la mise en place du bouclier tarifaire.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 17/05/2023
Je fais partie de ceux qui pensent que nous devrions réunir, comme c'est le cas au Sénat, la commission des affaires étrangères et la commission de la défense. En effet, on voit bien à quels points les enjeux sont imbriqués. Cela donnerait peut-être plus de force à notre commission, dont le président a évoqué les frustrations. Nous nous félicitons tous de l'inversion de tendance en termes d'effectifs. Monsieur l'ambassadeur, comment, très concrètement, serait-il judicieux de pourvoir les nouveaux postes ? Quel est votre avis sur la création d'une réserve, comme celle qui intervient en matière de défense ? Enfin, votre rapport constate un malaise des ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 29/03/2023
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/03/2023
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Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky Favorable.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky En fait, l'amendement prévoit une procédure assez complexe pour contester la qualité à agir puisque la juridiction devrait passer par la DGCCRF qui saisirait ensuite l'autorité de l'État membre à l'origine de l'agrément. Une fois la réponse de l'autorité administrative connue, la DGCCRF devrait la transmettre à la juridiction. Il faudrait donc passer par la DGCCRF à l'aller et au retour. Nous sommes en Europe ; je n'imagine pas que l'on ne puisse pas faire cette transmission en direct. Cette procédure alourdit inutilement notre ordonnancement et elle n'apporte rien. L'avis de la commission est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky Il vise à transposer une disposition de la directive de 2020.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement s'il est sous-amendé par le mien.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky Il tend à supprimer le plafond forfaitaire introduit par le Gouvernement, qui limite le montant de la sanction civile à 100 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés, et à rehausser le quantum de la sanction civile à 3 %, au lieu de 1 %. Monsieur le ministre délégué, nous aussi sommes très sensibles à la situation des PME, mais il nous paraissait que le mode de calcul que nous avons suggéré, qui dépend du chiffre d'affaires, devait être proportionnel à la taille des entreprises – cela me semblait aller de soi. Je veux dire un mot des réserves que vous aviez émises sur la sanction concernant le domaine contractuel. Notez que ce sont ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky M. le ministre délégué s'est déjà exprimé sur la sanction civile et, même s'il a retiré deux amendements, je tenais à lui dire que la rédaction actuelle de la proposition de loi est différente de celle que nous avions initialement proposée parce que nous avons tenu compte des remarques du Conseil d'État relatives au respect des principes de nécessité, de légalité et de proportionnalité dans l'application de la sanction. Par ailleurs, s'agissant des sanctions prévues devant le tribunal administratif, nous avons bien pris soin de préciser qu'elles ne pouvaient concerner que les personnes qui agissent à titre professionnel. Je ne comprends donc pas ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky Nous vous avons en effet entendu en commission, monsieur le député, et en avons tiré les conséquences. Les critères initialement retenus nous paraissaient suffisants, mais nous précisons dorénavant que la mise à la charge de l'État des dépens, même si le demandeur est perdant, nécessite que l'action de groupe n'ait été « ni téméraire, ni dolosive », conformément aux termes consacrés par la jurisprudence.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky Il introduit des spécificités pour les actions de groupe qui reposent sur des pratiques anticoncurrentielles. En effet, lorsque celles-ci sont constitutives du manquement, elles ne peuvent être sanctionnées que par certaines autorités, ce qui suppose que le jugement statuant sur la responsabilité du professionnel dans le cadre de l'action de groupe ne peut intervenir que sur le fondement d'une décision préalablement prononcée.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky Il vise à transposer une disposition de la directive de 2020 afin qu'en cas de doutes justifiés, le juge puisse demander la production d'un « aperçu financier énumérant les sources des fonds utilisés pour soutenir l'action » lorsqu'elle entre dans le champ de la directive.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky En abrogeant l'ensemble des régimes spécifiques en matière d'actions de groupe, l'article 3 de la proposition de loi abroge l'article du code de la santé publique qui sécurise l'action récursoire des tiers, en particulier de la sécurité sociale, en matière de réparation des préjudices corporels consécutive à une action de groupe en matière de santé. Même si nous pouvons estimer que le droit commun est suffisant pour préserver cette action récursoire des tiers, il semble préférable de rétablir les dispositions qui sécurisent son existence.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky Le débat qui vient d'avoir lieu portait déjà sur cette question. J'émets un avis sera défavorable car, selon moi, chacun doit exercer ses prérogatives : il faut laisser au pouvoir réglementaire les marges de manœuvre nécessaires pour désigner de manière pertinente les tribunaux judiciaires spécialisés compétents. Toutefois, nous comprenons parfaitement vos arguments, lesquels seront d'ailleurs pris en considération par la direction des services judiciaires au moment où elle procédera à la désignation des tribunaux spécialisés.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky Parce que nous sommes très sensibles à la question de la proximité dont doivent bénéficier les justiciables, je tiens à rappeler brièvement qu'en matière d'actions de groupe, c'est l'association et son avocat qui se déplacent, ce qui tempère quelque peu les différentes observations que vous avez fait valoir contre la spécialisation des juridictions.
