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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Le groupe Démocrate vous félicite, monsieur le ministre, pour votre nomination : vous pourrez compter sur lui pour vous accompagner dans les indispensables réformes dont notre pays a besoin. Avec ce projet de loi, nous sommes amenés, dans un contexte de reprise de l'épidémie, à maintenir provisoirement le dispositif de veille et de lutte contre la covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement, soutenu par la majorité, a mesuré la gravité de cette pandémie et pris les dispositions qui s'imposaient, dont l'état d'urgence sanitaire avec la loi du 23 mars 2020. À partir du moment où le taux de vaccination a permis de freiner l'épidémie, le ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Depuis plus de deux ans, une épidémie inédite par son ampleur et par ses formes ne cesse de poser de nouveaux défis aux responsables politiques. Soutien sans réserve, au sein de la majorité, de l'action du Président de la République et du Gouvernement face à la covid-19, le groupe Démocrate est guidé par trois préoccupations : sauver des vies, préserver notre économie et soutenir les plus vulnérables. Au cours des douze débats sur les textes législatifs relatifs à la crise sanitaire, le Parlement a sans cesse dû affronter le dilemme entre protection de la santé et exercice des libertés publiques. Il fallait en effet parvenir à un équilibre entre des ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Nous examinons le texte issu de la commission mixte paritaire, mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, ce dont le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) se réjouit à plusieurs titres. Tout d'abord, l'esprit de coconstruction, qui a prévalu dans chacune des assemblées à chaque étape de la discussion – Mme la rapporteure l'a bien rappelé –, a sans nul doute permis d'aboutir à une CMP conclusive sur le premier texte de notre législature. Ensuite, je voudrais saluer l'esprit de responsabilité dont nous, législateurs, devons faire preuve, afin de faire évoluer le cadre juridique selon la situation ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Depuis 2018, la loi a nettement durci la réponse pénale aux rodéos sauvages, un phénomène qui s'est amplifié cet été et dont la répression est une de vos priorités. Aujourd'hui, il faut dépasser le stade de l'évaluation ou du constat et donner des moyens d'agir aux forces de l'ordre. Envisagez-vous d'expérimenter la méthode d'interception britannique, dite de contact tactique, réclamée par certains syndicats de police ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Le 5 septembre, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté a visité le centre pénitentiaire de Saint-Étienne-La-Talaudière. Je m'y suis moi-même rendu hier. Permettez-moi de faire part de ce que j'ai vu et entendu, ainsi que de mon malaise devant l'état de cet établissement, construit en 1968 à proximité d'un quartier résidentiel. Il cumule tous les handicaps : insalubrité, insécurité des riverains et pénibilité du travail pour les surveillants. Cet état alarmant avait conduit certains de vos prédécesseurs – Michel Mercier et Jean-Jacques Urvoas – à s'engager en faveur de la construction d'un nouvel établissement. Malgré ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Dans votre rapport, vous avez pointé les conséquences pénalisantes de la transformation numérique accélérée des services publics pour plus de 10 millions d'usagers. Cette réalité, nous la ressentons. Dans mon département, un grand nombre de dossiers de réclamations déposés auprès du délégué territorial concerne la difficulté des usagers pour effectuer leurs démarches en ligne. On parle aussi beaucoup d'illectronisme. Cela est vécu comme une véritable exclusion et tous les publics peuvent être concernés. Les plus fragilisés subissent une double peine : privation d'un égal accès aux services publics et sentiment de déclassement. Malgré une prise de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022
Permettez-moi, dans le prolongement de la démarche entamée par le président de la Fédération des parcs naturels régionaux de France, de vous alerter sur le lourd contrecoup pour les finances des syndicats mixtes des parcs de la hausse du point d'indice des fonctionnaires. Avec plus de 2 200 agents répartis dans 58 parcs naturels régionaux (PNR), l'impact budgétaire annuel s'élève à 5 millions d'euros pour ces structures dont les budgets de fonctionnement sont largement dominés par les dépenses de personnel – environ 72 % en moyenne. Pourtant, ce qui fait la force des PNR depuis 1967, c'est bien leur agilité, leur capacité à innover et à expérimenter ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Le décret sur le filet de sécurité a été publié le 14 octobre dernier. Il s'agit d'une réponse très attendue pour atténuer l'impact de la hausse des prix de l'énergie pour les collectivités. Dans le même temps, le Conseil d'État a publié un avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique, et aux conditions d'application de la théorie de l'imprévision. Nous sommes interpellés par des maires qui sont fortement inquiets de voir les tarifs qu'on leur applique augmenter ou parce qu'à l'expiration d'un marché, on leur propose des prestations dont le prix est jusqu'à huit fois plus élevé, comme l'a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2022
Emmanuel Mandon, Démocrate (Dem)
Emmanuel Mandon Depuis sa création en 1978, la CNIL s'attache à la défense de la protection de la vie privée et des libertés individuelles, et en particulier de la protection de nos données personnelles recouvrant des enjeux de plus en plus larges et complexes. Le Groupe démocrate a montré sa sensibilité vis-à-vis de cette protection lors de l'examen de différents textes relatifs à la crise sanitaire. L'irruption continue de nouvelles technologies conjuguée à l'omniprésence des traitements de données personnelles dans tous les domaines de la vie constitue un défi permanent pour la CNIL et pour notre société. La combinaison du RGPD et de la CNIL fut fort heureuse dans le ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 26/10/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Avec une hausse globale de 6 % par rapport au projet de loi de finances pour 2022, les crédits de la mission Immigration, asile et intégration amplifient les efforts engagés en faveur des programmes 303 et 104, en accordant aux pouvoirs publics de nouveaux moyens. La trajectoire budgétaire proposée nous semble préfigurer le projet de loi sur l'immigration annoncé pour le début de l'année 2023, dont l'ambition, sans préjuger l'issue de la concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, devrait consolider les trois axes d'action stratégique de la politique migratoire : la maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l'immigration irrégulière, notamment ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Je souhaiterais attirer votre attention sur la situation du centre pénitentiaire de La Talaudière, dans la métropole de Saint-Étienne. Vous vous y êtes déplacée le 5 septembre dernier et je m'y suis rendu à mon tour deux semaines plus tard. Pouvez-vous nous indiquer ce qui vous a amenée à vous intéresser à son fonctionnement ? 15 millions d'euros ont été débloqués en vue d'une réhabilitation, qui n'est que partielle, en lieu et place d'une démolition-reconstruction qui avait été envisagée et que nous aurions préférée. Depuis 2019, trois phases de travaux ont été engagées : sécurisation périmétrique d'un mur d'enceinte pour lutter contre les ...
Question orale du 22/11/2022 : Axe rn88-a47
Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour ces éléments de réponse qui nous confortent. Si j'ai souhaité poser cette question, c'est parce que les habitants de la vallée du Gier, qui vivent au quotidien une situation très compliquée, me l'ont demandé. Je me réjouis des informations que vous nous avez données mais je souhaiterais des éléments précis par écrit, s'agissant notamment du calendrier. Il y a en effet longtemps que nous sommes sollicités sur ce sujet et que j'y travaille moi-même. Des engagements fermes sont donc nécessaires. Vous en avez pris, monsieur le ministre délégué, et je vous en remercie, mais il faudra poursuivre en ce ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 09/11/2022
La lecture de votre rapport donne le sentiment d'un appel au grand soir pour les finances des collectivités territoriales. Or, notre histoire récente montre que tout cela n'est jamais simple. La clarification des principes à laquelle nous aspirons tous ne conduit pas toujours à adopter des dispositifs tout aussi clairs. C'est toute la difficulté de vouloir simplifier dans un pays qui semble condamné à complexifier. Vous évoquez des scénarios de réforme. Je m'interroge cependant sur leur faisabilité.
Question orale du 22/11/2022 : Axe rn88-a47
Ma question vise à appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité d'achever la requalification de l'axe RN88-A47 entre Givors et Saint-Chamond, plus précisément au niveau de la traversée du secteur de la ville de Rive-de-Gier. Je crois utile de rappeler que cette infrastructure autoroutière, mise en service il y a déjà longtemps, en 1971, assure toujours l'essentiel des liaisons entre les métropoles lyonnaise et stéphanoise, et entre la vallée du Rhône et les départements de la Loire et de la Haute-Loire. Il est important de souligner ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Le groupe démocrate approuve les conclusions de Mme la rapporteure, qui constate la recevabilité de la proposition de résolution. J'insiste toutefois sur la nécessaire précaution, imposée par la loi, qui doit conduire à écarter du champ des investigations de la commission d'enquête tout ce qui a trait à la procédure engagée contre l'auteur de la violente agression mortelle commise sur le détenu Yvan Colonna. Cette démarche s'inscrit dans le prolongement des auditions conduites par la commission des lois en mars dernier. Notre groupe approuve la vigilance dont notre rapporteure fait preuve à ce sujet, et dont la commission d'enquête devra elle-même faire ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Agression de l'azerbaïdjan à l'encontre de l'arménie
Cette fois encore, en votant cette proposition de résolution, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) est au rendez-vous.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2022
Je souhaite insister sur les deux points qui suscitent la vigilance du rapporteur. Les faits qui donnent lieu à enquête, les services ou entreprises dont la commission examine la gestion doivent être déterminés avec précision : cela n'est manifestement pas le cas, compte tenu du caractère multidimensionnel et protéiforme de l'ingérence étrangère. Le phénomène est méconnu ; il n'existe aucune définition de l'ingérence étrangère, ainsi que l'a souligné la Commission européenne dans un rapport récent, ni de méthode claire pour analyser les menaces qui y sont liées. Cela impose de bien circonscrire les travaux de la commission. D'autre part, ses ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Agression de l'azerbaïdjan à l'encontre de l'arménie
En déposant cette proposition de résolution, nous manifestons notre volonté de contribuer au règlement pacifique d'un conflit terriblement meurtrier qui dure, hélas, depuis trop longtemps. Je salue les interventions des orateurs qui m'ont précédé à la tribune. Nous, parlementaires français, sommes viscéralement attachés aux valeurs qui fondent le droit international et permettent d'édifier une société des nations respectueuse du droit des peuples. Cette guerre lointaine, passée sous silence, met en lumière une situation très préoccupante. Nous défendons le principe d'autodétermination des peuples et nous condamnons fermement les agressions meurtrières ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/01/2023
Je serai très bref : notre groupe suivra l'avis favorable du rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2023
Les cours criminelles départementales (CCD), qui répondent à un souci de rationalisation et visent à désengorger les cours d'assises, ont fait l'objet d'une expérimentation. Celle-ci a été jugée suffisamment positive pour que leur généralisation soit décidée. Le rapport du comité d'évaluation et de suivi, qui a été publié en octobre dernier, fait un intéressant bilan comparatif entre les cours d'assises et les cours criminelles, dont il importe de tenir compte. S'il note que les CCD respectent le format procédural criminel et le contradictoire, il souligne aussi la faiblesse structurelle de leurs moyens humains et fait à ce sujet des recommandations qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Cette proposition de loi est issue d'un large consensus et a été adoptée à l'unanimité au Sénat. Nous nous en réjouissons. Cette initiative répond au constat préoccupant de la hausse significative des violences contre les représentants de l'autorité élus, en particulier les maires ruraux qui, par leur proximité avec leurs concitoyens, sont « à portée de baffes » ou d'insultes. Le maire est, par la loi, officier de police judiciaire sous l'autorité du procureur de la République. Cette qualité l'expose plus que tout autre élu. Il est aussi plus populaire, plus connu, et se trouve en prise directe avec les maux de la société. S'il apparaît comme le juge ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023
Vos propos ne m'ont pas permis de distinguer une radicalisation liée au terrorisme islamiste d'une simple radicalisation de comportement, qui pourrait être celle de détenus de droit commun. Or, j'ai compris que ce point constituait une difficulté dans le quotidien des gardiens, sachant aussi que cette notion de radicalisation reste relativement récente. Lors des auditions libres du printemps 2022, Laurence Vichnievsky avait signalé que, selon le directeur de l'administration pénitentiaire, chaque maison centrale devait disposer d'une note de service relative à la surveillance des DPS. Avez-vous connaissance de ce document ? Ma collègue avait demandé à en avoir ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/01/2023
La proposition de loi, d'initiative sénatoriale, relative au déroulement des élections sénatoriales est un texte de portée limitée, mais qui répond avec bon sens aux problèmes constatés lors des élections sénatoriales de septembre 2020. Simple, claire et technique, elle ne comporte que trois articles qui apportent des corrections indispensables à la loi du 2 décembre 2019. Celle-ci avait clarifié, dans un objectif louable, diverses dispositions du droit électoral mais, en pratique, deux mesures se sont révélées inadaptées aux élections sénatoriales, qui concernent un collège électoral restreint, celui des grands électeurs, et un nombre limité de ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2023 : Déroulement des élections sénatoriales
La discussion de cette proposition de loi d'initiative sénatoriale, adoptée à l'unanimité par nos collègues sénateurs, me donne l'occasion de formuler deux observations de caractère général. La première a trait aux obligations que la Constitution attache à l'exercice de notre fonction législative. À juste titre, la jurisprudence constitutionnelle impose au Parlement, depuis au moins une vingtaine d'années, de l'exercer effectivement et pleinement. Dans son dernier état, elle a fait de la clarté de la loi un corollaire de cette obligation. Le respect de la clarté de la loi trouve toute sa place lorsqu'il s'agit, comme nous nous y employons ici, de définir ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2023
Je m'associe aux propos qui ont été tenus, s'agissant notamment des contrôles et de la mission importante de la HATVP. Nos concitoyens, en effet, font preuve de défiance, voire parfois d'hostilité envers les élus, en particulier les parlementaires. Ce travers de l'opinion et des médias est assez endémique et il est hélas peu probable que la seule communication de la Haute Autorité suffise à le faire disparaître. Ses travaux, néanmoins, devraient contribuer à une appréhension plus exacte de la façon dont les élus accomplissent leur mandat. Ne serait-il pas nécessaire de doter cette institution de moyens supplémentaires, tout en sachant que les contraintes ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 25/01/2023
J'ai été sensible à votre volonté de bâtir un nouveau cadre de confiance avec les territoires et les élus. Toutefois, le mouvement HLM de mon département, la Loire, m'a fait part de ses inquiétudes, en particulier concernant la situation de la métropole stéphanoise. Un bailleur comme Habitat et Métropole loge près de 128 000 personnes, soit 16,6 % de la population, dont 22 % dans des quartiers prioritaires de la ville. C'est un partenaire central pour un territoire. Outre son utilité sociale et de proximité pour l'emploi et l'économie locale, il représente aussi un tiers de la commande publique. Face à la spirale inflationniste, aux impayés des locataires ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Nous comprenons les préoccupations des auteurs de la présente proposition de loi constitutionnelle. Je ne reviendrai pas sur les constats que le texte évoque s'agissant de la dégradation très préoccupante des indicateurs globaux de l'état de notre environnement, et ce, malgré l'évolution positive de notre droit, comme en témoigne la place fondamentale dans notre ordre juridique de la Charte de l'environnement, consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 juin 2008. Le premier argument avancé pour justifier la création d'un Défenseur de l'environnement est le retard pris dans la publication de décrets d'application d'une loi, c'est-à-dire ...
Intervention en hémicycle le 01/03/2023 : Échecs de la politique migratoire
La sécurisation des frontières est l'un des enjeux de la politique migratoire. L'Union européenne a enfin pris conscience qu'il s'agit d'un défi majeur qui nécessite une réponse commune à l'échelle européenne. L'Union européenne a d'ailleurs institutionnalisé dès sa création la liberté de circulation, d'installation et de travail. Chacun sait que notre continent est depuis toujours l'une des grandes régions d'émigration et d'immigration. La longue absence de coordination européenne constitue l'une des raisons de l'échec des politiques nationales promues depuis trente ans par les États pour lutter contre l'immigration irrégulière sur leur sol. Le Pacte ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/03/2023
Premier examen de France avec 1,5 million de candidats chaque année, le permis de conduire représente pour nos concitoyens, en particulier les jeunes, une sorte de rite de passage, une condition à remplir avant d'entrer dans la vie active. En conséquence, la bonne organisation des épreuves du permis de conduire et son coût sont des questions d'intérêt général. C'est à la lumière de ces considérations qu'il convient d'apprécier la proposition de loi de notre collègue Sacha Houlié. Le permis de conduire est devenu, dans les faits, un véritable diplôme, plus difficile à obtenir que le baccalauréat, comme l'atteste le taux de réussite, qui baisse chaque ...
Intervention en hémicycle le 30/03/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
C'est le règlement !
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 15/03/2023
Je suis assez interpellé par ce que je viens d'entendre. Pourriez-vous repréciser votre position sur le parquet, qui appelle peut-être un échange ? Je ne suis pas sûr d'avoir tout compris.
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 15/03/2023
Je suis assez surpris que l'on puisse s'étonner des effets de la concentration, car il s'agit d'une caractéristique de toutes les grandes administrations relevant du régalien. Pensez-vous qu'il existe ou qu'il a pu exister des formules ou une architecture administratives qui pourraient, dans notre système français, échapper à ce travers ?
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Le permis de conduire est le premier examen de France puisqu'il concerne un million et demi de candidats chaque année. C'est un rite de passage obligatoire avant l'entrée dans la vie active. En conséquence, sa bonne organisation et la maîtrise de son coût sont un impératif d'intérêt général, et c'est à lumière de ces considérations qu'il convient d'apprécier la proposition de loi de notre collègue Sacha Houlié. Le permis de conduire est, dans les faits, un véritable diplôme, plus difficile à obtenir que le baccalauréat, comme l'atteste son taux de réussite qui baisse chaque année : 57 % en 2022. Ne pas en être titulaire, c'est vivre ce que le ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Nous approuvons l'article 1er . Toutefois, je voudrais saisir l'occasion pour rappeler l'importance de la sensibilisation aux bonnes pratiques de conduite après le passage du permis, qui n'est que le début de l'histoire du conducteur. Je salue tout particulièrement l'action de la prévention routière, qui a su, depuis près de soixante-quinze ans, agir pour réduire le nombre et la fréquence des accidents de la route. Ses interventions auprès des jeunes se concentrent sur les écoles et les campus. Récemment, elle a créé un réseau de communautés d'étudiants qui diffusent dans les universités le message de la prévention des risques routiers. Cette action ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Le premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de la route prévoit que les modalités de l'examen pratique et théorique du permis de conduire seront fixées par décret. Compte tenu de l'augmentation exponentielle du nombre d'accidents dont les jeunes conducteurs sont victimes du fait de la consommation d'alcool et de stupéfiants, il est indispensable d'inscrire dans la loi le principe d'un enseignement dédié aux risques qu'ils courent. En effet, le cocktail drogue et alcool multiplie par vingt-neuf le risque d'avoir un accident mortel. Aussi, n'est-il pas nécessaire de rééquilibrer le contenu de l'épreuve théorique pour tenir compte de cette lutte prioritaire ? ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Comme de nombreux Français, j'ai été frappé par la violence des images des graves incidents de Sainte-Soline, au point d'y trouver un motif supplémentaire d'exprimer mon soutien aux gendarmes qui se sont employés à protéger le site, exécutant les instructions qui leur avaient été données, en particulier celle d'éviter le contact et tout corps à corps. Les intentions destructrices d'un grand nombre de manifestants n'étaient pas un mystère, ce qui a contraint les forces de l'ordre à opposer une réponse toujours proportionnée aux agressions de plus en plus violentes dont elles ont été victimes. Elles se sont trouvées confrontées à des groupuscules venus ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
…en particulier celle d'éviter à tout prix le corps-à-corps, au péril de leur vie, afin de protéger celle des manifestants. Alors qu'elles défendent les valeurs de la République et au premier chef le droit démocratique, légitime, d'exprimer son opinion, la création de la commission d'enquête nous donne l'occasion de leur témoigner notre plein et entier soutien. À la date du 3 mai, près de 2 400 de leurs membres ont été blessés, dont 49 en urgence absolue.
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
Nous devons avoir une pensée pour ces victimes, agents de la force publique : favorable ou non à la réforme des retraites, personne sur ces bancs ne peut se satisfaire de la systématisation des actions violentes et du vandalisme à Paris, ainsi que dans de nombreuses autres villes. Ces agissements d'une rare intensité, prémédités, planifiés, relevant d'une stratégie,…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Cette proposition de loi est un exemple significatif des initiatives à prendre rapidement pour affronter la réalité du réchauffement climatique et l'une de ses conséquences directes, l'accroissement du risque incendie. Notre pays est très exposé à la menace des feux de grande ampleur dans de vastes étendues ou dans des zones naturelles très contraintes, dans des régions jusqu'alors moins exposées et avec une saisonnalité qui n'est plus une règle absolue. L'initiative de nos collègues sénateurs est donc opportune et elle était attendue. Le titre VII de ce texte s'insère utilement dans le dispositif global, dont le groupe Démocrate approuve l'objectif de ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
Je ne m'étendrai pas sur la recevabilité de cette proposition de résolution : son examen en commission des lois nous a fourni l'occasion de nous prononcer favorablement sur ce point, d'autant que les modifications adoptées permettent son extension à toutes les manifestations, licites ou illicites, et à leur déroulement, ce qui donnera une plus grande portée aux travaux de la commission d'enquête. Comme nombre de Français, j'ai été frappé de l'extrême violence des images qui nous parviennent en flot continu, de la soirée du 16 mars à la Concorde aux manifestations du 1er mai, en passant par les très graves incidents survenus à Sainte-Soline. Cette escalade ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
…ont systématiquement été commis en marge de manifestations et rassemblements pacifiques, organisés par l'intersyndicale et autorisés par le représentant de l'État – à l'exception de Sainte-Soline, où l'emploi de hachettes, pieds-de-biche, disqueuses ou chalumeaux, le caillassage en règle, n'avaient aucun rapport avec l'usage légitime de la liberté de manifester. Les auteurs de ces violences confisquent donc à leur profit la liberté d'expression du plus grand nombre. Il s'agit désormais de se saisir de ces événements pour faire toute la lumière sur cette effrayante violence de groupes et d'activistes radicalisés, n'ayant d'autre objectif que de saper ...
Intervention en hémicycle le 15/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
S'interroger sur la définition d'une stratégie de prévention des feux de forêt conduit à se rappeler que la politique forestière s'est toujours déroulée sur le temps long. Or cette optique est contrariée par des incendies toujours plus violents qui concernent des espaces de plus en plus étendus. En 1949, comme l'a excellemment évoqué notre collègue Zgainski, l'immense et dramatique incendie des Landes avait provoqué un traumatisme d'autant plus grand qu'il paraissait exceptionnel ; depuis l'année dernière, nous ne pouvons décidément plus ignorer qu'il s'agit désormais de phénomènes répétitifs puisqu'il nous faut lutter contre 3 000 à 4 000 incendies ...
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
L'article 34 est une des dispositions phare du texte. Cette proposition de loi constitue une démarche utile et nécessaire pour répondre aux enjeux de la lutte contre les incendies et des conséquences du réchauffement climatique que les politiques publiques doivent prendre en compte. La situation dans les territoires est difficile. Certaines des dispositions votées par les sénateurs ont pu, dans un premier temps, surprendre, mais nous les soutenons et nous le faisons en responsabilité. Nous pensons en effet qu'il est indispensable de se donner les moyens nécessaires. Le groupe Démocrate approuve donc les importantes dispositions du titre VII. La législation dans ...
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Il vise à augmenter le plafond d'exonération dont bénéficieraient les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires à 2 000 euros au lieu des 1 500 euros prévus par le Gouvernement, dans une limite de 10 000 euros au lieu de 7 500 euros lorsque l'entreprise emploie plusieurs sapeurs-pompiers volontaires. M. le ministre l'a rappelé et je le dis après les précisions utiles de M. le rapporteur pour avis : il est de notre responsabilité de promouvoir un dispositif d'exonération adapté, bien paramétré, suffisamment large, qui corresponde à l'esprit du texte initial. Je salue à mon tour le travail de coconstruction. Les incitations financières sont déterminantes ...
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
À l'issue de la première lecture, les débats au Sénat et à l'Assemblée ont été riches et à la hauteur des enjeux et des leçons qu'il convenait de tirer des feux dévastateurs de l'été 2022, notamment des mégafeux de Gironde. Le groupe Démocrate salue la qualité des travaux auxquels nous participons depuis trois jours, travaux qui portent sur une question très importante pour nos concitoyens, dont il faut assurer la sécurité, pour notre patrimoine forestier, véritable poumon vert, et, de manière générale, pour nos espaces naturels, ces réserves de biodiversité qu'il nous faut préserver durablement. Lorsque l'on sait que 90 % des incendies sont ...
