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Amendement N° CF226 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, M. Darmanin, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, ...
Amendement N° CF254 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Amiel, M. Cazenave, M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Riester, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme ...
Amendement N° 789 au texte N° 144 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement permet de prendre en compte les salariés portés dans l’application des baisses de cotisations sociales prévues au présent article. Le salarié porté est sous contrat de travail avec une société de portage salarial. Il apporte à la société de portage un carnet d’adresse afin d’assurer des prestations pour le compte de cette société. Ce statut permet au salarié porté de disposer d’une autonomie dans la définition de ses conditions de travail tout en étant assuré d’une couverture sociale. La rémunération d’un salarié porté est calculée sur le chiffre d’affaire de la prestation fournie par le salarié au client de la société de portage, ...
Amendement N° 134 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Le département de la Haute-Savoie, comme d'autres départements frontaliers de la Suisse, souffrent d'une concurrence très forte en matière de rémunération et de ressources humaines. On constate, aussi bien dans le secteur public que privé, une difficulté criante à recruter. Cette difficulté prend racine du côté des rémunérations très élevées côté Suisse, mais aussi au vu du coût de la vie et du logement, irrigués par le haut niveau de pouvoir d'achat Suisse. Cela donne une situation complexe : une forte attractivité et un quasi-plein emploi, handicapés par des conditions salariales et de logement peu favorables. Les entreprises et les administrations sont obligées ...
Amendement N° 135 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La situation de l'hôpital public est critique : nous devons offrir une attractivité plus forte et une rémunération exponentielle pour celles et ceux qui manifestent l'envie de travailler davantage. Un des leviers identifiés par les professionnels est le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, actuellement de 5000€ et qui ne correspond pas aux besoin des établissements ni des professionnels. Cet amendement propose donc de remonter ce plafond à 7500€, au-delà duquel les revenus supplémentaires seront soumis à l'impôt. I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite ...
Amendement N° 1112 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La protection du pouvoir d’achat suppose de lutter efficacement contre les pratiques commerciales déloyales qui conduisent les consommateurs à souscrire un contrat qu’ils n’auraient pas souscrit s’ils avaient reçu une information exacte, claire et complète. Ces pratiques, en particulier le démarchage agressif dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), ont un impact négatif sur le pouvoir d’achat des victimes contractantes dont les droits à formation sont non seulement mobilisés mais qui se retrouvent également engagées financièrement, parfois de manière significative (à ce jour, 426 430 dossiers de formation validés sur la plateforme Mon Compte Formation ...
Amendement N° 1106 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...
Amendement N° 130 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le logement est considéré comme une des problématiques les plus fortes en termes de pouvoir d'achat en Haute-Savoie tout comme dans le reste de notre pays. Le rythme des constructions et la hausse du pouvoir d'achat ne permet pas de se loger convenablement, notamment dans les zones où la disproportion est forte entre le revenu moyen et le prix moyen pour acheter ou louer un bien. C'est là que le rôle d'amortisseur du logement social joue son rôle à plein pour permettre à des pans entiers de population de se loger décemment et surtout dignement. Nous avons identifié une faille dans les règles d'attribution des logements sociaux vis-à-vis des conjoints, en grande majorité les ...
Amendement N° 788 au texte N° 144 - Article 1er (Retiré)
Amendement de précision afin de s’assurer que les personnes en situation de handicap en ESAT, sous contrat de soutien et d’aide par le travail, qu’elles soient à temps plein ou à temps partiel, bénéficient de la prime de partage de la valeur et des exonérations mises en place par le présent article. À l’alinéa 4, après le mot :« handicapés »insérer les mots :« , en établissements et services d’aide par le travail, » M. Cormier-Bouligeon, M. Rudigoz, M. Le Gac, M. Labaronne, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Metzdorf, M. Fait, M. Sorre, M. Mazars, Mme Le Peih, Mme Tanzilli, Mme Dupont, M. Ghomi, Mme Janvier, M. Royer-Perreaut, Mme Tiegna, Mme Mette, M. ...
Amendement N° 133 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Dans de nombreux territoires, en particulier dans les zones tendues, le coût du foncier ne permet pas aux collectivités de se porter acquéreur pour libérer des terrains à construire en logements sociaux. Elles ont alors recours aux services de portage des établissements publics fonciers locaux. Les frais de portage peuvent être élevés et représenter un coût non négligeable pour la commune dans ses efforts de construction de logements sociaux. La loi permet déjà de diminuer les prélèvements effectués sur les communes déficitaires en logements sociaux d’un certain nombre de coûts (travaux de viabilisation, dépollution, désamiantage ou fouilles de terrains mis ensuite à ...
Amendement N° 132 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Amendement travaillé avec l'USH 74. Pour tenir compte de la problématique spécifique liée aux zones géographiques dont le coût du foncier est très élevé et la construction de logements faibles, il est intéressant de faire évoluer la règlementation du logement locatif social, notamment en la conjuguant avec le bail mobilité qui permet de louer un logement meublé pour une période courte, d'une durée allant de 1 à 10 mois, à un locataire en situation de salariat en mission temporaire, en mutation ou en formation professionnelle, alternant, etc.). Appliqués au parc social, sur un volume de logements défini, proches des centres névralgiques, ils permettraient de loger des ...
Amendement N° 821 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Retiré)
Cet article additionnel vise à soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Il est proposé la création d’une Prime d’Intéressement Exceptionnel Collectif que les entreprises pourraient verser à leurs salariés avant le 31 décembre 2022, sur décision du Conseil d’administration, du Directoire, du gérant ou du dirigeant. À cet égard, cette prime d’intéressement exceptionnel collectif a pour objectif de permettre à un plus grand nombre de salariés de se constituer un moyen d’épargne. Cet amendement a été travaillé conjointement avec la Fédération Française des Associations d’Actionnaires Salariés et Anciens Salariés. Cette prime d’intéressement exceptionnel ...
Amendement N° 1111 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement propose de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l'AAH ne soient plus pénalisés par le fait d'être en couple.Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l'AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réformé le système d’abattement ...
Amendement N° 320 au texte N° 144 - Article 7 (Retiré avant séance)
Le présent amendement prévoit que le consommateur dont le dossier a été préalablement accepté par la commission de surendettement soit exonéré de remboursement lors de la résiliation d’un contrat téléphonique ou internet à condition que ce motif soit prouvé et dûment justifié auprès du fournisseur concerné. La précision apportée par le présent amendement permet d’éviter l’effet d’aubaine d’achats de services ou de produits subventionnés dans le cadre d’un engagement par la simple ouverture d’une procédure de surendettement qui se matérialise par le dépôt gratuit d’un dossier. Par ailleurs, il convient de rappeler que les tarifs d’abonnements ...
Amendement N° 748 au texte N° 144 - Après l'article 8 (Adopté)
Les assurances affinitaires (assurances vendues en complément d’un bien ou d’un service) représentent une part très importante des saisines du médiateur de l’assurance, place qui n’est pas proportionnée à leur part de marché en France (près de 20% des saisines en 2020 d’après le rapport annuel du médiateur). Cela a conduit le médiateur des assurances à préconiser, dans son rapport annuel[1], une extension du délai de rétractation de quatorze jours, considéré comme trop court. Par ailleurs, la DGCCRF et l’ACPR alertent depuis plusieurs années sur les risques que font peser sur les consommateurs ces contrats d’assurance distribués par des commerciaux mal ...
Sous-Amendement N° 1159 à l'amendement N° 737 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Adopté)
Ce sous-amendement, déposé à l'identique de la rapporteure par le groupe Renaissance, vise à sécuriser sur le plan sanitaire la légalisation de l'utilisation de l'huile alimentaire usagée (HAU) comme carburant proposée par l'amendement n°737 du groupe Ecologiste. D'une part, il encadre cette autorisation par un décret en Conseil d'État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). D'autre part, il limite l'impact du recours à l'huile alimentaire usagée en matière de pollution atmosphérique, en précisant que les émissions de polluants atmosphériques liées à l'utilisation de ce carburant ne ...
Amendement N° 319 au texte N° 144 - Article 7 (Adopté)
Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la disposition prévue à l’alinéa 7 les offres groupées prévoyant une période minimale d’engagement du consommateur, afin d’éviter son incompatibilité avec le droit de l’Union et préserver le pouvoir d’achat des Français. La loi « Châtel » actuellement en vigueur prévoit que si un client engagé pour un abonnement de téléphonie mobile ou internet de 24 mois décide de résilier son offre de manière anticipée, il doit s’acquitter de toutes les sommes jusqu’à 12 mois et payer 25% des sommes restantes entre le 13ème et le 24ème mois, soit trois mois au maximum. Or, un amendement, adopté lors ...
Amendement N° 131 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Tombe)
Alors que le coût du logement a littéralement explosé dans certaines zones de notre pays, le recours aux APL devient indispensable à leurs récipiendaires. On constate cependant quelques incohérences dans l'attribution des APL et certaines zones très chères qui ne sont pas dans le zonage APL. Celui-ci doit être remis à jour de manière règlementaire, ce que le rapport demandé par l'amendement doit permettre de sourcer et enclencher au mieux. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité et l’urgence de revoir le zonage des aides pour le logement en fonction des zones géographiques dont ...
Amendement N° 803 rectifié au texte N° 144 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement prévoit une étude sur l’empreinte carbone du terminal méthanier flottant sur l’ensemble de sa durée de vie. Cette étude est réalisée par l’exploitant et doit être rendue au maximum 6 mois après la mise en service commerciale du terminal. Ce projet s'inscrit dans un contexte de tension sur l’approvisionnement énergétique du pays, c’est pourquoi l’article 14 accorde certaines dérogations procédurales au code de l’environnement afin d’accélérer la réalisation du terminal méthanier flottant, et, ainsi, assurer notre sécurité d'approvisionnement. Tout en préservant la nécessaire flexibilité et la mise en service rapide du terminal, cet ...
Amendement N° 388 rectifié au texte N° 276 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. L’application de cette présomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail. En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage. L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ...
Amendement N° 394 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Adopté)
L’article 53 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit, à titre expérimental entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat court (contrat à durée déterminée ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement. L’expérimentation a concerné onze secteurs définis par le décret n° 2018‑771 du 18 décembre 2019, parmi lesquels le secteur sanitaire, social et médico-social, les services à la personne ou encore les industries alimentaires. Ce dispositif a autorisé les employeurs à déroger à la règle ...
Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 1er bis (Adopté)
Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de plus de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« et antérieure au 18 juillet 1985 »les mots :« réalisée trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 ...
Amendement N° 61 au texte N° 280 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 1er adopté en commission. Il vise en particulier à préciser que ce sont les emballages en plastique à usage unique qui sont concernés par l’interdiction, de sorte à ne pas interdire dès 2025 le développement en cours de nouvelles solutions d’emballages réemployables (palettes, bacs de transport, gourdes etc) alors que ces emballages réemployables peuvent être bénéfiques pour réduire les emballages à usage unique. Après le mot :« plastique »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« à usage unique non recyclables sont interdits. Le caractère recyclable d’un emballage s’apprécie ...
Amendement N° 61 au texte N° 279 - Après l'article 4 (Retiré)
Cet article met en place l’interdiction d’introduction des cervidés dans le milieu naturel, dans un souci de cohérence avec les mesures mises en place par l’article 1er ter A sur la préparation de l’effacement des clôtures. La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 424‑8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I et au II bis, après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et des cervidés » ; b) Au 1° bis du I, après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et les cervidés » ; b) Le III est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ...
Amendement N° 55 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Afin d’éviter la réalisation fastidieuse d’une liste de territoires et de parties de territoires délimités par des clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial, il est proposé de supprimer cette mention. Si une date de référence (1985 ou autre suivant les amendements adoptés) est suffisamment ancienne, il n’y a pas plus de besoin d’exclure de l’application de la loi ces clôtures patrimoniales. Supprimer l'alinéa 8. M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme ...
Amendement N° 53 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 1er quinquies (Adopté)
Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 »la référence :« L. 372-1 ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6. M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Abad, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. ...
Amendement N° 60 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Les dispositions prévues par cette proposition de loi visaient les espaces naturels. L’amendement propose de substituer à cette référence aux espaces naturels la référence aux zones naturelles et forestières des plans locaux d’urbanisme qui sont bien identifiées et facilement accessibles et cartographiées par simple consultation du plan local d’urbanisme. La notion de forestière semble indispensable pour éviter tout ambiguïté, notamment dans les forêts plantées par exemple. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« espaces naturels »les mots :« zones naturelles ou forestières délimitées au règlement du plan local d'urbanisme au ...
Amendement N° 52 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel, qui vise à permettre à la fois aux habitations d’une part et aux sièges d’exploitation agricole d’autre part d’être entourés d’une clôture étanche à moins de 150 m des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation. À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :« et »insérer le mot :« les ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Abad, ...
Amendement N° 57 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de moins de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement »les mots :« trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. ...
Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 5 (Adopté)
Après un ajustement rédactionnel, le présent amendement restreint la dérogation à l’interdiction d’agrainage et d’affouragement aux seuls agrainages et affouragements réalisés dans un cadre scientifique. Il n’y a pas lieu d’autoriser l’agrainage dans des enclos de régénérations forestières qui ne sont pas censés accueillir d’animaux. Enfin, il ne semble pas nécessaire que l’échelon central encadre par un arrêté les arrêtés préfectoraux. I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :« L. 371‑1-1 »la référence :« L. 372-1 ».II. – En conséquence, après le mot :« réalisés »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 ...
Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 4 (Adopté)
Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. À la fin, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 »la référence :« L. 372-1 ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Abad, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme ...
Amendement N° 54 rectifié au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Il est créé une section spécifique relative aux clôtures, distincte de celle sur la trame verte et bleue. En effet, l’élargissement aux zones naturelles des dispositions de la présente loi, indépendamment des dispositions de la trame verte, implique de ne plus situer ces dispositions dans la section dédiée aux trames vertes et bleues au risque de limiter son application aux trames vertes et bleues. I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :« 1° A L’intitulé du titre VII du livre III est ainsi rédigé : « Continuités écologiques » ;« 1° B Il est créé un chapitre Ier intitulé : « Trame verte et bleue » comprenant les articles L. 371‑1 ...
Amendement N° AS1181 au texte N° 274 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Caroit, M. Weissberg, Mme Thevenot, Mme Genetet, Mme Tanzilli, M. Bordat, Mme Lakrafi, M. Vojetta, M. Ferracci
Amendement N° AS1256 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Irrecevable)
La fiscalité des Français de l’étranger est souvent mise en exergue sous le prisme de l’exil fiscal. C’est oublier que la situation des près de trois millions de Français de l’étranger recouvre une réalité hétérogène bien différente. Ces Français domiciliés à l’étranger font l’objet d’une fiscalité parfois pénalisante sur leurs revenus de source française par rapport à celle des résidents français. Le présent amendement vise à corriger une situation de discrimination subie par certains Français de l’étranger en matière de protection sociale et d’assujettissement aux prélèvements sociaux. Il entend replacer les Français affiliés à un régime ...
Amendement N° 3223A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Bpifrance Assurance Export est l’assureur-crédit export de l’Etat. Sa principale activité est l’assurance de crédits bancaires permettant l’achat par des clients étrangers d’exportations françaises. Les recettes (primes et récupérations) et les dépenses (indemnisation et coûts de récupération) sont enregistrées au budget de l’Etat via un compte de commerce. Agissant exclusivement pour le compte de l’Etat, Bpifrance est soumis au Code de la Commande Publique. Les procédures françaises de marché public s’articulent mal avec les actes de gestion liés à la prise en garantie avec nos partenaires européens (Allemagne, Italie et Royaume-Uni principalement) dans le ...
Amendement N° 3058A au texte N° 273 - Article 10 (Irrecevable)
L’Agence de services et de paiement (ASP) est un établissement public administratif crée le 1er avril 2009. Il a pour objet d’assurer, dans un cadre conventionnel, la mise en œuvre d’aides publiques et d’actions d’accompagnement concourant à la formation professionnelle, à l’emploi et à l’insertion sociale et professionnelle. L’Agence de services et de paiement compte près de 2 200 agents répartis sur tout le territoire français. Ses ressources s’élevaient en 2020 à 0,3 milliards d’euros, avec une part de financement public s’élevant à 75,84 %. L’objet de cet amendement est d’engager le transfert des missions de l’ASP à la direction générale des ...
Amendement N° 3110A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
L’exonération de droits d’accises lors des dégustations gratuites de vin et autres produits a été sanctuarisée en 2001 dans un bulletin officiel des douanes. Les dégustations gratuites de vin sont exonérées d’accises du fait de l’absence de transactions commerciales. Ce système favorise le développement de l’œnotourisme. Le régime des dégustations gratuites se décline de la façon suivante : 1°) pour les dégustations sur site : les volumes de dégustation sont exonérés et inscrits mensuellement en comptabilité matières, et ne sont pas soumis à taxation ; 2°) pour les dégustations se produisant lors des manifestations organisées sous l’égide de syndicats ...
Amendement N° 3230A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Certaines zones sont concernées par une baisse constante de l’offre de logement à l’année qu’il s’agisse de biens destinés à l’achat ou à la location. Concomitamment, la demande de logement dans ces zones dites tendues sont soutenues et malgré un taux de construction neuf satisfaisant, il demeure un déficit dans l’offre de logement proposée à la location annuelle. L’amendement proposé vise ainsi à étendre le bénéfice de l’abattement de 30% prévu en cas de mise à la location d’un bien immobilier à l’année dans les zones tendues. Cet amendement vise à étendre le champ d’application de cet abattement dans les zones tendues principalement concernées ...
Amendement N° 128 au texte N° 272 - Article 14 (Retiré avant séance)
Afin de renforcer l’effectivité de l’objectif poursuivi par cet article, cet amendement propose de ne pas inclure les dépenses relatives au bouclier tarifaire dans les dépenses considérées comme défavorables au sens du rapport sur l’impact environnemental du budget, mentionné au 6° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Après l’année :« 2020 »,insérer les mots :« , à l’exception des dépenses du budget général visant à limiter la hausse des tarifs règlementés de vente de l’électricité et du gaz ». M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme ...
Amendement N° AS1403 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Rejeté)
La fiscalité des Français de l’étranger est souvent mise en exergue sous le prisme de l’exil fiscal. C’est oublier que la situation des près de trois millions de Français de l’étranger recouvre une réalité hétérogène bien différente. Ces Français domiciliés à l’étranger font l’objet d’une fiscalité parfois pénalisante sur leurs revenus de source française par rapport à celle des résidents français. Le présent amendement vise à corriger une situation de discrimination subie par certains Français de l’étranger en matière de protection sociale et d’assujettissement aux prélèvements sociaux. Il entend replacer les Français affiliés à un régime ...
Amendement N° AS1270 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à adapter un des effets de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui a restreint le droit à la sécurité sociale pour les pensionnés résidant à l’étranger. En effet, cette modification impose un minimum de quinze années de cotisation au régime de sécurité sociale français pour bénéficier de la prise en charge des soins dans le cadre d’un séjour temporaire en France, comme le précise également l’instruction n° DSS/DACI/2019/173 du 1er juillet 2019. Nous souhaitons que ce droit à la protection sociale puisse être étendu à tous les retraités ayant cotisé plus de dix ans au titre de notre régime de sécurité sociale. ...
Amendement N° AS1019 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Retiré)
Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser le régime social dérogatoire dont bénéficient les « Junior-Entreprises » (lettre ministérielle BÉRÉGOVOY de 1984 pour le cadre fiscal, lettre et arrêté ministériels de 1988 fixant des cotisations sociales minorées pour le cadre social), en le transposant dans le code de la sécurité sociale.En effet, les 200 Junior-Entreprises sont menacées de disparition et leurs 25.000 étudiants risquent d’être contraints de stopper leurs activités. Pourquoi ? Les organismes de sécurité sociale tendent à considérer, à l’instar de la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt du 15 juin 1988, n° 86‑10.732), qu’il ...
Amendement N° AS1242 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Aujourd’hui environ 8,3 millions de personnes en France sont aidantes, et 67 % d’entre elles sont actives. La loi qui encadre le don de jours de congés est limitative car elle ne concerne que les salariés d’une même entreprise. Cette loi engendre des inégalités dans la mesure où ce dispositif de don de jour est davantage adapté aux grands groupes. En effet, et mécaniquement, ces groupes ont une plus grande capacité à collecter des jours, tandis que près de la moitié des Français travaillent au sein de PME. Cet amendement vise donc à permettre l’expérimentation de plateformes de collecte et de redistribution de dons de jours de congés non pris qui va servir ...
Amendement N° AS1317 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Rejeté)
La fiscalité des Français de l’étranger est souvent mise en exergue sous le prisme de l’exil fiscal. C’est oublier que la situation des près de trois millions de Français de l’étranger recouvre une réalité hétérogène bien différente. Ces Français domiciliés à l’étranger font l’objet d’une fiscalité parfois pénalisante sur leurs revenus de source française par rapport à celle des résidents français. Le présent amendement vise à corriger une situation de discrimination subie par certains Français de l’étranger en matière de protection sociale et d’assujettissement aux prélèvements sociaux. Il entend replacer les Français affiliés à un régime ...
Amendement N° AS1145 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Les Français établis hors de France possèdent ou peuvent demander de droit un numéro de sécurité sociale. Mais pour autant, ils ne sont pas (ou plus) affiliés à une caisse de sécurité sociale en France. Les démarches médicale à l’étranger peuvent parfois être complexes, et varient grandement en fonction des pays de résidence. A titre expérimental, il est essentiel de proposer également à ces Français, à l’occasion d’un passage en France, la possibilité de jouir du même droit que leurs compatriotes et d’avoir une visite médicale gratuite à certains âges critiques de la vie. Comme dans le cas de leur compatriotes qui résident en France, cela permettra de ...
Amendement N° AS1235 au texte N° 274 - Article 20 (Irrecevable)
Afin d’améliorer la couverture vaccinale et contribuer ainsi à renforcer le volet « prévention » de notre politique de santé souhaité par le Ministre de la Santé, il est indispensable que le coût des vaccins obligatoires et de leur injection ne constitue pas un obstacle à l’accès à un parcours vaccinal complet pour l’ensemble de la population. Seuls deux vaccins peuvent être pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie aujourd’hui pour des populations ciblées (ROR et vaccin contre la grippe saisonnière), d’autres ont un taux de remboursement adapté à l’âge ou à la situation médicale. Concernant l’injection, elle n’est prise en charge que pour un ...
Amendement N° AS1237 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Dans un contexte de démographie médicale tendue, avec une baisse régulière du nombre de médecins généralistes dans certains départements, la poursuite d’une activité́ professionnelle totale ou partielle pour les médecins ayant atteint l’âge de la retraite apparait comme une option intéressante pour les territoires en difficultés. Ce cumul emploi/retraite, possible dans certaines limites et sous certaines conditions, permet au médecin retraité de conserver une activité́ professionnelle choisie et de contribuer au maintien de l’offre de soins de proximité́, notamment sur les territoires fragilisés. Cependant, de nombreux médecins retraités arrêtent les ...
Amendement N° 126 au texte N° 272 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement vise à présenter, chaque année à la même période, l'évolution de la réalisation de l'objectif de diminution de 10% du ratio entre la loi de finances pour l'année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027.Il propose également d'élargir le budget vert aux collectivités territoriales en définissant un référentiel comptable partagé avec l'Etat.Il propose enfin d’analyser les motifs ayant présidé à la cotation neutre ou à l'absence de cotation des dépenses du budget général, celles-ci représentant 90% des dépenses du budget général dans l’évaluation associée au PLF 2022. I. – Compléter cet article par la phrase suivante : « Le Gouvernement ...
Amendement N° 136 au texte N° 272 - Après l'article 15 (Rejeté)
Le présent amendement vise à évaluer les exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques dans le but de renforcer l’information du Parlement. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, sur l’ensemble des exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques. Ce rapport dresse un état des lieux de ces exonérations et évalue leur coût et les améliorations possibles pour renforcer leur efficacité. M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, ...
Amendement N° 135 au texte N° 272 - Après l'article 20 (Adopté)
Dans la lignée de l'action de la majorité sous la précédente législature, le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales afin de combattre ce fléau qui concourt à l’affaiblissement de notre modèle social. La lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales fait l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement le 1er octobre 2024. Ce rapport présente notamment l’ensemble des moyens déployés par les administrations de sécurité sociale pour y concourir. M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. ...
