Amendement N° AS1270 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à adapter un des effets de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui a restreint le droit à la sécurité sociale pour les pensionnés résidant à l’étranger. En effet, cette modification impose un minimum de quinze années de cotisation au régime de sécurité sociale français pour bénéficier de la prise en charge des soins dans le cadre d’un séjour temporaire en France, comme le précise également l’instruction n° DSS/DACI/2019/173 du 1^er juillet 2019. Nous souhaitons que ce droit à la protection sociale puisse être étendu à tous les retraités ayant cotisé plus de dix ans au titre de notre régime de sécurité sociale.

Le vieillissement de la population implique un travail de prévention important pour garantir la bonne santé de nos citoyens, dont ceux établis à l’étranger. Permettre à ces retraités de bénéficier d’une protection sociale après dix ans de cotisation en France permet de répondre à cet impératif de prévention en leur garantissant un meilleur accès aux soins dans le cadre de notre système de santé.

Une réduction de cinq ans de la période minimale de cotisation ne rompt pas avec le prérequis d’un nombre significatif d’années de cotisation et s’inscrit donc dans la continuité des objectifs de rationalisation de la réforme de 2019. L’instruction de la même année prévoyait une période de transition pour les personnes affiliées avant le 1^er juillet 2019. Elle incluait notamment le maintien de l’affiliation à l’assurance maladie pour les pensionnaires affiliés avant cette date et bénéficiant d’une pension rémunérant une durée d’assurance en France de plus de dix ans. Celle-ci a été annulée par le Conseil d’État dans la décision N° 437698 du 2 avril 2021, retenant que l’établissement d’une période de transition relevait de la compétence du législateur.

Par cet amendement, nous souhaitons donc garantir à l’ensemble des retraités une affiliation à partir du seuil de dix ans de cotisation.