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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3230A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Bru, M. Vojetta, M. Morel-À-L'Huissier, M. Buchou, M. Acquaviva, M. Larsonneur, Mme Ménard, M. Pellerin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après les mots : « n’excède pas 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
Exposé sommaire :
Certaines zones sont concernées par une baisse constante de l’offre de logement à l’année qu’il s’agisse de biens destinés à l’achat ou à la location.
Concomitamment, la demande de logement dans ces zones dites tendues sont soutenues et malgré un taux de construction neuf satisfaisant, il demeure un déficit dans l’offre de logement proposée à la location annuelle.
L’amendement proposé vise ainsi à étendre le bénéfice de l’abattement de 30% prévu en cas de mise à la location d’un bien immobilier à l’année dans les zones tendues.
Cet amendement vise à étendre le champ d’application de cet abattement dans les zones tendues principalement concernées par une baisse de l’offre de logement à l’année pour les résidents.
Ainsi, cette mesure fiscale a pour objectif d’inciter les propriétaires à affecter le bien dont ils sont propriétaires à la location à l’année en leur permettant de bénéficier de façon plus large d’un abattement forfaitaire de 30%.
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