Amendement N° 3230A (Irrecevable)

Certaines zones sont concernées par une baisse constante de l’offre de logement à l’année qu’il s’agisse de biens destinés à l’achat ou à la location.
Concomitamment, la demande de logement dans ces zones dites tendues sont soutenues et malgré un taux de construction neuf satisfaisant, il demeure un déficit dans l’offre de logement proposée à la location annuelle.
L’amendement proposé vise ainsi à étendre le bénéfice de l’abattement de 30% prévu en cas de mise à la location d’un bien immobilier à l’année dans les zones tendues.
Cet amendement vise à étendre le champ d’application de cet abattement dans les zones tendues principalement concernées par une baisse de l’offre de logement à l’année pour les résidents.
Ainsi, cette mesure fiscale a pour objectif d’inciter les propriétaires à affecter le bien dont ils sont propriétaires à la location à l’année en leur permettant de bénéficier de façon plus large d’un abattement forfaitaire de 30%.