Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 134 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : Mme Riotton, Mme Violland, M. Armand, M. Roseren, Mme Brulebois, M. Belhaddad, Mme Le Peih, M. Lovisolo, M. Royer-Perreaut, M. Lamirault, M. Vojetta, M. Valletoux.
Texte de loi N° 144
Après l'article 4
L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de six ans, à compter de 2023, déroger aux articles 712-1 jusqu'à 712-13 du Code général de la fonction publique, pour autoriser la mise en place de rémunérations bonifiées dans certains territoires précisés par décret.
Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont définies par décret. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation.
Au cours de la sixième année de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article. »
Exposé sommaire :
Le département de la Haute-Savoie, comme d'autres départements frontaliers de la Suisse, souffrent d'une concurrence très forte en matière de rémunération et de ressources humaines. On constate, aussi bien dans le secteur public que privé, une difficulté criante à recruter. Cette difficulté prend racine du côté des rémunérations très élevées côté Suisse, mais aussi au vu du coût de la vie et du logement, irrigués par le haut niveau de pouvoir d'achat Suisse. Cela donne une situation complexe : une forte attractivité et un quasi-plein emploi, handicapés par des conditions salariales et de logement peu favorables. Les entreprises et les administrations sont obligées d'aller chercher de plus en plus loin leurs ressources humaines, engorgeant d'autant plus nos paysages et nos vallées.
Après des discussions riches et fructueuses lors du précédent mandat avec Amélie de Montchalin, ministre de la fonction publique, l'idée d'une expérimentation avait émergé, pour offrir dans certains territoires la possibilité aux administrations publiques (fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière, fonction publique d'Etat) de déroger à la grille indiciaire pour attirer de nouveaux profils et compléter leur recrutement.
La continuité territoriale des services publics est un impératif absolu et nous devons mettre les moyens humains et techniques pour nous en assurer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.