Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3058A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Margueritte, M. Lefèvre, M. Mournet, M. Reda, M. Sitzenstuhl, M. Roseren, M. Labaronne, Mme Lemoine, M. Fait, M. Vojetta, Mme Decodts, Mme Vignon, M. Ledoux, Mme Le Grip, Mme Chandler, M. Ghomi, Mme Spillebout, Mme Brulebois, M. Rodwell, Mme Le Nabour, M. Royer-Perreaut, M. Midy.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 10(A)
L’article 10 est complété par un X ainsi rédigé :
« X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé.
B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313-1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. »
Exposé sommaire :
L’Agence de services et de paiement (ASP) est un établissement public administratif crée le 1er avril 2009. Il a pour objet d’assurer, dans un cadre conventionnel, la mise en œuvre d’aides publiques et d’actions d’accompagnement concourant à la formation professionnelle, à l’emploi et à l’insertion sociale et professionnelle.
L’Agence de services et de paiement compte près de 2 200 agents répartis sur tout le territoire français. Ses ressources s’élevaient en 2020 à 0,3 milliards d’euros, avec une part de financement public s’élevant à 75,84 %.
L’objet de cet amendement est d’engager le transfert des missions de l’ASP à la direction générale des finances publiques (DGFiP) afin de rationaliser les moyens de l’État dans un objectif de réduction de la dépense publique.
Le transfert des missions de la douane à la DGFiP devrait permettre de réduire de 700 ETP les effectifs de l’administration douanière d’ici 2024. Le transfert des missions de l’ASP permettrait de réaliser des économies substantielles, sans mettre en danger la réalisation des missions concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.