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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1235 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Lauzzana, Mme Piron, Mme Chandler, M. Haury, M. Masséglia, M. Vojetta, M. Sertin, Mme Dupont, Mme Vidal, M. Royer-Perreaut, Mme Métayer, M. Pellerin, Mme Decodts, M. Margueritte, Mme Guichard, Mme Jacqueline Maquet, M. Gassilloud, M. Ghomi.
Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le 26° de l’article L. 160‑14, est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais liés à la fourniture et à la réalisation des vaccinations légales et règlementaires prévues par l’article L. 3111‑2 du Code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Afin d’améliorer la couverture vaccinale et contribuer ainsi à renforcer le volet « prévention » de notre politique de santé souhaité par le Ministre de la Santé, il est indispensable que le coût des vaccins obligatoires et de leur injection ne constitue pas un obstacle à l’accès à un parcours vaccinal complet pour l’ensemble de la population.
Seuls deux vaccins peuvent être pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie aujourd’hui pour des populations ciblées (ROR et vaccin contre la grippe saisonnière), d’autres ont un taux de remboursement adapté à l’âge ou à la situation médicale. Concernant l’injection, elle n’est prise en charge que pour un nombre limité d’affections de longue durée.
Cet amendement, proposé par MG France, s’inscrit dans la démarche engagée par la loi de financement de la sécurité́ sociale pour 2018 qui avait élargi la liste des vaccin obligatoires (passant de 3 à 11) dans le but d’obtenir une protection collective contre des maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les risques d’épidémie et diminuer la mortalité́ infantile.
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