Amendement N° 3223A (Irrecevable)

Bpifrance Assurance Export est l’assureur-crédit export de l’Etat. Sa principale activité est l’assurance de crédits bancaires permettant l’achat par des clients étrangers d’exportations françaises. Les recettes (primes et récupérations) et les dépenses (indemnisation et coûts de récupération) sont enregistrées au budget de l’Etat via un compte de commerce. Agissant exclusivement pour le compte de l’Etat, Bpifrance est soumis au Code de la Commande Publique. Les procédures françaises de marché public s’articulent mal avec les actes de gestion liés à la prise en garantie avec nos partenaires européens (Allemagne, Italie et Royaume-Uni principalement) dans le domaine aéronautique.

Le risque des garanties accordées pour soutenir la vente des Airbus est partagé en trois tiers environ (1/3 pour Euler Hermes en Allemagne, 1/3 pour UKEF au Royaume-Uni et 1/3 pour Bpifrance Assurance Export en France). Pour la vente des ATR, le risque est partagé en deux parts égales (1/2 pour SACE en Italie et ½ pour Bpifrance Assurance Export en France). Les primes sont partagées de la même façon, tout comme les frais nécessaires pour récupérer les avions lorsque l’acheteur ne rembourse pas le crédit qui a permis de les acheter. Dans ce cas, les assureurs crédit sont appelés en garantie par les banques. Pour recouvrer leur créance, les assureurs crédit repossèdent ces avions sur lesquels ils ont une hypothèque afin de les revendre. Cela nécessite l’intervention d’experts (pour évaluer les avions, les mettre en condition de vol, les amener dans des lieux de stockage où ils sont sous le contrôle des assureurs crédit, et les revendre) et d’avocats (pour rédiger les documents juridiques nécessaires à ces opérations).

Sur les financements Airbus et ATR, lorsque Bpifrance est assureur principal, Euler Hermes, SACE et UKEF réassurent Bpifrance et réciproquement. C’est l’assureur principal qui sélectionne les experts et avocats, paient leurs factures via la banque qui a fait le prêt. La part des réassureurs sur ces frais est ensuite refacturée par l’assureur principal. Euler Hermes, SACE et UKEF acceptent les règles de sélection utilisées par Bpifrance Assurance Export pour choisir ses experts et avocats et remboursent leur part de frais. En raison des règles de la commande publique française, Bpifrance Assurance Export ne leur rend pas la pareil et choisit des experts sélectionnés selon des procédures françaises ou des appels d’offres conjoint au niveau européen lorsque ceux-ci peuvent être mis en œuvre.

Pour illustrer les conséquences de cette absence de reconnaissance par Bpifrance des modes de sélection de nos partenaires européens, un exemple est utile. Sans évoquer le nom de la compagnie aérienne de façon à ne pas fragiliser les démarches de recouvrement, un sinistre porte sur sept ATR. Il a pour origine une situation financière dégradée de la compagnie aérienne. Malgré de nombreuses négociations, Bpifrance Assurance Export et SACE en coassurance pour ces sept ATR envisagent la repossession des appareils. SACE souhaite travailler avec un expert X, prestataire qui est déjà intervenu sur cette compagnie. X n’a pas répondu à l’appel d’offres lancé par Bpifrance Assurance Export pour choisir ses experts aéronautiques. De ce fait, Bpifrance Assurance Export, pour respecter la commande publique, doit choisir un autre expert que SACE et ainsi doubler les coûts d’expertise. Au lieu de partager les coûts de X à deux avec la SACE, les règles de la commande publique nationale conduiraient Bpifrance Assurance Export à payer un expert qui ne connaît pas le dossier. Pour mémoire, les frais d’expertise sur un dossier comme celui de cette compagnie aérienne sont de l’ordre de 4M€. L’économie pour les finances publiques d’accepter l’expert choisi par SACE permettrait, d’une part, d’économiser 2 M€ à l’Etat et, d’autre part, de s’appuyer sur un expert familier du dossier.

L’amendement proposé permettrait à Bpifrance, lorsque ses collègues européens sont assureurs principaux, d’accepter les experts et avocats qu’ils utilisent. Ces collègues de l’Union européenne sont eux-mêmes soumis à la directive sur la passation des marchés publics. L’amendement concerne exclusivement l’aéronautique et les seuls dossiers en garantie pure et inconditionnelle (i.e. les opérations visées au I.1° de l’article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) avec une autre agence de crédit export de l’Union Européenne (c’est le terme que désigne les organismes de crédit à l’exportation (OCE). Bpifrance Assurance Export appliquerait les règles nationales de la commande publique pour toutes les opérations pour lesquelles il est assureur principal. L’amendement proposé permettrait un gain pour les finances publiques de l’Etat et une meilleure coopération avec nos partenaires européens.