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Amendement N° CF160 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Pascale Boyer, Mme Tiegna
Amendement N° CF226 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, M. Darmanin, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, ...
Amendement N° CF254 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Amiel, M. Cazenave, M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Riester, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme ...
Amendement N° CF164 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif de compenser l’augmentation des charges causée par la hausse des prix de l’énergie pour les communes situées en zone de montagne. Comme les autres collectivités, les communes situées en zone de montagnes font face à des augmentations conséquentes de leurs factures d’énergie. Toutefois, ces hausses de tarifs sont fortement accentuées par leur situation géographique, à savoir des hivers plus longs et plus froids. Sur les 6157 communes classées en zone de montagne, 5941 communes comptent moins de 5000 habitants. Le montant proposé de 5 000 000 d’euros correspondrait donc à moins de 1 000 euros par commune en moyenne, soit à peine 1/10e de ...
Amendement N° CF162 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement propose d’instituer une dotation de soutien aux régies (SPIC) pour l’année 2022 pour leur permettre de faire face à l’augmentation des prix de l’énergie. L’État s’est mobilisé pour soutenir les services publics industriels et commerciaux locaux frappés par la crise économique et sanitaire. Cet amendement propose de maintenir le mécanisme de soutien afin d’accompagner les collectivités dans sortie de crise de l’énergie. L’article 26 de loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est ainsi modifié : I. – Il est institué au titre de l’année 2022 une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, ...
Amendement N° CF161 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement propose de tenir compte des contraintes particulières des habitants des communes de montagne face à la flambée des prix de l’énergie en élargissant le dispositif du chèque énergie. Actuellement, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros. L'amendement propose que le montant soit multiplié par deux (relevé à 15 400 euros) quand les ménages sont situés dans une zone de montagne. Les habitants situés en zone de montagne font face à des augmentations de charge accentuées par leur situation géographique, à savoir des hivers plus longs et plus ...
Amendement N° CF130 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à protéger les associations sportives face à la hausse du prix de l'énergie. Les déplacements qui incombent aux associations sportives pour leur bon fonctionnement voient leurs coûts augmenter. En effet, les associations sportives à but non lucratifs ne disposent pas d'une trésorerie suffisante pour faire face à la hausse des coûts. Cela va donc impacter les adhérents et va potentiellement entrainer une baisse des effectifs du fait de la hausse du prix des inscriptions et des frais de fonctionnement. Cet amendement vise donc à mettre en lumière cette situation en s'assurant que le décret de prolongation du bouclier tarifaire va avoir une attention ...
Amendement N° 668 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
L'aide exceptionnelle de rentrée vise à protéger les personnes dont le pouvoir d'achat a été fragilisé par le renchérissement du prix des produits alimentaires. A l'approche de la rentrée scolaire, les familles monoparentales qui ne sont pas éligibles à l'allocation pour la rentrée scolaire voient leur situation financière se fragiliser davantage. Cet amendement vise donc à s'assurer que l'ensemble des personnes qui perçoivent l'allocation pour parents isolés versée par la Caisse d’Allocation Familiale puissent disposer de cette aide qui leur est nécessaire. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la ...
Amendement N° 1112 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La protection du pouvoir d’achat suppose de lutter efficacement contre les pratiques commerciales déloyales qui conduisent les consommateurs à souscrire un contrat qu’ils n’auraient pas souscrit s’ils avaient reçu une information exacte, claire et complète. Ces pratiques, en particulier le démarchage agressif dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), ont un impact négatif sur le pouvoir d’achat des victimes contractantes dont les droits à formation sont non seulement mobilisés mais qui se retrouvent également engagées financièrement, parfois de manière significative (à ce jour, 426 430 dossiers de formation validés sur la plateforme Mon Compte Formation ...
Amendement N° 1106 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...
Amendement N° 710 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
Les frais d’incidents bancaires touchent en premier lieu les ménages fragiles et paraissent d’autant plus injustes que leur montant est sans rapport avec le coût de traitement d’un incident par un établissement bancaire. Si les clients identifiés comme fragiles bénéficient en principe d’un plafonnement de leurs frais à 25€ par mois, les critères varient largement d’un établissement à l’autre et nombre de ménages fragiles ne sont pas correctement identifiés comme tel. Ainsi d’après l’Observatoire de l’inclusion bancaire 680 000 Français bénéficient de l’offre spécifique qui limite les commissions d’intervention à 4€ et les frais d’incidents ...
Amendement N° 372 au texte N° 144 - Article 9 (Retiré avant séance)
Afin de protéger les consommateurs des injonctions commerciales dont ils sont victimes par le démarchage téléphonique intempestif, le présent amendement instaure la règle du consentement explicite. Il prévoit que la prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que si le professionnel a reçu le consentement du consommateur ou dans le cadre de sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. Le système actuel de liste d’opposition "Bloctel" s’avère inefficace parce que contournée par des opérateurs indélicats. Beaucoup de citoyens qui se sont inscrits sur "Bloctel" pour ne plus recevoir d’appels continuent de subir des ...
Amendement N° 883 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif de compenser l’augmentation des charges causée par la hausse des prix de l’énergie pour les communes situées en zone de montagne. Comme les autres collectivités, les communes situées en zone de montagnes font face à des augmentations conséquentes de leurs factures d’énergie. Toutefois, ces hausses de tarifs sont fortement accentuées par leur situation géographique, à savoir des hivers plus longs et plus froids. Dans certains cas, l’augmentation des dépenses peut atteindre jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros. Pour cette raison, il est essentiel qu’une dotation soit créée pour permettre aux collectivités d’affronter ...
Amendement N° 1111 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement propose de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l'AAH ne soient plus pénalisés par le fait d'être en couple.Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l'AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réformé le système d’abattement ...
Amendement N° 884 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement propose de tenir compte des contraintes particulières des habitants des communes de montagne face à la flambée des prix de l’énergie en élargissant le dispositif du chèque énergie. Actuellement, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros. L'amendement propose que le montant soit multiplié par deux (relevé à 15 400 euros) quand les ménages sont situés dans une zone de montagne. Les habitants situés en zone de montagne font face à des augmentations de charge accentuées par leur situation géographique, à savoir des hivers plus longs et plus ...
Amendement N° 885 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement propose d’instituer une dotation de soutien aux régies (SPIC) pour l’année 2022 pour leur permettre de faire face à l’augmentation des prix de l’énergie. L’État s’est mobilisé pour soutenir les services publics industriels et commerciaux locaux frappés par la crise économique et sanitaire. Cet amendement propose de maintenir le mécanisme de soutien afin d’accompagner les collectivités dans la crise des prix de l’énergie. L’article 26 de loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est ainsi modifié : I. – Il est institué au titre de l’année 2022 une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, ...
Amendement N° 887 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à protéger les associations sportives face à la hausse du prix de l'énergie. Les déplacements qui incombent aux associations sportives pour leur bon fonctionnement voient leurs coûts augmenter. En effet, les associations sportives à but non lucratifs ne disposent pas d'une trésorerie suffisante pour faire face à la hausse des coûts. Cela va donc impacter les adhérents et va potentiellement entrainer une baisse des effectifs du fait de la hausse du prix des inscriptions et des frais de fonctionnement. Cet amendement vise donc à mettre en lumière cette situation et intégrer explicitement les associations sportives dans prolongation du bouclier tarifaire. Ne ...
Sous-Amendement N° 1159 à l'amendement N° 737 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Adopté)
Ce sous-amendement, déposé à l'identique de la rapporteure par le groupe Renaissance, vise à sécuriser sur le plan sanitaire la légalisation de l'utilisation de l'huile alimentaire usagée (HAU) comme carburant proposée par l'amendement n°737 du groupe Ecologiste. D'une part, il encadre cette autorisation par un décret en Conseil d'État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). D'autre part, il limite l'impact du recours à l'huile alimentaire usagée en matière de pollution atmosphérique, en précisant que les émissions de polluants atmosphériques liées à l'utilisation de ce carburant ne ...
Amendement N° 724 au texte N° 144 - Après l'article 8 (Tombe)
Les contrats d’assurance affinitaires sont souscrits en rapport avec l’achat d’un bien ou d’un service sans être le motif principal d’achat du consommateur, par exemple à l’achat d’un téléviseur ou téléphone portable. Leur souscription est souvent proposée dans la foulée de l’achat d’un bien d’équipement ou autre, sans que l’assuré soit suffisamment informé des garanties et couvertures, voire sans que l’assuré soit conscient d’avoir souscrit un produit d’assurance. La loi Hamon a introduit une possibilité de renonciation dans un délai de 14 jours, limitée au cas – fréquent – où un assuré était en réalité déjà couvert pour ce risque par ...
Amendement N° 723 au texte N° 144 - Après l'article 8 (Retiré)
Les contrats d’assurance affinitaires sont souscrits en rapport avec l’achat d’un bien ou d’un service sans être le motif principal d’achat du consommateur, par exemple à l’achat d’un téléviseur ou téléphone portable. Leur souscription est souvent proposée dans la foulée de l’achat d’un bien d’équipement ou autre, sans que l’assuré soit suffisamment informé des garanties et couvertures, voire sans que l’assuré soit conscient d’avoir souscrit un produit d’assurance. Par conséquent, ce type de contrat fait l’objet de nombreuses réclamations et les mensualités prélevées parfois sans que l’assuré en soit conscient représentent un coût ...
Amendement N° 719 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Adopté)
La loi prévoit qu’une même opération de paiement à l’origine d’un incident bancaire, présentée plusieurs fois, ne constitue qu’un incident bancaire unique, et donc que plusieurs présentations, même sous des intitulés différents, doivent être remboursées au détenteur du compte.Si un décret de juillet 2009 permet au client d’exiger le remboursement des frais perçus en cas de nouvelle présentation après un premier rejet (décret D. 133-6), cela suppose que le détenteur de compte identifie correctement ces mêmes présentations et fasse usage de son droit au remboursement. Le secteur bancaire est parvenu à une solution de « marque automatique des prélèvements ...
Amendement N° 886 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à accorder aux habitants des communes classées en zone de montagne une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur leurs revenus, prenant en compte les surcoûts que représentent les coûts de l’énergie dans les territoires de montagne. La hausse des prix des carburants impacte directement le pouvoir d’achat des 6 millions de Français vivant en zone de montagne qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre au travail ou accéder à un niveau de service minimal (alimentation, santé…). Ainsi, alors qu’une déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires, visant à prendre en compte les frais professionnels couvrant les ...
Amendement N° AS43 au texte N° 219 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Face aux difficultés que peuvent rencontrer certaines mères de jeunes enfants pour concilier emploi et vie de famille, une partie d’entre elles préfère se retirer, au moins temporairement, du marché du travail : 81 % des mères en couple sont en activité contre 96 % des pères. Des interruptions de carrières qui creusent les inégalités professionnelles et salariales entre les femmes et les hommes, en termes de revenus individuels (22 % d’écart salarial) et de perspectives d’avancement. À plus long terme, ces interruptions ou ces réductions de travail affectent les droits à la retraite : 24 % d’écarts entre la pension de retraite d’une femme et celle d’un homme. Par ...
Amendement N° CD33 au texte N° 134 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vient préciser le champs d’application de la mesure. Réserver le dispositif de retrait des clôtures aux seules zones naturelles en trame verte restreindrait drastiquement son application. A titre d’exemple, seulement 6 % de la forêt de Sologne est en trame verte. Pour faire cesser l’engrillagement de la forêt française, il faut étendre le dispositif aux zones naturelles au sens du code de l’environnement. C’était d’ailleurs la formulation retenue dans le projet de loi initial du sénateur Cardoux. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« trame verte »les mots :« zone naturelle ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. ...
Amendement N° CD37 au texte N° 134 - Article 1er bis (Retiré)
Cet amendement vient mettre en cohérence l’article L 424‑3 du code de l’environnement avec le dispositif voté dans l’article 1 de la présente loi. Il vient supprimer le privilège de « chasser et faire chasser en tout temps » dans les propriétés encloses créé par la législation de 1844 ainsi que le dispositif pensé dans la proposition de loi votée par le Sénat qui reposait sur le maintien des clôtures érigées avant la loi de 2005. Il vient ensuite supprimer la possibilité de créer de nouveaux établissements professionnels de chasse à caractère commercial sans toutefois porter atteinte aux établissements préexistants. Rédiger ainsi cet article ...
Amendement N° CD41 au texte N° 134 - Après l'article 1er bis (Adopté)
Cet amendement vient préciser les conditions de suppression des enclos existants à des fins notamment de protection de la faune vivant dans les espaces naturels. La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 424‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑3‑1. – I. – Tout propriétaire d’un enclos prenant la décision d’en supprimer la clôture ou se conformant à l’article L. 371‑1 du présent code procède à son effacement dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire.« II. – Dans le cas où une des ...
Amendement N° CD39 au texte N° 134 - Après l'article 4 (Adopté)
Cet amendement vient interdire la pratique de l’agrainage et de l’affouragement en enclos qui entretiennent artificiellement la surdensité des espèces. En dehors des enclos, nous pensons toutefois que l’agrainage et l’affouragement peuvent être autorisés s’ils respectent des conditions établies au préalable par le schéma départemental de gestion cynégétique. C’est pourquoi une liste d’exceptions est proposée. L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est complété par un II ainsi rédigé :« II. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps dans les espaces clos définis à l’article L. 371‑1 du code de ...
Amendement N° CD40 au texte N° 134 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vient rendre conforme le dispositif après la suppression à la référence temporelle au 23 février 2005 proposé par l’amendement n° 3. Supprimer les mots :« et celles antérieures au 23 février 2005 ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, les membres du groupe Renaissance
Amendement N° CD16 au texte N° 205 - Article 2 (Retiré avant séance)
Les substances poly- et perfluoroalkyles sont préoccupantes pour l’environnement et la santé. Ces substances posent problème car elles se dégradent très peu et donc on les retrouve un peu partout dans l’environnement. C’est pourquoi on retrouve par exemple dans les eaux ou dans le sol certaines substances pourtant interdites. Certaines de ces substances ont déjà interdites au cas par cas en tant que polluants organiques persistants, mais d’autres versions de ces molécules restent utilisées dans des produits de la vie courante. La France soutient une démarche d’interdiction au niveau européen de l’ensemble des substances de cette famille à risque. Le présent article ...
Amendement N° CD18 au texte N° 205 - Article 3 (Retiré)
Le présent amendement prévoit que les fabricants de contenants à usage unique (gobelets, boîtes) qui n’incorporent pas de plastique puissent le spécifier, sur la base du volontariat, par le biais d’un marquage environnemental apposé sur le produit ou l’emballage dudit produit, dans des conditions précisées par décret. Rédiger ainsi cet article :« Le dernier alinéa de l’article L. 541‑9‑12 du code de l’environnement est ainsi rédigé :« Il définit, pour l’ensemble des catégories de biens et de services mis sur le marché national, les modalités d’affichage volontaire retenues, notamment les conditions dans lesquelles l’affichage peut faire ...
Amendement N° CD42 au texte N° 134 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vient réduire le délai de mise en conformité des clôtures installées à compter de la publication de la loi, le délai de sept années fixée dans la proposition de loi étant considéré comme excessif. Dans un souci de bonne pratique législative, il est important que cette loi puisse entrer en vigueur pendant la présente législature. Néanmoins, il est important de laisser une durée raisonnable pour permettre aux citoyens concernés de se mettre en conformité. À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« au cours des sept années suivant la publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à ...
Amendement N° CD15 au texte N° 205 - Article 1er (Adopté)
La loi anti-gaspillage prévoit de tendre vers 100% de plastique recyclé en 2025. Il est nécessaire de rendre cette ambition concrète, en interdisant tous les emballages non recyclables dès 2025. Rédiger ainsi cet article :« L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé :« À compter du 1er janvier 2025, les emballages en plastique non recyclables sont interdits. Un décret précise les critères permettant de considérer que ces emballages peuvent intégrer une filière de recyclage, notamment leur capacité à être collectés, triés et utilisés pour la production de nouveaux produits. Il prévoit également ...
Amendement N° CD38 rectifié au texte N° 134 - Article 1er ter (Retiré)
Cet amendement vient renforcer les moyens de contrôle de la police de l’environnement afin de s’assurer des mesures d’interdiction des pratiques d’agrainage et d’affouragement en espaces clos proposée. Rédiger ainsi cet article :« La première phrase du 1° du I de l’article L. 171‑1 du code de l’environnement est ainsi modifiée :« 1° Le mot : « domiciles » est remplacé par le mot : « habitations » ;« 2° Elle est complétée par les mots :« , ainsi qu’aux espaces clos définis à l’article L. 371‑1 ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. ...
Amendement N° CD34 au texte N° 134 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vient réduire le délai de mise en conformité des clôtures installées à compter de la publication de la loi, le délai de sept années fixée dans la proposition de loi étant considéré comme excessif. Dans un souci de bonne pratique législative, il est important que cette loi puisse entrer en vigueur pendant la présente législature. Néanmoins, il est important de laisser une durée raisonnable pour permettre aux citoyens concernés de se mettre en conformité. À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année :« 2021 »l’année :« 2022 ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. ...
Amendement N° CD35 au texte N° 134 - Article 1er (Retiré)
Le phénomène d’engrillagement est directement lié à la capacité de chasser ou de faire chasse en tout temps émanant d’une législation de 1844 créant ce privilège. Il s’est largement développé à partir des années 1970 avec le nourrissage artificiel, agrainage et affouragement, qui a fait croitre sensiblement la population de sangliers et fait muter la chasse solognote du petit gibier vers le gros gibier. Ainsi en Sologne la majorité des clôtures dates d’avant 2005. L’exonération des clôtures érigées avant la loi du 23 février 2005 de la nouvelle législation réduirait trop drastiquement la portée de la loi en cours de discussion. Cet amendement vient étendre ...
Amendement N° CD36 rectifié au texte N° 134 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vient lister les exceptions au principe général posé d’interdiction des clôtures en zone naturelle pour des raisons de sécurité, de préservation des cultures, de préservation des enceintes historiques et patrimoniales et de celles des domaines nationaux. Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :« Ces dispositions ne s’appliquent pas :« 1° Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ;« 2° Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ;« 3° Aux domaines nationaux tels que définis à l’article L. 621‑34 du code du patrimoine.« Dans chaque département, un arrêté préfectoral établit ...
Amendement N° CF1324A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à clarifier le champ des revenus servant d’assiette à la taxe sur les distributeurs de services de télévision. Voté par le législateur en 2012 pour appréhender des offres 3P, son assiette - à abattement constant - fait aujourd’hui l’objet de divergences d’interprétation que seul le législateur peut lever. En intégrant l’ensemble des options souscrites en plus des offres d’accès triple play ou multiservices avec un abattement qui n’a pas bougé en 10 ans, des activités connexes offertes par les opérateurs, sans lien avec l’activité économique effective de distribution de programmes cinématographiques et audiovisuels, financent la ...
Amendement N° 197 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Actuellement, les entreprises qui recourent à des travailleurs saisonniers peuvent être pénalisées car elles enchaînent les contrats de travail courts. Ainsi, le malus du taux de contribution d’assurance chômage augmente. Or, par nature, les activités saisonnières telles que le tourisme ne peuvent pas proposer à leurs salariés des CDI sur l’année entière. Néanmoins, il est possible de sécuriser les parcours professionnels saisonniers par l’introduction de clauses de reconduction dans les contrats de travail ou dans les accords collectifs d’entreprise ou de branche. L’expérience montre que les saisonniers qui bénéficient de clauses spécifiques de reconduction ...
Amendement N° CF1325A au texte N° 273 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Introduit par la réforme fiscale de 2010, l’article 1519 H du code général des impôts avait pour objectif d’éviter un gain fiscal au bénéfice des entreprises de réseau en raison de la suppression de la taxe professionnelle. Sa trajectoire, dépassant l’objectif initial du gouvernement validé par le Parlement, fragilise juridiquement cette imposition. En effet, d’un rendement de 125 millions d’euros en 2011, les recettes de l’IFER mobile ont atteint 284 millions d’euros en 2021. Alors même que les opérateurs ont des obligations de couverture du territoire, plus ils implantent de sites mobiles répondant ainsi à leurs obligations, plus ils déploient, sans ...
Amendement N° CF1322A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Le 14 janvier 2018, un accord « New Deal Mobile » a été conclu entre le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs mobiles pour l’accélération de la couverture numérique des territoires. Cet accord prévoit notamment un dispositif de couverture ciblée qui permet d’identifier des zones présentant un déficit de couverture mobile sur lesquels les quatre opérateurs se sont engagés à construire de manière mutualisée 5 000 nouveaux sites sur tout le territoire. La loi de finances pour 2019 a introduit au CGI une exonération d’IFER mobile pour les sites mobiles construits dans le cadre du dispositif de couverture ciblée qu’elle avait alors limitée dans le temps à ...
Amendement N° 388 rectifié au texte N° 276 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. L’application de cette présomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail. En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage. L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ...
Amendement N° 394 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Adopté)
L’article 53 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit, à titre expérimental entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat court (contrat à durée déterminée ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement. L’expérimentation a concerné onze secteurs définis par le décret n° 2018‑771 du 18 décembre 2019, parmi lesquels le secteur sanitaire, social et médico-social, les services à la personne ou encore les industries alimentaires. Ce dispositif a autorisé les employeurs à déroger à la règle ...
Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 1er bis (Adopté)
Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de plus de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« et antérieure au 18 juillet 1985 »les mots :« réalisée trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 ...
Amendement N° 61 au texte N° 280 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 1er adopté en commission. Il vise en particulier à préciser que ce sont les emballages en plastique à usage unique qui sont concernés par l’interdiction, de sorte à ne pas interdire dès 2025 le développement en cours de nouvelles solutions d’emballages réemployables (palettes, bacs de transport, gourdes etc) alors que ces emballages réemployables peuvent être bénéfiques pour réduire les emballages à usage unique. Après le mot :« plastique »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« à usage unique non recyclables sont interdits. Le caractère recyclable d’un emballage s’apprécie ...
Amendement N° 61 au texte N° 279 - Après l'article 4 (Retiré)
Cet article met en place l’interdiction d’introduction des cervidés dans le milieu naturel, dans un souci de cohérence avec les mesures mises en place par l’article 1er ter A sur la préparation de l’effacement des clôtures. La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 424‑8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I et au II bis, après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et des cervidés » ; b) Au 1° bis du I, après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et les cervidés » ; b) Le III est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ...
Amendement N° CF1321A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Les opérateurs de télécommunications sont soumis, à un impôt de production, l’IFER, portant sur le nombre de stations radioélectriques qu’ils déploient et de prises qu’ils raccordent. Ainsi, plus les opérateurs déploient de sites qui participent à l’amélioration de la couverture numérique de tous les territoires, plus ils déploient les technologies de dernière génération, et plus leur charge fiscale augmente. Par exemple depuis sa création en 2011, l’IFER mobile a généré une recette de près de 2 milliards d’euros avec un montant record de 284 millions d’euros au titre de l’année 2021. L’article 1635‑0 quinquies du code général des impôts dispose ...
Amendement N° 55 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Afin d’éviter la réalisation fastidieuse d’une liste de territoires et de parties de territoires délimités par des clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial, il est proposé de supprimer cette mention. Si une date de référence (1985 ou autre suivant les amendements adoptés) est suffisamment ancienne, il n’y a pas plus de besoin d’exclure de l’application de la loi ces clôtures patrimoniales. Supprimer l'alinéa 8. M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme ...
Amendement N° CF1323A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Instituée par la loi du 5 mars 2009 pour financer la fin de la publicité sur les chaînes de France Télévisions, la part de cette taxe affectée à France Télévisions a été supprimée par la loi de Finances pour 2019 et alimente désormais directement le budget général de l’Etat. Cette taxe représente aujourd’hui près de 15 % de la fiscalité totale spécifique des acteurs télécoms. Ce prélèvement, qui impacte fortement les capacités d’investissement des opérateurs (2,8 milliards d’euros versés depuis 2009 soit l’équivalent de plus de 20 000 antennes 4G) obère les capacités de déploiements des opérateurs. Cette taxe alimentant aujourd’hui le budget de ...
Amendement N° 53 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 1er quinquies (Adopté)
Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 »la référence :« L. 372-1 ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6. M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Abad, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. ...
Amendement N° 60 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Les dispositions prévues par cette proposition de loi visaient les espaces naturels. L’amendement propose de substituer à cette référence aux espaces naturels la référence aux zones naturelles et forestières des plans locaux d’urbanisme qui sont bien identifiées et facilement accessibles et cartographiées par simple consultation du plan local d’urbanisme. La notion de forestière semble indispensable pour éviter tout ambiguïté, notamment dans les forêts plantées par exemple. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« espaces naturels »les mots :« zones naturelles ou forestières délimitées au règlement du plan local d'urbanisme au ...
