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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Amendement N° CD38 rectifié (Retiré)
Publié le 24 septembre 2022 par : M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, les membres du groupe Renaissance.
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du 1° du I de l’article L. 171‑1 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
« 1° Le mot : « domiciles » est remplacé par le mot : « habitations » ;
« 2° Elle est complétée par les mots :« , ainsi qu’aux espaces clos définis à l’article L. 371‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient renforcer les moyens de contrôle de la police de l’environnement afin de s’assurer des mesures d’interdiction des pratiques d’agrainage et d’affouragement en espaces clos proposée.
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