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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS43 (Irrecevable)
Publié le 20 septembre 2022 par : Mme Rixain, Mme Riotton, M. Belhaddad, Mme Boyer, Mme Clapot, M. Raphaël Gérard, M. Gouffier-Cha, M. Lamirault, Mme Lingemann, M. Masséglia, M. Midy, Mme Pompili, M. Rodwell, Mme Spillebout, Mme Tiegna, M. Valence, M. Valletoux, Mme Vidal.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 4
Le chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Retour à l’emploi
« L. 1225‑73. – Au titre du retour à l’emploi, les bénéficiaires des congés mentionnés aux articles L 1225‑17, L 1225‑35, L 1225‑37, L 1225‑47 du code du travail peuvent bénéficier d’un abondement de leur compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323‑1 du code du travail selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Face aux difficultés que peuvent rencontrer certaines mères de jeunes enfants pour concilier emploi et vie de famille, une partie d’entre elles préfère se retirer, au moins temporairement, du marché du travail : 81 % des mères en couple sont en activité contre 96 % des pères. Des interruptions de carrières qui creusent les inégalités professionnelles et salariales entre les femmes et les hommes, en termes de revenus individuels (22 % d’écart salarial) et de perspectives d’avancement. À plus long terme, ces interruptions ou ces réductions de travail affectent les droits à la retraite : 24 % d’écarts entre la pension de retraite d’une femme et celle d’un homme. Par ailleurs, le taux de de chômage des jeunes mères a augmenté de 40 % entre 2014 et 2018. A ces chiffres, ajoutons que les femmes n’occupent qu’un nombre limité de métiers et de secteurs professionnels ; que le plafond de verre demeure une réalité omniprésente pour toutes les femmes dans toutes les carrières ; que les emplois peu qualifiés et le temps partiel sont très majoritairement le lot de femmes, et que la pauvreté au travail a, trois fois sur quatre, le visage d’une femme. Ce constat est celui de la division sexuée du travail qui nous oblige à faire en sorte que la maternité ne soit plus un facteur de précarité professionnelle alors que les mères ont 60 % de chances de moins que les pères d’accéder aux 1 % des emplois les mieux rémunérés. C’est pourquoi cet amendement propose de créer un abondement supplémentaire du compte personnel de formation lors de certaines interruptions de carrière : congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, et congé parental d’éducation. L’objectif de plein emploi qui est le nôtre ne peut faire l’économie d’un effort en direction des jeunes parents, et plus particulièrement, des mères.
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