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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 668 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Pascale Boyer.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'article R543-1 du Code de la Sécurité Sociale est complétée ainsi:
"L'allocation de rentrée scolaire est versée aux familles monoparentales qui perçoivent l'allocation pour parents isolés versé par la Caisse d’Allocation Familiale".
Exposé sommaire :
L'aide exceptionnelle de rentrée vise à protéger les personnes dont le pouvoir d'achat a été fragilisé par le renchérissement du prix des produits alimentaires.
A l'approche de la rentrée scolaire, les familles monoparentales qui ne sont pas éligibles à l'allocation pour la rentrée scolaire voient leur situation financière se fragiliser davantage.
Cet amendement vise donc à s'assurer que l'ensemble des personnes qui perçoivent l'allocation pour parents isolés versée par la Caisse d’Allocation Familiale puissent disposer de cette aide qui leur est nécessaire.
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