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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 887 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Boyer.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2
Le décret visant à prolonger les tarifs de l’accise sur l’électricité mentionnés aux articles L. 312‑37, L. 312‑48, L. 312‑64, L. 312‑65 et L. 312‑79 du code des impositions sur les biens et services et résultant de l’application de la minoration prévue au A du I de l’article 29 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 doit s’assurer d’une protection particulière pour les associations sportives à but non lucratif.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les associations sportives face à la hausse du prix de l'énergie. Les déplacements qui incombent aux associations sportives pour leur bon fonctionnement voient leurs coûts augmenter. En effet, les associations sportives à but non lucratifs ne disposent pas d'une trésorerie suffisante pour faire face à la hausse des coûts. Cela va donc impacter les adhérents et va potentiellement entrainer une baisse des effectifs du fait de la hausse du prix des inscriptions et des frais de fonctionnement.
Cet amendement vise donc à mettre en lumière cette situation et intégrer explicitement les associations sportives dans prolongation du bouclier tarifaire. Ne disposant pas de cette aide, il est nécessaire d'intégrer les associations sportives dans le bouclier tarifaire afin de les soutenir.
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