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Proposition de loi N° 205 visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
Amendement N° CD16 (Retiré avant séance)
Publié le 24 septembre 2022 par : Mme Pitollat, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Cormier-Bouligeon, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi.
Rédiger ainsi cet article :
Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, l’ajout de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles est interdit dans les emballages de contenants alimentaires, les ustensiles de cuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles de puériculture, les couches pour bébés et les produits de protection d’hygiène intime, sauf si ces substances ne font pas l’objet de restriction ou d’interdiction dans les articles et objets susmentionnés au titre des annexes XIV et XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette interdiction. »
Exposé sommaire :
Les substances poly- et perfluoroalkyles sont préoccupantes pour l’environnement et la santé. Ces substances posent problème car elles se dégradent très peu et donc on les retrouve un peu partout dans l’environnement. C’est pourquoi on retrouve par exemple dans les eaux ou dans le sol certaines substances pourtant interdites.
Certaines de ces substances ont déjà interdites au cas par cas en tant que polluants organiques persistants, mais d’autres versions de ces molécules restent utilisées dans des produits de la vie courante.
La France soutient une démarche d’interdiction au niveau européen de l’ensemble des substances de cette famille à risque. Le présent article inscrit cette interdiction dans la loi dès à présent, en la coordonnant avec le droit européen qui arrivera par la suite.
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