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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Amendement N° CD37 (Retiré)
Sous-amendements associés : CD61
Publié le 24 septembre 2022 par : M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, les membres du groupe Renaissance.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le I est abrogé ;
« 2° Le II est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots :« du I du présent article » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 371‑1 du présent code » ;
« b) Il est ajouté un un alinéa ainsi rédigé :
« La création des établissements professionnels de chasse à caractère commercial est interdite à compter du 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient mettre en cohérence l’article L 424‑3 du code de l’environnement avec le dispositif voté dans l’article 1 de la présente loi.
Il vient supprimer le privilège de « chasser et faire chasser en tout temps » dans les propriétés encloses créé par la législation de 1844 ainsi que le dispositif pensé dans la proposition de loi votée par le Sénat qui reposait sur le maintien des clôtures érigées avant la loi de 2005.
Il vient ensuite supprimer la possibilité de créer de nouveaux établissements professionnels de chasse à caractère commercial sans toutefois porter atteinte aux établissements préexistants.
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